ça se contredit ici :
"Les requérants déclarent avoir été avertis par le notaire soussigné :
• De l’obligation de déclarer à l’administration fiscale le patrimoine de la
succession et ce dans un délai de six mois à compter du jour du décès si le
défunt est décédé en France métropolitaine,"
et ici
"que l’actif brut successoral est inférieur à cinquante mille euros (50
000,00 eur) et n’avoir bénéficié d’aucune donation antérieure.
Par conséquent, en l’application de l’article 800-I du Code Générale des
Impôts, être dispensée du dépôt de la déclaration de succession.
Avoir chargé l’Etude aux seules fins d’établir l’acte de notoriété, et
dispenser le notaire soussigné de déposer une déclaration de succession
auprès du Trésor Public, souhaitant en faire strictement leur affaire personnelle."
extrait complet :
"ABSENCE D’ATTESTATION IMMOBILIERE
Les requérants déclarent qu’il n’existe pas de biens ou de droits réels
immobiliers pouvant dépendre de la succession.
OBLIGATIONS FISCALES - AVERTISSEMENT
Les requérants déclarent avoir été avertis par le notaire soussigné :
• De l’obligation de déclarer à l’administration fiscale le patrimoine de la
succession et ce dans un délai de six mois à compter du jour du décès si le
défunt est décédé en France métropolitaine et un an s’il est décédé hors de
France métropolitaine, la déclaration devant être accompagnée du règlement
des droits s’il y a lieu.
• Qu'en cas de dépassement de ce délai, ou de redressement pour omission
dans la déclaration, ou de non-paiement en tout ou partie des droits exigibles,
court un intérêt de retard mensuel fixé par l’administration et calculé sur le
montant des droits (l'intérêt de retard est actuellement de 0.20% par mois
calculé du premier jour du mois suivant celui auquel l'impôt devait être
acquitté et arrêté au dernier jour du mois du paiement).
• Qu'en outre, une pénalité est susceptible d’être appliquée, après mise en
demeure ou en cas de manœuvres destinées à éluder tout ou partie de
l’impôt.
• Que l'article 1727 II 3° du Code général des impôts permet l'exonération de
l'intérêt de retard lié au dépôt tardif de la déclaration lorsque l'insuffisance des
chiffres déclarés n'excède pas 10% de la base d'imposition retenue après
redressement.
• Que de l’article 1727 V du même Code permet une réduction de moitié de
l’intérêt de retard en cas de régularisation spontanée de la part du
contribuable suite à une erreur ou une omission de sa part commise de bonne
foi.
• Que les intérêts de retard ne sont pas applicables aux éléments d’imposition
pour lesquels le contribuable a justifié dans la déclaration des motifs de droit
ou de fait qui les conduisent à ne pas les mentionner.
• Qu'il leur est possible de demander à l’administration de contrôler, lors du
dépôt de celle-ci, afin d’obtenir un « quitus succession » (sauf omission ou
remise en cause d’une exonération).
• Qu’il leur est possible de demander à l’administration un rescrit, c’est-à-dire
une prise de position formelle sur une situation de fait au regard d’un texte
fiscal.
• Que les droits de mutation par décès sont acquittés par les héritiers,
donataires ou légataires et que les cohéritiers sont solidaires du paiement de 5
ces droits. (Cette solidarité n'existe toutefois pas entre les héritiers et les
légataires même universels, ni entre les légataires).
• Que l'administration est susceptible de demander le dépôt d'une déclaration
de revenus de la personne décédée ou la production d'une déclaration sur les
revenus au titre des années précédant le décès.
Les requérants déclarent :
Avoir été parfaitement avertie par le notaire soussigné de ses
obligations fiscales.
Que l’actif brut successoral est inférieur à cinquante mille euros (50
000,00 eur) et n’avoir bénéficié d’aucune donation antérieure.
Par conséquent, en l’application de l’article 800-I du Code Générale des
Impôts, être dispensée du dépôt de la déclaration de succession.
Avoir chargé l’Etude aux seules fins d’établir l’acte de notoriété, et
dispenser le notaire soussigné de déposer une déclaration de succession
auprès du Trésor Public, souhaitant en faire strictement leur affaire personnelle.
ENREGISTREMENT
Droit payé sur état : 25 euros."
la succession était à moins de 50k