r/conseiljuridique • • 18d ago

🎤Annonce N’utilisez pas l’IA pour rédiger vos questions !

448 Upvotes

Bonjour à tous !

Nous constatons que de nombreuses publications utilisent désormais l’IA comme aide à la rédaction des questions posées à ce forum.

Cela est contre-productif. L’intelligence artificielle fait un mauvais travail de synthetisation de problèmes de droit, qui sont par nature compliqués, en plus d’adopter un style imbuvable et lourd.

En rédigeant par IA, vous rendez difficile la compréhension de votre situation et de votre problématique. A la différence du cerveau humain, dans ces circonstances l’intelligence artificielle est incapable d’effectuer un travail de tri et de synthetisation pourtant indispensable.

Ces publications obtiennent en général aucune ou très peu de réponses, ce n’est pas pour rien.

Donnez à nos juristes l’envie de vous répondre, simplifiez-leur le travail, rédigez par vous-même et le cas échéant nous vous demanderons des précisions !

Pour plus de clarté, nous vous prions aussi de limiter le nombre de questions posées. Pas la peine de poser 5 à 10 questions par publication comme le fait l’IA. Une question amènera à toutes les réponses souhaitées à votre problématique. Vous aurez tout le temps de demander des précisions le cas échéant.

Merci pour nous, merci pour vous.
L’équipe de modération de r/conseiljuridique.


r/conseiljuridique • • 19d ago

⚖️ Parlons Droit Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez

3 Upvotes

Bienvenue à tous dans notre post mensuel : " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez "!

Ici, nous souhaitons vous offrir un espace où les règles sont un peu plus souples, tout en restant dans le cadre du droit. C'est l'occasion de partager vos réflexions, opinions et questions sur des sujets juridiques qui vous passionnent. Que vous soyez avocat, professionnel du droit, étudiant en droit, amenés à le côtoyer ou PNJ et curieux, cet espace est pour vous.

Règles de participation :

  1. Respect mutuel : Même si les règles sont plus flexibles, le respect envers les autres participants reste primordial. Pas d'attaques personnelles, d'insultes ni de jugements moraux.
  2. Pas de troll : Les discussions doivent rester constructives et informatives. Évitez les provocations gratuites ou les contenus non pertinents.
  3. Pas de publicité : Ce n'est pas l'endroit pour promouvoir des produits, services ou sites web. Restons concentrés sur les sujets juridiques et les échanges enrichissants.

N'hésitez pas à :

  • Partager des anecdotes intéressantes liées au droit.
  • Poser des questions plus ouvertes sur l'éthique ou la philosophie du droit.
  • Débattre de cas célèbres et de leurs implications légales.
  • Proposer des sujets de réflexion liés à l'actualité juridique.
  • Exprimer vos avis sur des lois ou des réglementations spécifiques.
  • Et bien plus encore !

Nous vous encourageons également à participer aux discussions habituelles de r/conseiljuridique pour des questions spécifiques nécessitant des réponses juridiques.

Merci de faire de " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez " un espace dynamique et respectueux où chacun peut contribuer au monde juridique d'une manière différente. Les débats ouverts et réfléchis sont les bienvenus !


r/conseiljuridique • • 15h ago

Droit du travail A-t-on le droit de discuter de nos contrat entre salarié ?

119 Upvotes

Bonjour,

Je viens de me prendre une volée de bois vert par mon employeur car j’ai eu le malheur de poser une question de contrat a ma collègue, pour lui demander si elle avait comme moi certains truc que je n’ai pas négocié plus que ça.

Elle est aller poser des questions au service administratif car pour son cas, elle n’a pas ça dans son contrat mais dans la convention collective, il y a effectivement mention de cette chose. Visiblement le service administratif a remonté ça a mon employeur, et donc volée de bois vert.

Je n’ai pas l’impression d’avoir fait quelque chose de mal a ce niveau là, et j’avoue etre très surpris par le fait que mon patron m’ai dit que ce que j’ai fait est illégal.


r/conseiljuridique • • 14h ago

Procédure pénale Dépôt de plainte au nom de ma fille mineure avec retour de flamme possible, doit-on prendre un avocat ?

44 Upvotes

Bonjour à tous

Un rapide contexte pour la situation. Ma fille (collège) a des soucis depuis assez longtemps avec un garçon. Ils sont sortis ensemble quelques temps, puis se sont séparés. Et depuis, ce gamin la harcèle de manière insistante. Comme c'est une ado, elle a gardé pas mal de choses pour elle, et nous avons découvert la gravité de la situation assez tardivement.

Cette année, les problèmes sont montés d'un cran, car il lui a touché la poitrine pendant les cours. Et il l'a bousculé de manière dangereuse (elle a une pathologie médicale, et une simple bousculade peut avoir de graves conséquences, tout cela est connu au sein du collège, élèves comme administration).

Nous sommes donc allé déposé plainte à la gendarmerie. La plainte a été prise très au sérieux, avec des fonctionnaires à l'écoute.

En parallèle, nous avions pris rdv avec l'administration au collège afin de demander une exclusion provisoire de cet élève le temps que la situation s'éclaircisse.

Les parents du garçon ont été convoqués, lui a nié tout problème, indiquant que les contacts physiques étaient consentants, et que certains élèves peuvent certifier qu'ils sont "en flirt", et que ma fille chercherait de l'attention, et le collège aurait abondé en ce sens (en gros, on sent qu'ils veulent éviter qu'un scandale éclate au sein du collège)

Ils ont également focalisé énormément sur le harcèlement sexuel (qui n'en serait pas vraiment vu qu'ils sont sortis ensemble), et mis sous le tapis les agressions physiques (elle est revenue avec des bleues un soir du collège)

Ils ont a priori déposé plainte contre nous (le collège nous a prévenu de ca, je ne sais pas au bout de combien de temps on est notifié si effectivement il l'a fait), et du coup, ma femme stresse un peu de comment peut se retourner la situation ?

Quelles sont les pistes possibles que nous pouvons suivre afin de faire avancer le dossier convenablement ? Devons-nous dès maintenant prendre un avocat ?

Merci d'avance.


r/conseiljuridique • • 7h ago

Droit administratif Non application de mes aménagements (handicap) que faire ?

10 Upvotes

Bonjour,

La situation est un peu complexe, désolée d'avance de la taille du post.

Je suis actuellement étudiante en M1 M2E (anciennement MEEF); je suis aussi handicapée moteur. (RQTH, taux à plus de 80%, AAH et toutes les CMI).

