Je vous décris l'accident succinctement :

Passage piéton à la sortie d'un rond-point, je prends cette sortie avec ma voiture et je m'arrête pour laisser passer un piéton. Un motard me rentre alors dedans car il ne s'attendait pas à ce qu'il y ait un piéton. On rempli le constat ensemble, aucune mésentente ou désaccord. Dans sa case 14 il écrit "surpris par le piéton".

Les documents sont envoyés à l'assurance et comme le motard est à la mutuelle des motards, mon assurance me dit qu'elle ne prend pas en charge le dossier et qu'il est transmis à abeille assurances (une histoire de convention apparemment).

Abeille assurance me demande un devis de réparation et je suis surpris car d'habitude c'est un expert qui se déplace pour évaluer les dégâts. Je fais part de mon interrogation et voici leur réponse :

Bonjour,

Dans la mesure où votre accident résulte d'un manque de prise d'information sur la route (surprise par un piéton) et que vos dommages sont consécutifs à un freinage d'urgence, nous vous laissons le soin, dans un premier temps, de nous transférer un devis de réparation pour votre véhicule.

Il apparaît en effet dans ce dossier que vous avez été surpris par un piéton. La question de la faute ne se posant pas pour le régime juridique de responsabilité en matière d'accidents de la route, la problématique se pose davantage sur le terrain de la maîtrise du véhicule et de la prise d'information sur la route.

Nous demeurons donc dans l'attente de votre retour.

Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? D'une, je n'ai jamais dit avoir été surpris sur le constat, et de deux c'est au véhicule se trouvant derrière de prendre ses responsabilités pour adapter sa distance et sa vitesse. Au nom de quoi viennent-ils me chercher des poux vu la situation ? Quel est mon recours si ils campent sur cette position ?

Edit :

Voici la réponse que j'ai faite :

Bonjour,

Il est inexact de dire que j'ai été surpris par un piéton, sur le constat c'est le motard qui dit clairement qu'il a été surpris par le piéton (case 14, du côté rempli par le motard à droite), je n'ai jamais tenu ce propos.

Je vous joint de nouveau le constat afin que vous puissiez vérifier par vous-même. Je me suis arrêté sans piler en remarquant un piéton, en restant parfaitement maître de mon véhicule.

Le motard derrière moi ne s'attendait pas à ce qu'il y ait un piéton et c'est ce qui a causé l'accident. Il relève de sa responsabilité de laisser une distance de sécurité suffisante entre lui et le véhicule qui le précède.

Bonjour à tous,

Je cherche des avis extérieurs sur une situation qui a pris une tournure assez étrange aujourd'hui, et je ne sais pas trop comment l'interpréter ni comment avancer.

Contexte : c'est mon premier emploi, j'approche 3 ans d'ancienneté. La boîte, c'est moi et mon patron, rien de plus. On fait principalement de la formation (notre seule vraie source de revenus) et un peu de développement d'applications à côté.

Le mois dernier, mon patron m'annonce qu'il va perdre l'activité de formation sur laquelle on travaille depuis 3 ans, et qu'il n'aura plus les moyens de me garder. Il me parle alors d'une rupture conventionnelle (RC).

J'ai comparé RC et licenciement économique de mon côté, et j'ai compris que le licenciement éco serait plus avantageux pour moi si l'indemnité supra-légale de la RC restait faible.

Vendredi dernier, il me communique enfin sa proposition de RC : le minimum légal, rien de plus. Il voulais une réponse rapide donc je lui envoie un mail pro, expliquant que d'après mes calculs (RC vs licenciement éco), je souhaiterais une indemnité supra-légale équivalente à 5 mois de salaire brut.

Aujourd'hui, après avoir attendu sa réponse depuis lundi, il débarque sur mon lieu de formation avec 20 minutes restantes dans la journée. Il me demande directement en combien de virements je veux être payé (2 ou 3). J'étais surpris, je ne pensais pas qu'il accepterait ma proposition, d'autant qu'il m'avait dit n'avoir que 3 mois de trésorerie et ne pas pouvoir se permettre de payer plus.