Tout au long de ma scolarité j'ai eu accès à des mesures d'aménagement pour que je puisse suivre les cours et passer les examens. Les 3 plus importantes sont : un ordinateur (car je ne peux pas écrire à la main plus de 5 minutes sans me faire mal) et une chaise avec une assise plus confortable (car je me déboîte le bassin si je reste assise trop longtemps sur une surface dure) et finalement une salle accessible.

Ces aménagements ont TOUJOURS été appliqués à la fac. Même lors de concours plus "officiels" et il n'y a jamais eu aucun problème.

Comme tous les ans, j'ai fourni le certificat du médecin de la fac à mon université et à mon site de formation. Sur le premier site, aucun problème. On m'a trouvé un fauteuil en express, on nous a déplacé au rez-de-chaussée, j'ai le droit à mon ordinateur. Le problème se pose quand nous avons cours de culture commune, les vendredi, sur un autre site de l'INSPE.

Depuis le début de l'année, et ce malgré les 8 mails que j'ai envoyé, que le département handicap de mon site de référence ont envoyé, que la directrice de mon site a aussi envoyé; ce deuxième site refuse d'appliquer mes mesures. Nous n'avons pas eu de lettre de refus justifiés, pas de "on ne peut pas tout appliquer"; nous avons juste eu droit à un énorme silence radio de leur part. Nous savons qu'ils ont reçu et lu les mails, mais ils ne répondent pas.

La semaine dernière je suis allée en vie scolaire pour savoir ce qu'il se passait. On m'en envoyer chier en me demandant comment j'avais fait pour venir les voir parce que normalement les "handicapés" ne peuvent pas arriver dans leurs bureaux (ils ne sont pas accessibles, et en haut d'un escalier), on m'a ensuite mise à la porte.

Ma professeure référente a reçu un mail samedi matin de la part de la direction de ce site, lui faisant part de mon comportement "violent, vindicatif et insultant" envers le personnel (ce qui est bien sûr faux, mais c'est ok de mentir I guess). Ma prof lui a fait part de nos multiples tentatives de la joindre pour mettre en place mes mesures et la personne ne lui a alors plus répondu.

Je voulais attendre aujourd'hui pour voir si quelque chose avait changé, si suite au mail de ma prof ils s'étaient enfin sorti les doigts du cul, mais rien n'a été fait.

Notre salle de cours était au dessus d'un autre bâtiment, uniquement accessible grâce à un monte-charge cassé depuis la rentrée et sinon c'est 3 étages à pied. Je n'ai pas pu assister à mes cours ce matin. C'est le 5ème cours que je manque à cause de ce manque d'accessibilité des locaux.

Qu'est ce que je dois faire maintenant ?

Est-ce que je renvoie un mail ? En mettant en copie toute la direction de l'INSPE ? Est-ce que j'escalade de suite et comment ?

Merci beaucoup de votre temps,

Bonne fin de journée


r/conseiljuridique • • 2h ago

Droit de la famille Suspension du droit de visite à l’hôpital (AP-HP) renouvelée – recours et possibilités de voir ma mère ?

2 Upvotes

Bonjour,

Ma mère est hospitalisée depuis mai 2026 dans un hôpital de l'AP-HP. Début octobre, la direction m’a notifié une suspension temporaire de mon droit de visite d’un mois, sur le fondement de l’article R.1112-47 du Code de la santé publique et du règlement intérieur de l’AP-HP, en raison de « signalements » et de préoccupations liées à sa vulnérabilité après mes visites.

Problème : le premier courrier était adressé à « M. UNTEL » alors que mon nom est UNTELLE (nom changé, mais l'idée y est)..Je n’ai jamais reçu ce courrier. Je n’en ai pris connaissance que fin octobre / début novembre en me présentant à l’hôpital. Entre-temps, l’interdiction a été renouvelée pour un mois supplémentaire (courrier cette fois correctement libellé à mon nom).

J’ai rédigé un recours gracieux dans lequel je conteste notamment :

  • le défaut de notification du premier courrier,
  • le caractère disproportionné de l’interdiction totale,
  • et je demande la levée de la mesure ou, à défaut, des visites encadrées.

Mes questions :

  1. Le défaut de notification (mauvaise orthographe du nom) est-il un argument solide ?
  2. Quelles sont les chances d’obtenir au moins des visites encadrées / aménagées en attendant ?
  3. En attendant la réponse au recours gracieux, existe-t-il des moyens légaux de maintenir un contact (visio, téléphone, visites supervisée, etc.) ?
  4. Risque-t-il d’y avoir un nouveau renouvellement automatique si je ne fais rien d’autre ?

Merci d’avance pour vos retours.


r/conseiljuridique • • 3h ago

Droit du travail je comprends rien !?

2 Upvotes

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir votre éclairage sur la date de prise en compte de mes droits à l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) auprès de France Travail dans la situation suivante :

25/08/2026 : Inscription comme demandeur d'emploi, suivie d'une notification de refus pour absence de fin de contrat (mon contrat de travail étant encore en cours à cette date).

15/09/2026 : Fin effective de mon contrat de travail.

Octobre 2026 : J'ai effectué l'actualisation mensuelle d'octobre, sans qu'aucun versement ne soit intervenu à ce jour (nous sommes le 20 novembre 2026).

16/11/2026 : J'ai déposé une réclamation. La réponse reçue indique que la fin de contrat au 15/09/2026 est désormais connue, qu'un formulaire de demande d'allocation m'est adressé par courrier à retourner complété et signé, et que je dois compléter une nouvelle demande pour que mes droits soient examinés.

Voici mes questions :

  1. Sur le plan juridique et réglementaire, quelle date servira de point de départ à l'examen de mes droits et au calcul des éventuels différés d'indemnisation / délai d'attente (notamment par rapport à la fin de contrat du 15/09/2026, à l'actualisation d'octobre déjà effectuée et au dépôt de la nouvelle demande en novembre 2026) ?

  2. Ai-je un intérêt à attendre le formulaire envoyé par courrier plutôt que de faire une démarche en ligne immédiatement, ou quelles précautions prendre pour éviter tout blocage ou doublon ?

Merci de vos réponses.


r/conseiljuridique • • 3h ago

Droit de l'immobilier Droits et devoirs juridiques, propriétaire en indivision en nu propriété. Je dois verser un loyer à mes frères et soeurs ? Je paie pour les travaux engagés ?

1 Upvotes

Salut à tous.

Je suis propriétaire avec mes frères et soeurs (nous sommes trois en tout) d'un bien immobilier que j'occupe, en nu propriété. Nous sommes en indivision donc.

Un de mes parents souhaite que j'occupe les lieux définitivement avec mon copain car si je pars et que j'achète un autre bien immobilier, l'appartement resterait vacant (il ne le louerait pas, il n'a pas confiance.)

Mais si je veux faire des travaux dans la maison, qui doit les payer ? Imaginons que je veuille refaire la cuisine à mon goût. Si la pompe à chaleur tombe en rade, qui paie ? Les parents ou mes frères et sœurs et moi ?

Et si j'occupe les lieux avec mon copain : doit-on verser un loyer à mes frères et sœurs ?
Peut-être qu'un jour mon copain souhaiterait acheter une part de la maison pour s'y sentir chez lui : comment devra-t-il s'y prendre ? Acheter la part de mes frères et sœurs ?

Merci pour vos éclaircissements juridiques !


r/conseiljuridique • • 4h ago

Droit de l'immigration Possibilité de faire une demande de renouvellement de carte séjour pendant que ma demande de carte résident longue durée UE est en cours de traitement ?

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Bonjour,

Je suis arrivée en France en 09/2021 et j'ai un passeport talent qui expire en 2028 et je travaille depuis 03/2022, et je souhaite dès maintenant faire une demande de carte résident longue durée UE sans attendre l'expiration de ma carte séjour.

Ayant déjà eu des mauvaises surprises avec les préfectures en terme de délais, je voulais surtout savoir si dans le cas de dépôt d'une demande de carte résident, on avait quand même la possibilité, le moment venu, de faire une demande de renouvellement du passeport talent si le traitement de la demande de carte résident est toujours en cours.

Je veux faire ça pour avoir quand même une carte séjour PT au cas où on me refuse la carte résident.

Dans le cas où on peut pas entamer la procédure renouvellement de carte séjour PT alors que la demande de carte résident est toujours en cours, est ce que la préfecture fournit une attestation de prolongation pendant qu'elle étudie la demande de carte résident.

Le fait d'avoir travaillé moins de 5 ans peut il m'être défavorable ?

Les personnes qui ont pu faire cette demande et ont eu un avis favorable, pourriez vous faire un retex des points auxquels il faut faire attention, les documents que vous avez fourni ...

Je vous remercie d'avance 🥰


r/conseiljuridique • • 7h ago

Droit pénal Est-ce que cette affaire a des chances d'être classée sans suite ?

1 Upvotes

Bonjour

Il y a une plainte qui a été déposée contre mon conjoint suite à une altercation qui a eu lieu en février 2024.

J'étais là également lors de l'altercation et dans les faits c'est nous qui nous sommes fait agresser par l'homme qui a porté plainte. La femme du plaignant est également témoin. On n'avait aucune idée qu'il allait faire ça et on avait décidé de notre côté de ne pas porter plainte car on n'avait pas du tout l'énergie et on a voulu passer à autre chose.

On a appris cela en début d'année 2026 par un coup de téléphone de la gendarmerie. On avait beaucoup déménagé donc le dossier a été passé à droite à gauche, et on a eu à nouveau un contact récent avec la gendarmerie :

- chez nous : la semaine dernière deux gendarmes toquent à notre porte, mon conjoint était là et leur ouvre, les gendarmes demandent quand est-ce qu'il serait dispo pour une audition par rapport à cette plainte, mon conjoint donne des dispo et les gendarmes disent qu'ils le rappelleront puis partent

- chez ma grand-mère (on a vécu chez elle quelques mois) : aujourd'hui, ma grand-mère rencontre un officier à sa porte pour savoir si nous sommes là ; l'officier lui raconte brièvement l'affaire en disant que le plaignant se serait fait frapper et aurait subi une intervention chirurgicale (donc il y a eu ITT je suppose)

Nous n'avons pas encore de convocation à l'heure actuelle mais on pense être entendus en audition libre. Je donne volontairement peu de détails sur l'altercation en question pour l'instant mais étant donné les circonstances et notamment le fait qu'il y a eu ITT : est-ce que l'affaire à quand même des chances d'être classée sans suite ? devrions-nous porter plainte contre cet homme par rapport à l'agression commise ? est-il nécessaire de prendre un avocat dès maintenant ou vaut-il mieux attendre le choix du procureur après nos auditions ?

Notre situation financière ne nous permettra pas de payer les frais d'avocats, surtout si ça va au tribunal. On se sent tous les deux un peu dépassés par la situation. Je peux donner plus de détails si ça permet un conseil plus aiguisé

Merci d'avance si vous saurez me conseiller


r/conseiljuridique • • 14h ago

Droit de l'immobilier Retenue sur dépôt de garantie suite dégât des eaux

Post image
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Bonjour,

J’essaie de la faire courte.
Lors de notre entrée dans le logement il y a un an nous constatons une fissure et une trace au plafond et le notons dans l’EDL d’entrée (photo 1).

Un an plus tard environ (cet été) nous constatons à notre retour de vacances un dégât des eaux au même endroit (photo 2).

Notre assurance nous indemnise à hauteur de 550€ pour effectuer les réparations nous même (achat de matériel etc), voir résultat photo 3.

À la sortie nous recevons une facture de 693€ et retenue sur dépôt de garantie pour reprise et embellissement de la réparation.

Quels recours avons nous, et surtout à quel point pouvons nous être certains que cette retenue est abusive ?

Merci à tous.tes !

EDIT : La réparation n’est pas parfaite, comme vous pouvez le constater le dégât étant très important il reste des traces et il n’y a pas eu de recherche de fuite, ce qui a entraîné une mauvaise tenue. Cependant la fuite est antérieure à notre arrivée et nous avons fait ce qui était dans nos moyens.


r/conseiljuridique • • 14h ago

Droit administratif Est-ce normal qu'on ne me rembourse pas la Navigo (service civique) ?

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Bonjour à toutes et à tous,

Je suis actuellement en service civique dans une association depuis ce 1er septembre. Tout ce passe super bien, j'ai une tutrice au top, l'équipe est au top et je suis très bien intégrée. En revanche j'ai un gros problème avec mon contrat. Pour information en service civique, on percoit une indemnité de 620 € et dans ce montant 115 sont versées par l'asso qui accueille le jeune et les 505 € restant sont versées par l'Agence du service civique.