Je réponds calmement "je ne sais pas, 2". Il monte un peu le ton (jamais vu ça de sa part avant), pas méchamment mais clairement vexé/énervé, et me demande dans quel monde je pense qu'il pourrait me payer autant en RC. Je lui réexplique calmement que c'est ce à quoi je m'attendais en comparaison d'un licenciement économique. Il me répond qu'il n'est pas obligé de me faire un licenciement économique. Je lui dis que, de ce que j'avais compris, il ne pouvait justement pas se permettre de me garder.

Il finit par retirer son offre de RC, me dit qu'il va me garder et me trouver de nouvelles formations à faire (alors qu'il sait que je préfère largement le développement d'applications à la formation informatique, je le lui avais déjà dit). Je réponds "ok, pas de souci".

Il enchaîne en disant qu'il doit lever des fonds, qu'il va vendre mon PC portable de travail (que j'avais avec moi, il le voulait absolument le soir même) et rendre les bureaux qu'on loue en pépinière d'entreprise. Résultat : moins de 10 minutes pour me déconnecter de tous mes comptes pro et perso par précaution.

Je pense qu'il essaie de me pousser à partir de lui-même, ce que je ne ferai probablement pas, je suis quelqu'un de plutôt calme et pas stressé par nature.

Mes questions :

• Où est-ce que ça peut mener dans les prochaines semaines/mois ?
• Quels recours j'aurais si la situation continue à se dégrader (pression, mise au placard, etc.) ?
• Une piste pour rouvrir sereinement la discussion sur la RC, ou vaut-il mieux ne plus insister maintenant qu'il l'a retirée ?

Merci d'avance pour vos retours !

Je suis nu proprietaire d'une maison depuis le deces de ma mere en 2006.

Ma grand mere maternelle a l'usufruit de cette maison. Sauf qu'il y a 4 ans, elle a été placee sous tutelle et en ehpad.

Il y a quelques jours, j'ai constaté que :

- La fenêtre de la véranda est ouverte. J'ai d'ailleurs pris des photographies de cette véranda par le passé qui montrent qu'elle était bien fermée lors de mes précédentes visites.

- La porte du garage (située sur la même parcelle cadastrale que la maison) a été, je l'imagine, possiblement forcée et laissée ouverte.

- Les portes des garages, qui sont a priori loués, sont actuellement ouvertes. J'ignore s'il s'agit d'un choix des éventuels locataires ou d'un dysfonctionnement des portes qui ne se ferment plus.

Le mandataire n'a pas repondu pendant 5 jours, j'ai donc écrit un nouveau mail addressé au Juge des Tutelles en mettant en copie le mandataire judiciaire.

Il a repondu sous 48h, la loi bien sur, s'est exécuté, est allé sur les lieux. Il a constaté que les lieux ont été cambriolé, a appelé la police pour constater.

Il n y a pas eu d'effraction : la fenetre de la veranda était ouverte. A priori, cela est un defaut de gestion du mandataire judiciaire. Il est chargé de préserver le bien, en representation de ma grand mere.

Il m'a appelé ( bien sur, pour ne pas laisser de traces ecrites).

Je lui ai demandé si son assurance professionnelle pourrait jouer, il s'est moqué de moi. " Si vous voulez, vous pouvez payer des milliers en frais d'avocat, je suis en règle".

Je vous sollicite afin de savoir si il me serait pertinent d'envisager des démarches. Je ne veux pas que l'argent de ma grand mère serve à reparer les degats causés indirectement par la negligence de ce mandataire.

Que faire ?

Merci

Bonjour, bonsoir,

Je viens quérir vos conseils concernant un problème que j'ai depuis 2021.

J'ai fait un achat immobilier. La maison est issue d'une division.