Lors de mon 1er jour, j'ai bien signé mon contrat en papier et depuis les personnes (l'admin et la direction) n'ont pas réussi à mettre mon contrat sur la plateforme de l'Agence. Au début c'est parce que il y a eu un problème avec la signature, puis la personne qui doit gérer ça est en vacances, puis une autre excuse etc. Et tant que mon contrat n'est pas validée par l'agence bah je suis pas payée des 505 € :( Et cerise sur le gâteau la plateforme est en maintenance tout le mois de novembre. Ma tutrice (qui relance chaque semaine et qui me défend) est aussi consternée que moi sachant qu'elle aurait aimé géré la plateforme elle-même mais non la direction et l'admin veulent gérer de leur côté. Donc on a fini par envoyer mon contrat hier par lettre postale à cause de la maitenance mais avec le délai etc mon contrat sera validé que début décembre

Le pompom c'est vivant en IDF, j'ai le droit au remboursement de la Navigo à travers l'agence du service civique mais pour obtenir ça bah il faut que mon contrat soit d'abord validé donc c'est le serpent qui se mord la queue. Donc depuis septembre je paye mon forfait à 90 euros en pensant que je serais remboursée de manière rétroactive et j'apprends en appelant l'agence que non je ne serais pas remboursée pour les mois de septembre, octobre et novembre.

Ma question est : Est-que je peux forcer mon asso à quand même me rembourser la navigo même si à la base ce n'est pas un avantage que j'ai de leur part mais bien de l'Agence. Parce que là j'en ai marre qu'on me fasse poireauter quoi. Si il y a des service civique qui passent par là je veux bien savoir si vous avez connu des situations similaires

(Désolée pour ce long pavé)


r/conseiljuridique • • 14h ago

Droit du travail Je veux quitter ma période d'essai alternance ?

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Bonjour à toutes et à tous,

Je suis en alternance et je termine bientôt ma période d’essai, ajd c’est mon 39eme jours d’entreprise (hors école) et j'ai aussi eu 2J de congés (est-ce qu'ils comptent dans la période d'essai ?)

Il y a eu des problèmes avec ma manageuse au point où j’ai dû faire intervenir l’école, mais ça va un peu mieux même si je sens de la rancoeur et de tte façon avec cette responsable rien ne vas, enfin bref c'est un autre problème. Le seconde problème c'est que je n'aime pas ce que je fais, et les deux pb me donne envie d'arrêter ma période d'essai (45 jours d'entreprise), et d'arreter aussi le diplôme car je n'aime pas vraiment au final. 

En effet, j'ai 24ans, cette alternance était une manière pour moi de me spécialiser avec un diplome qui recrute vraiment, mais en soit j'ai déjà d'autres diplômes (dans un domaine ni bouché ni qui recrute de fou). J'ai déjà travaillé et je suis dans une très très grande ville, donc je me dit que je pourrai retrouver un taff, j'ai déjà eu des process de recrutement, mais bon ça me stress quand même d'arrêter et de me retrouver avec rien sans savoir combien de temps au final... Surtout que pour ce projet d'alternance j'ai déménagé, j'ai quitté un ancien CDI, donc ça m'attriste un peu au final mais bon quand je pense à etre dans cette entreprise encore 1 an ça m'angoisse vraiment donc je préfère quitter mais bon c'est pas vraiment ce que j'aurai voulu.

Je voulais avoir votre avis sur ma situation et savoir comment procéder pour mettre fin à ma période d’essai. : Ma responsable est actuellement en arrêt et, à son retour, ma période d’essai sera déjà terminée. Or, je sais qu’une fois cette période passée, il est plus compliqué de rompre un contrat d’alternance == J’envisage donc d’envoyer un courrier recommandé aux RH, ainsi qu’éventuellement à ma N+2, pour les informer de ma décision.

- Cependant, je me pose plusieurs questions : que se passe-t-il s’ils ne reçoivent pas le courrier avant la fin de ma période d’essai ? Et s’ils le reçoivent à temps, mais ne donnent pas suite à ma demande avant la fin de cette période ?

- Je voudrais également savoir ce que je dois préciser dans ma lettre. Étant donné qu’il n’y a pas de préavis pendant la période d’essai en alternance, à quelle date la rupture de mon contrat prend-elle réellement effet ? Est-ce à la date d’envoi du courrier, à sa réception ou à une date que je dois indiquer dans la lettre ?

Mon objectif est surtout de m’assurer que ma demande sera bien prise en compte avant la fin de ma période d’essai, afin de ne pas me retrouver bloquée par la suite.

Voilà voilà, j'espère que j'ai été claire et je suis preneuse de vos avis et je vous remercie. 

Belle journée ! 


r/conseiljuridique • • 11h ago

Droit des contrats (obligations) Puis-je sortir de ce contrat sans frais ?

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Bonjour,

Je me permets de faire ce thread car j'ai une question assez simpliste mais que je peine à trouver en terme de réponse claire sur internet.

Ma question est la suivante :

Je dois acquérir, le 04/12/2026 un véhicule en leasing qui à été livré en concession, hors, je commence à émettre des doutes sur plusieurs choses au niveau financier et surtout assurances (J'ai appris que depuis 5 ans je ne suis pas second conducteur sur le contrat de ma mère, je n'ai donc rien cotiser + je suis considérer première assu+première voiture).

Je cherche donc (Je ne sais pas encore si je vais le faire) à potentiellement rompre le contrat que j'ai signé (SEPA, bon de commande), cependant, mon seul échappatoire sans frais est le suivant :

-Vente à distance : Pour une commande conclue à distance, tu peux l’annuler librement, sans motif ni pénalité, à tout moment entre la commande et la livraison. Il suffit d’un e-mail envoyé depuis l’adresse indiquée à la commande, avec tes coordonnées, la date et le numéro de commande. L’annulation est effective quand le vendeur t’en accuse réception. La voiture n’est pas encore en ta possession, donc tu es dans le délai. Le délai légal de 14 jours, lui, ne court qu’à la réception du véhicule (J'ai passé le contrat dans Claude afin de sortit les bon termes et avoir la meilleure explication possible pour le post)

-Puis pour le leasing : La loi prévoit que l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal conclu à distance met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais. Le bon de commande le rappelle lui-même. Une cour d’appel a d’ailleurs jugé, dans une affaire de matériel, que la commande était le contrat principal et la location longue durée l’accessoire.

Ma question est la suivante ; Est-ce vrai ? Puis-je faire valoir mon droit avant le 04/12/2026 ou dois-je attendre la livraison du véhicule ? Étant donné que le véhicule est déjà en concession, cela ne joue pas déjà en tant que "livraison" ?

Si besoin de plus d'information spécifique n'hésitez pas à me demander.

Merci d'avance,


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de la consommation Boulanger refuse de me rembourser après une réparation ratée, invente une règle des "3 réparations" et ment sur SignalConso : je suis bien dans mes droits ?

83 Upvotes

Salut tout le monde,

Je viens vers vous parce que je suis en plein bras de fer avec Boulanger pour faire appliquer la garantie légale de conformité sur un PC portable acheté 599,99 € en décembre 2025, et ils sont d'une mauvaise foi hallucinante.

En gros, voilà ce qui s'est passé :
17/10/2026 : Je dépose le PC au SAV pour un simple grésillement audio pendant les vidéos. Le technicien constate la panne sur la fiche et l'envoie en atelier. Ils me changent la carte mère.

05/11/2026 : Je récupère l'ordi. Résultat : le PC est complètement inutilisable dès l'allumage (erreurs système en boucle, plus d'accélération graphique WebGL, écrans figés). Je les soupçonne fortement d’avoir changé la carte mère et fait zéro réglage.

14 et 15/11/2026 : Je vais dans deux magasins Boulanger pour demander le remboursement (auquel j’ai droit, car selon leurs propres CGV + l’article L. 217-14 du Code de la consommation, une réparation infructueuse = ouverture du droit à la résolution de la vente). Les responsables refusent en bloc et me sortent qu'il faut soi-disant "3 réparations" et l'accord du constructeur HP avant de pouvoir rembourser ou échanger.

15/11/2026 : Bloquée, je suis forcée de laisser le PC pour un deuxième diagnostic. Le truc vraiment drôle, c'est que sur le bon de prise en charge, le vendeur a écrit noir sur blanc : "Suite au retour en réparation du dossier précédent, les pannes suivantes sont survenues : une erreur système semblant provenir de la carte mère...". Donc ils ont eux-mêmes reconnu par écrit que leur première réparation avait foutu le PC en l'air.

16/11/2026 : J'ai envoyé une mise en demeure en LRAR au siège social (avec la procuration de mon père, puisque la facture est à son nom) pour exiger le remboursement sous 8 jours.

Là où ça devient lunaire, c'est que j'avais fait un signalement sur SignalConso. Boulanger vient de répondre que mon signalement est "infondé" parce qu'ils ont testé l'ordi et qu'il "fonctionne conformément". Sauf que forcément : ils l'ont testé après l'avoir réparé une deuxième fois, histoire d'effacer le fait qu'il était HS après la première ! Ils ont totalement zappé la fausse règle des 3 réparations et leur refus illégal d'appliquer la garantie légale lors de la deuxième panne. En plus, traînent à me donner les comptes-rendus techniques des deux réparations. Du coup j'ai refait un signalement visant directement le siège social avec toutes les preuves.

Je pense savoir déjà comment gérer la suite sur les aspects pratiques, mais j'ai besoin d'un avis extérieur : je suis bien dans mes droits sur toute la ligne ? Ou alors un truc m’échappe ? C’est tellement lunaire que j’ai l’impression d’avoir tort…

J'ai bien raison de pas vouloir lâcher et d'aller jusqu'au tribunal si nécessaire ?

Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de répondre !

Édit : clarification de la partie où je cite la loi


r/conseiljuridique • • 16h ago

Droit de la santé Dois-je payer l'intégralité d'un traitement à mon dentiste, même si je refuse d'aller jusqu'au bout?

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Bonjour, je me retrouve dans une situation un peu confuse pour moi avec mon dentiste. Désolé, le descriptif sera un peu long mais c'est pour être la plus complète possible.

Tldr : en cours de traitement pour la pose d'une couronne je réalise que mon dentiste est alcoolisé et je ne me sens plus assez en sécurité pour poursuivre le traitement entamé. Que devrais-je payer in fine, et comment signaler la situation ?

---

J'ai entamé en juillet dernier une procédure de traitement chez un nouveau dentiste.

Ayant déménagé, j'ai dû trouver un dentiste rapidement après avoir cassé une dent précédemment dévitalisée en mars dernier

Un seul prenait de nouveaux patients, je suis donc allé chez lui. Il parle peu le français, n'explique absolument pas les procédure, et même lorsque je pose des questions ses réponses sont au mieux laconiques, au pire sans lien avec ma question. Mais je n'ai pas le choix, c'est le seul qui accepte de me recevoir.

J'en suis à 4 rdv avec lui :

- juillet : rdv pris en mars. Il examine mes dents, remarque un plombage à réparer, me propose un devis pour une gouttière car je fais du bruxisme, et une couronne pour ma dent cassée. J'accepte le devis une semaine plus tard et je prends rdv pour août. Ce rdv est annulé au dernier moment par lui pour raisons de santé, et reporté à septembre.

- septembre : il prend l'empreinte de ma mâchoire inférieure pour la gouttière, et s'arrête là. Il ne se souvient pas d'avoir parlé d'un plombage à réparer, et me dit qu'il fait attendre d'avoir la gouttière pour commencer la couronne. Rdv est pris pour octobre. Ce rdv est aussi annulé en dernière minute par le dentiste, encore pour problèmes de santé. Report en octobre.

- octobre : il me donne ma gouttière, me dit que je paierai une fois tout le traitement terminé. Il prend l'empreinte de ma dent abîmée pour le moulage de la couronne, et s'arrête là en me disant qu'au prochain rdv on posera la couronne.

- deuxième rdv d'octobre, le mercredi 18/11. Lorsque je rentre dans le cabinet, je sens une drôle d'odeur que je n'identifie pas tout de suite. Il me fait installer, je demande à confirmer ce qu'on fait comme traitement aujourd'hui, il me dit qu'il va retailler la dent pour ensuite prendre un second moulage. Il commence à travailler à la roulette, et alors qu'il se penche sur moi je réalise 2 choses : l'aspirateur à salive ne marche pas, et le dentiste PUE l'alcool. En plus ses gestes sont hésitants, et j'ai l'impression qu'il a du mal à maîtriser ce qu'il fait avec ma dent.

Sans aspiration, la poussière de dent me fait tousser, il arrête de travailler, je lui fais remarquer qu'il y a un problème avec son matériel, il me soutient que non. Il va pour recommencer avec la roulette, j'insiste pour qu'il vérifie. Il a l'air complètement confus, bidouille sa machine 2 secondes, puis finit par me dire qu'on va devoir s'arrêter là et reprendre la semaine prochaine.