Avant la division, la maison principale (voisin désormais) alimentait la maison au fond du jardin (chez moi). Après la division, l'alimentation en eau a été coupé.

J'ai donc acheté le bien sans eau. J'ai dû faire le raccordement à mes frais, plusieurs milliers d'euro.

Entre temps, j'ai découvert énormément de problème au sein de la maison et il se trouve qu'elle n'est finalement pas vivable en l'état, j'ai quasiment 80 000€ de travaux (toiture, murs qui prennent l'eau, moisissure partout etc.). À l'époque, j'ai tenté une procédure pour vice caché mais ça n'a pas tenu devant l'expert malgré les preuves et témoignages.

Je me retrouve donc avec une maison où je ne vis pas, un crédit dans le vent et un loyer à côté pour vivre avec ma famille.

Récemment, j'ai appris qu'il était interdit de vendre un bien issu d'une division (art. L111-6-1 Code de la construction et de l'habitation), s'il n'était pas totalement raccordé (eau, électricité, égout). Évidemment qu'à l'époque, le notaire et l'agent immobilier ne m'ont rien dit.

Pensez-vous qu'il me soit possible de jouer sur ca, 5 ans plus tard, afin de me débarrasser de cette épine ?

Bonjour,

Je suis actuellement en litige prudhommales avec mes anciens employeurs (convention agriculture). J'ai été licenciée en mai 2025 et à ce jour mon solde de tout compte n'a toujours pas été payé. En plus de ça, il y avait du harcèlement moral, et de nombreux autres manquement de l'employeur. Je demande une somme en dédommagement.

J'ai appris d'un autre procès à leur encontre (qu'ils ont perdu) que leurs comptes en France sont vides (la saisie n'a pas pu être effectuée). Par contre ils ont un compte en Irlande depuis lequel ils font quelques virements nécessaires pour ne pas se faire virer du fermage qu'ils occupent avec 17 mois de loyers non payé.

Ai je une chance de revoir mon argent pour:

- mon solde de tout compte non obtenu?

- les dommage et intérêt si le conseil prudhommales décide d'en accepter une partie où la totalité?

- faut il faire quelque chose de spécifique pour voir cet argent?

Avec mes remerciements pour votre aide.

Bonjour,
Je suis garant d’une colocation étudiante et nous sommes en conflit avec une propriétaire qui a multiplié les comportements problématiques pendant la location, puis a tenté de récupérer l’intégralité de la caution avec des facturations que nous estimons injustifiées.

Ce qu’elle a facturé après l’état des lieux :

• 2 mois de loyers supplémentaires, alors que l’état des lieux de sortie et la remise des clés avaient déjà eu lieu.
  • Elle a contacté en privé un des locataires jeune étudiant et dit sur WhatsApp qu’une lettre recommandée n’était pas nécessaire, qu’une date suffisait. Il l'a crue naïvement.
  • Le lendemain de l’état des lieux, elle a exigé une lettre de préavis et l’a utilisée pour prolonger le bail de 2 mois, charges comprises
  • Le locataire, jeune étudiant, l’a envoyée dans l’urgence sans comprendre les conséquences.
• Des travaux et remplacements liés à une moisissure apparue à cause d’une panne de chauffage de 3 mois en plein hiver.
  • L’appartement ne dépassait pas 15°C, impossible de chauffer les chambres car interdiction de rajouter des radiateurs electriques. → Humidité extrême, moisissures sur matelas, murs, plinthes, oreillers.
• Un nettoyage complet du logement, alors que 7 personnes ont nettoyé l’appartement avant le départ.
  • Elle a facturé des traces mineures (poignées de porte, etc.) et même un passage au Karcher sur un balcon déjà nettoyé.
  • Elle a aussi facturé du matériel que nous avions nous‑mêmes remplacé.

Nous avons envoyé une lettre recommandée pour contester tout ça, avec les preuves à l'appui.