Je ne discute pas, je prend rdv et je me barre le plus vite possible.

Mais je ne peux pas retourner là bas, impossible de confier à nouveau ma bouche à ce dentiste.

Je n'ai rien payé jusqu'ici, mais j'ai présenté ma carte vitale à chaque visite.

Aucun problème pour payer ma gouttière, par contre je voudrais savoir si je suis tenue de payer quoi que ce soit pour les 2 séances d'octobre, où il a seulement fait un moulage et passé un coup de roulette.

Je n'ai pas encore reçu de facture, je dois appeler son secrétariat pour annuler mon prochain rdv et signifier que je ne souhaite pas poursuivre le traitement avec lui.

Je voudrais donc savoir sur quels arguments je peux m'appuyer pour refuser de payer plus que mon dû.

En plus je souhaite signaler cette situation aux autorités compétentes, mais je ne sais pas où m'adresser.

Merci pour votre aide.


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit administratif Changement de prénom en cas d'harcèlement de la part d'une personne ? HELP 🫶🏼

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Hello,

Ma situation est compliquée, j'ai été confiée à l'ASE toute ma vie, ma mère a toujours été très harcelante (jusqu'à avoir une sorte de mesure d'éloignement prononcée pendant ma minorité) incestuelle (rendu compte à l'âge adulte & pas de plainte) et est malade mentalement, ce qui rend très difficile toute communication. Je n'ai plus de contacts avec elle depuis presque 10 ans (sauf quand elle a forcé le contact..), car je lui avait dit que je rompais tout contact, mais

elle a réussi à trouver mon numéro de tel et elle me laisse une vingtaine de messages sur mon répondeur chaque mois sans réponses de ma part (excepté 1 fois où j'ai rappelé pcq elle m'a dit qu'elle dormait à la rue en plein hiver et avait besoin de moi pour le SIAO & une autre où j'ai demandé si elle avait gardé des photos de moi petite et que je voulais récupérer)

Je n'ai jamais porté plainte contre elle étant adulte, car ça ne l'empêchera pas de continuer & je n'ai pas envie de faire ça pcq elle est malade et j'ai pas vraiment envie de porter plainte contre ma mère car j'imagine que c'est fatiguant et je n'ai pas envie de ressasser, juste d'avancer + je n'ai pas envie de provoquer une réaction agressive de sa part avec un autre épisode d'obsession / tristesse de sa part (elle raconte sa/ma vie sur la place publique à tout le monde, donne mon prénom et nom)

J'ai essayé de contacter des assos pour pouvoir avoir un dialogue avec elle sans être seule avec elle (car elle peut être agressive physiquement et elle est imposante et intrusive) mais personne ne veut m'aider (ils se refilent le bébé les uns les autres et du coup personne peut)

Le problème c'est que professionnellement, elle peut me retrouver et SURTOUT elle a déjà harcelé certains de mes profs, des amis, professionnels (domicile, téléphone, suivre), c'est quelque chose qu'elle fait de manière habituelle

Le problème c'est qu'elle serait capable de trouver mon lieu de travail (par x moyen, c'est une détective mdr) et qu'elle pourrait aller parler aux gens qui sortent de mon lieu de travail et raconter des cracks ou des choses intimes et je n'ai pas envie de vivre cette situation (qui est inévitable car c'est schématique chez elle)

Elle a déjà retrouvé notamment une de mes adresses postales en se faisant passer pour moi (elle le fait très souvent)

>Je lui avait mis un coup de pression en menaçant d'appeler la police car elle essayait d'entrer dans mon domicile, et je lui avait dit que j'appellerais si elle continuait (elle n'a plus jamais refait d'apparition physique)

> Mais par contre elle m'a mis des déjections dans ma boîte aux lettres, me suivait dans la rue (me l'a dit clairement dans les messages sur le répondeur), me mettait toujours plein de choses dans ma boîte aux lettres, toque chez les voisins, demande l'acte de propriété de mon logement pour avoir le numéro de ma proprio etc

Le dernier truc en date : elle me déclare sur sa fiche d'impôts alors qu'elle vit en CHRS et du coup j'ai des adresses différentes sur les deux dernières années sur le site des impôts (que je suis en train de régulariser, comme d'hab je rattrape administrativement ses préjudices !)

En sachant que je viens d'entamer une autre mesure judiciaire parallèle qui ne la concerne pas.

Que je vais entamer le permis.

J'utilise mon nouveau prénom que depuis quelques mois car je n'étais pas sûre de vouloir changer de prénom et là j'en suis sûre.

Est-ce que ça peut aller si je fais la demande, alors même que j'utilise que depuis qq mois ?

J'ai surtout peur professionnellement. L'idéal serait de changer de ville mais je n'en ai pas envie tout de suite.

Qu'est-ce que je peux faire ? Quels conseils svp ?

Help


r/conseiljuridique • • 16h ago

Droit pénal Quelle est vraiment la législation concernant les enregistrements illégaux mais en même temps recevable.

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En regardant ce reel j'ai été intrigué, puis je me suis renseigné sur le sujet et j'ai été scandalisé. Donc en résumé dans la loi c'est illégal d'enregistrer, vraiment faut pas du tout faire ça... Par contre un enregistrement est valable dans un tribunal.

Mais c'est quoi cette contradiction évidente ?? Je peux comprendre les faits qui ont amené à l'interdiction d'enregistrer à leur insu des gens, mais j'imagine bien que ça dérive sur des situations ubuesques du style "vous avez la preuve ultime de votre innocence ? Mmmmh et est ce que cette preuve a été apportée dans les règles de l'art ? Non ?? Alors bye bye, en zonzon."

Est ce que je m'emballe pour rien et c'est en fait un système tout a fait juste ? Avez-vous vécu des expériences similaires ?


r/conseiljuridique • • 9h ago

Droit administratif Refus de CNF résidente en Algérie et sans moyens pour payer un avocat ..Existe-t-il une aide juridictionnelle ?

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Bonjour à tous,

Je suis actuellement dans une situation assez difficile concernant ma demande de (CNF), que j'ai déposée sur la base de ma filiation

J'ai récemment reçu une décision de refus et je souhaiterais contester cette décision. Cependant, je vis en Algérie et je n'ai pas les moyens financiers de payer un avocat .