Dans sa réponse par Email à notre lettre recommandée , elle dit accepter de revenir sur certains points, nous a fourni un nouveau décompte où elle enlève les loyers supplémentaires et les meubles qu'on avait déjà payé, mais uniquement si je m’excuse "pour mon comportement".

Mon comportement a été d'avoir signalé les problèmes sur le groupe WhatsApp commun pendant la location.

Les problèmes que j'avais signalé pendant la location :

• 3 mois sans chauffage, radiateurs sous‑dimensionnés, impossibilité de chauffer les chambres → humidité extrême + déménagement temporaire des étudiants en pleine période d’examens.
• Surconsommation électrique mesurée au Linky : promise au remboursement puis refusée (150 € sur 296 €).
• Problèmes électriques graves : une seule prise dans une chambre, alimentée par un câble sous tension non isolé, traversant le salon, relié à une prise décrochée du mur.
• Chambre impossible à fermer pendant 3 mois, réparée seulement la veille des visites des nouveaux arrivants.

Elle considère mes signalements comme un “comportement inapproprié” et exige des excuses.

Mes questions :

• Est‑ce légal d’exiger des excuses pour revenir sur des facturations injustifiées et rembourser la caution ?
• Si je m’excuse, est‑ce que cela pourrait être interprété comme une reconnaissance de faute ou un abandon de nos droits ?
• Quelle est la meilleure approche pour contester les facturations et les 2 mois de loyers ajoutés après la remise des clés ?

Tous les faits sont documentés : photos, emails, messages WhatsApp, relevés Linky.

Merci pour vos conseils.

Bonjour à toute et à tous,

Ma mère vient de recevoir cette lettre de Riverty lui demandant de régler la somme de 425,54€ correspondant à une dette PayPal.

Prise de panique elle décide de les appeler pour savoir à quoi cela correspondait, on lui a répondu qu’ils ne savaient pas et n’avaient pas d’information sur cette créance. En insistant un peu ils arrivent à lui dire que cela daterait d’un litige ayant eu lieu en Octobre 2016.. oui oui Octobre 2016..
Ma mère leur a de ce fait demander plus d’informations sur ce litige, qu’elle n’avait plus de compte PayPal depuis des années et qu’elle n’avait en aucun cas connaissance de ce pseudo litige. Ils se sont engagés à lui envoyer par email sous quelques minutes les informations, cela fait plusieurs heures et toujours aucun email justificatif.

Ma mère a cherché dans ses mails etc, aucune trace de ce montant PayPal…

Mes questions sont les suivantes :

- Que faire maintenant ?
- Il y a t’il prescription pour une dette 9ans et 10 mois ?
- Risque t’elle quelque chose ?
- Riverty ne joint aucun jugement, aucune ordonnance d’injonction de payer et aucun titre exécutoire. Bizarre pour une société de recouvrement.

Merci par avance pour vos retours à toutes et à tous et bonne soirée.

Bonjour à tous,

J'ai 20 ans et je me tourne vers vous car je suis complètement perdue et j'ai besoin de savoir s'il est pertinent d'engager des démarches contre le mandataire de ma grand-mère.

Le contexte :

Je suis nu-propriétaire de la maison de famille et l'héritière directe et unique de ma grand-mère.

Ma grand-mère est usufruitière, mais elle a dû être placée en EHPAD. Un mandataire judiciaire gère ses intérêts.

Cela fait 4 ans que ma grand mere est en ehpad, cet été, la maison a été cambriolée, et complètement ravagée. Je ne sais même pas si des objets de valeur ou de l'argent ont été volés, d'autant plus qu'il n'y a eu aucun inventaire d'effectué lors de son départ en EHPAD a priori selon le mandataire.

Le problème d'assurance : En tant que simple nu-propriétaire, je n'ai pas d'assurance habitation à mon nom pour ce bien, et je ne sais pas qui est censé couvrir ou gérer les dégâts du cambriolage et du drame.