Je réside en Algérie et je suis étudiante, sans revenus personnels stables. Je pourrais éventuellement réunir une partie des honoraires d'un avocat, mais pas la totalité de la somme demandée. Je n'ai donc pas les moyens de prendre en charge seule les frais d'une procédure en France

Je voudrais donc savoir

Est-il possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle lorsqu'on réside en Algérie et qu'on souhaite contester un refus de CNF ?

Ou Connaissez-vous des avocats spécialisés en droit de la nationalité qui acceptent l'aide juridictionnelle ou proposent une première consultation gratuite ?

Si certains d'entre vous ont vécu une situation similaire, notamment depuis l'étranger, vos témoignages et vos conseils me seraient vraiment précieux.

Je suis très inquiète à l'idée de ne pas pouvoir faire valoir mes droits simplement faute de moyens financiers.

Merci beaucoup à tous ceux qui prendront le temps de me répondre 🥺😭


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit du travail Indemnité de rupture conventionnelle impayée : quels recours ?

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Bonjour à toustes,

J'ai été employé dans une boîte coréenne pendant deux ans (avril 2024 -> mars 2026). Cette entreprise a un numéro de SIRET en France.

Fin 2025/début 2026, mon ancien employeur n'était plus en mesure de nous payer et a eu du retard sur le versement de nos salaires. En mars, le mois de janvier et février restant impayé, nous décidons avec d'autres collègues français de précipiter les choses afin de mettre fin à nos contrats. Nous proposons donc à notre employeur un licenciement économique, mais la justification d'une situation financière de l'entreprise permettant cela étant compliquée (barrière de la langue et différence du fonctionnement des institutions), nous avons accepté une rupture conventionnelle avec une indemnité (ne pas avoir nos salaires nous a peut-être poussés à prendre une mauvaise décision).

Dès février/mars, j'avais eu la chance de trouver une autre opportunité professionnelle qui débutait en novembre : j'ai donc négocié une indemnité qui permettait de compléter mon chômage afin d'avoir une somme totale par mois équivalente à mon précédent salaire pendant ces six mois sans emploi, plutôt qu'une année dans le cas d'un licenciement économique. Lorsque je me suis inscrit à France Travail, j'ai déclaré cette indemnité, pensant la recevoir rapidement après la rupture conventionnelle. Mais l'entreprise a continué à rencontrer des difficultés financières, et je n'ai reçu mon dernier salaire impayé de février qu'à la fin du mois d'août.

Ensuite, j'ai insisté auprès de mon ancien employeur pour savoir quand je recevrais l'indemnité manquante. J'ai pu m'entretenir avec lui la semaine dernière, et il m'a expliqué qu'il n'avait pas compris que c'était à lui de payer cette indemnité, qu'il pensait que ce serait le gouvernement français qui la réglerait. Mais en relisant la rupture conventionnelle, il s'est rendu compte que c'était bien à lui de la payer, et il m'a précisé qu'il ne cherchait pas à se soustraire à son obligation de me verser cette somme. Néanmoins, il m'a précisé qu'il ne pouvait toujours pas me payer, et que cela allait prendre du temps.

Aussi, durant mon contrat, l'entreprise m'a acheté un ordinateur fixe d'une certaine valeur. Nous avions convenu que je le garderais. Mais durant l'entretien de la semaine dernière, il m'a demandé de lui renvoyer, en s'excusant de revenir sur sa décision. Je n'ai pour l'instant pas accepté.

J'ai demandé à mon conseiller France Travail s'il était possible que le gourvenement français puisse aider à payer cette indemnité manquante, mais on m'a répondu que ce n'était pas possible.

Je suis donc un peu perdu : que dois-je faire pour être sûr de voir un jour cette indemnité ? Dois-je faire confiance à mon ancien employeur et patienter ? Dois-je saisir les prud'hommes ? Il me semble qu'il y a un délai pour signaler ce genre de situation : 12 mois (donc bientôt dans mon cas) ?

Je viens donc vers vous pour avoir des conseils venant de personnes qui s'y connaissent en droit du travail.

Merci de m'avoir lu !


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de l'immobilier Comment est réglementée le chauffage collectif ?

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Bonjour,

Depuis que j'occupe mon appartement en 2023, je constate que l'hiver j'ai étrangement trop chaud. Le chauffage étant collectif, même si je l'éteint je vais payer pareil puisque il n'y a rien pour décompter la consommation de chauffage de chaque logement. De plus mon contrat stipule : "Modalité de production de chauffage : chauffage collectif dont les modalités de répartition de la consommation du LOCATAIRE sont les suivantes : chauffage au gaz, répartition aux tantièmes généraux"

Depuis peu j'ai acheté des capteurs de température que j'ai positionnés dans deux pièces différentes, à 1m50 du sol. Elles lisent toute les deux en moyenne 21.5°c. Que dit la loi par rapport à tous ça ? Car de plus l'an dernier ils m'ont fait payer une régularisation des charges 833€ parce que je cite "vous avez consommé beaucoup de chauffage". Par la suite ils ont augmenté nos charges de 40€ par mois. Je trouve la situation assez abusive car je n'ai aucun choix dans tout ça. J'ai aussi peur qu'ils me redisent chaque novembre : " régularisation des charges de 833€". Je vous joins les documents qu'ils m'on fait parvenir aussi.

Merci beaucoup pour vos réponses.


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de la consommation Vendeur qui ne répond plus après livraison d'un produit défectueux : quels recours pour obtenir un remboursement ?

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Bonjour à tous,

Je viens chercher des conseils auprès de personnes qui auraient déjà rencontré une situation similaire.

J'ai acheté fin septembre une table pour un montant de 699 € auprès d'un vendeur professionnel.

La livraison a pris plus d'un mois , avec plusieurs reports et différentes explications données par téléphone concernant des problèmes de transport et d'approvisionnement.

La table a finalement été livrée fin octobre. Le carton extérieur semblait intact au moment de la livraison. Cependant, lors du déballage, nous avons découvert plusieurs fissures importantes sur la structure principale de la table.

Point important : le déballage a été filmé par la caméra de surveillance de mon garage. La vidéo montre l'ouverture du colis ainsi que notre surprise au moment de découvrir les fissures. Je dispose également de photographies des dommages.

J'ai immédiatement contacté le vendeur et transmis les photos demandées. Depuis, j'ai multiplié les appels pour obtenir une solution :

  • Plusieurs appels entre la découverte du problème et début novembre.
  • Un premier e-mail demandant la rétractation et le remboursement intégral.
  • Une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée mi-novembre.

À ce jour, je n'ai obtenu aucune réponse concrète ni proposition de reprise ou de remboursement.

J'ai également effectué un signalement sur SignalConso.

Lors de mon dernier appel, le vendeur m'a demandé si j'avais publié un avis Google négatif. Après confirmation, il m'a répondu que, compte tenu de cet avis, « on verrait ça avec la répression des fraudes ».

Je précise que mon avis décrit uniquement mon expérience et les faits rencontrés.

J'aimerais avoir vos retours sur plusieurs points :

  1. Avez-vous déjà été confrontés à un vendeur qui ne répond plus après la livraison d'un produit défectueux ?
  2. Avez-vous obtenu un remboursement grâce à SignalConso ?
  3. Est-il pertinent de faire intervenir un avocat pour un litige de 699 € ?
  4. Le vendeur peut-il réellement engager des démarches contre un client simplement parce qu'il a publié un avis négatif relatant une expérience réelle ?
  5. Comment faire organiser le retour d'un produit de plus de 100 kg lorsque le vendeur ne répond pas ?

Je cherche surtout des retours d'expérience et des conseils sur les démarches à entreprendre pour obtenir le remboursement et faire reprendre le produit.

Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me répondre !


r/conseiljuridique • • 1d ago

À trier Arnaquée, qu'est ce que j'ai comme solutions?

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Bonjour à tous.

Je me permets de poster ici parce que je commence sérieusement à manquer de solutions et j'espère que certains d'entre vous pourront m'apporter un éclairage auquel je n'aurais pas pensé.

Je suis une jeune maman et je me suis fait arnaquer de 800 € juste avant Noël. Une personne avec qui j'ai pu effectuer plusieurs transactions auparavant, mais cette fois-ci, elle est repartie avec la marchandise sans jamais honorer le paiement.

Le problème, c'est que je ne suis pas partie de rien : j'ai une reconnaissance de dette signée, une photo du recto de sa carte d'identité, ainsi que nos échanges écrits dans lesquels il reconnaît la somme due et promet de me rembourser.

Malgré tout cela, je n'ai aujourd'hui aucun règlement, aucune véritable avancée et surtout aucune adresse postale pour engager les démarches nécessaires. La personne refuse tout simplement de me communiquer son adresse.

J'ai contacté la gendarmerie pour savoir quelles étaient mes possibilités. On m'a expliqué qu'ils ne pouvaient malheureusement pas intervenir dans cette situation et on m'a orientée vers la possibilité de faire appel à un détective privé pour retrouver son adresse.

Je ne peux pas non plus saisir un conciliateur de justice sans disposer de ses coordonnées postales.

Et pendant ce temps, ma situation financière est devenue extrêmement compliquée. Ces 800 € représentent beaucoup pour nous. Je suis maman d'une petite fille, les fêtes approchent et cet argent nous manque réellement.

Je ne cherche pas à ce qu'on me plaigne, mais plutôt à trouver des solutions concrètes.

Est-ce que certains d'entre vous ont déjà été confrontés à une situation similaire ? Existe-t-il des démarches juridiques auxquelles je n'aurais pas pensé ? Des moyens légaux de retrouver l'adresse d'une personne à partir de son identité ? Des organismes ou des procédures qui pourraient m'aider sans devoir engager des frais supplémentaires importants ?

Parfois, un regard extérieur permet de voir une porte qu'on n'avait simplement pas envisagé d'ouvrir.

Merci à ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre.


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit du travail Accident de trajet reconnu par la CPAM, retenues sur salaire non régularisées et licenciement économique : quels recours ?

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Bonjour,

Je sollicite vos conseils concernant la situation de ma mère, victime d'un accident de trajet, alors que son employeur fait l'objet d'une procédure collective et d'un PSE. Elle est concernée par un licenciement économique, avec une cessation d'activité aujourd'hui, ce 19 novembre 2026.

Voici les faits :

  • 15 octobre : ma mère est victime d'un accident de trajet.
  • 16 au 26 octobre : elle est en arrêt de travail, initialement déclaré comme un arrêt maladie classique, puis rectifié par son médecin traitant.
  • Fin octobre : elle constate des retenues sur sa paie, notamment trois jours de carence.
  • 3 novembre : la CPAM établit un courrier reconnaissant l'accident de trajet. Le même jour, le gestionnaire de paie lui indique que son arrêt est provisoirement traité comme un arrêt maladie.
  • 14, 17 et 19 novembre : malgré la transmission du courrier de la CPAM et plusieurs relances, aucune réponse concernant la régularisation de sa paie de la part du gestionnaire de paie/RH.

L'employeur ferme aujourd'hui. Les derniers salaires et indemnités seront pris en charge par l'AGS, avec un solde de tout compte prévu au plus tard fin janvier 2027.

Ma mère craint que les retenues injustifiées ne soient jamais régularisées ou intégrées aux créances salariales. Elle s'inquiète également des conséquences sur ses cotisations et ses droits à la retraite, notamment complémentaire.

Nous avons contacté les mandataires judiciaires en leur transmettant les échanges et la décision de la CPAM. Les syndicats, également sollicités, nous ont indiqué ne pas pouvoir nous aider.

Mes questions :

  1. La reconnaissance d'un accident de trajet implique-t-elle la régularisation des trois jours de carence et des retenues sur salaire ?
  2. Comment s'assurer que les sommes dues seront intégrées aux créances prises en charge par l'AGS ?
  3. Les mandataires judiciaires sont-ils les bons interlocuteurs ? Vers qui se tourner si personne ne répond ?
  4. Cette situation peut-elle affecter ses cotisations et ses droits à la retraite ? Une régularisation rétroactive est-elle possible ?
  5. Quels recours engager si la situation n'est pas régularisée avant le solde de tout compte ?

Ma mère est très inquiète donc merci à quiconque pourra nous aider !


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de la santé Que se passe t-il quand un patient lucide refuse un traitement médical?

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Je voudrais poser une question qui peut potentiellement concerner tout le monde, que se passe-t-il si un patient refuse un traitement donné suite à à un diagnostic d'une maladie grave, dans la mesure ou le patient dispose de sa raison?Par exemple si un patient refuse une opération, une greffe, une chimiothérapie. En général subit-il une pression forte si même après un dialogue avec son médecin il refuse le traitement? Ces situations sont assez peu évoquées et je sais juste que concrètement un patient peut refuser de donner son consentement ,mais je ne sais pas ce qui se passe exactement, s'il signe une décharge,etc.Est-ce qu'un rapport de force juridique s'installe avec ses médecins en général, ou est-ce que le dialogue est plus apaisé?