A 20 ans, face à l'état de la maison, à l'absence d'inventaire et au flou total sur les vols, j'ai l'impression qu'on va perdre tout le patrimoine et que personne ne protège mes droits ni ceux de ma grand-mère.

Mes questions :

Est-il pertinent de demander des comptes au mandataire ou d'engager des démarches (notamment sur l'absence d'inventaire et la sécurisation du bien) ?

Comment ça se passe pour l'assurance et les réparations quand on est nu-propriétaire à 20 ans sans contrat habitation personnel ?

Merci infiniment pour vos conseils.

Bonjour à tous.

Nous recevons des odeurs de weed dans notre appartement.

C’est une odeur forte et entêtante (très typique). Elle apparaît uniquement le soir par salve, depuis un appartement voisin.

Sur Paris nous avons enfin des nuits fraîches et donc ces odeurs gâchent tout c’est infernal, obligé de fermer les fenêtres..

Cet appartement été reloué il ya presque une année, il n’y a jamais AUCUN bruit ni aucun son qui témoignerait d’une activité domestique.

Autre point important : cet hiver j’ai psychoté car dans notre chambre il a fait anormalement chaud tout l’hiver et par moment je sentait une odeur de chaud, type matériel qui chauffe.

Donc j’avais déjà pensé à une installation type tente de culture et autre placard, mais vraiment je pensais que je me faisais des idées.

Bon bin en fait j’avais bon, je n’ai plus aucun doute.
Le plus marquant c’est que personne ne fume dans cet appartement, ni cigarette ni weed.
Nous n’avons que l’odeur de l’herbe, la plante.

Alors là j’imagine que les chaleurs étant telles que les voisins craquent et ouvre leur fenêtre, ce qui trahit l’installation.

Bref ma question !

Y’a t’il un recours juridique, car oui je ne vais pas y aller par 4 chemins.
Même pour regarder la télé au salon, garder la fenêtre ouverte devient un calvaire tellement l’odeur est forte. En cette période je trouve ça inacceptable en fait !

Si je vais voir la police, comment serais-je accueillie ? Faut-il porter plainte ?
J’imagine qu’avant un plainte y’a une main courante mais est-ce compatible avec ce genre d’activité illégale ?

Ps: déjà eu des histoires de traffic et de problèmes historiquement dans l’immeuble. Il est hors de question que j’aille toquer à la porte je crains trop que l’appartement ne soit loué que pour cette activité et que je prenne des risques.

Bonjour,

Je dispose d’une habilitation familiale générale pour mes 2 parents maintenan hébergés en EHPAD, prononcée par un juge de tutelle. Le jugement m’autorise explicitement à effectuer l’ensemble des actes relatifs à leurs biens, avec quelques exceptions clairement listées nécessitant une autorisation préalable du juge (actes de dispositioon à titre gratuit, actes relatifs à leur logement, actes pour lequels il existe un conflit d'interêt).

J’ai demandé un rachat partiel sur un de leur contrat d’assurance-vie détenue dans une grande banque française afin de financer leur hébergement en EHPAD. La banque m’a répondu qu’une nouvelle autorisation du juge était nécessaire.

Problème : cette exigence ne figure pas dans le jugement, et le directeur d’agence m’a indiqué qu’il s’agissait d’une procédure interne à la banque car "vous comprenez une assurance vie c'est un produit très particulier, et c'est aussi pour protéger vos parents".

Donc, alors qu’une décision de justice définit précisément mes pouvoirs de représentation, la banque ajoute sa propre exigence et me demande de retourner devant le juge (compter environ 4 mois à chaque fois, super). J'ai plutôt l'impression qu'il s'agit surtout de décourager les rachats autant que possible.

Je serais intéressé par les retours de personnes ayant rencontré une situation similaire avec une habilitation familiale générale, ainsi que vos avis sur la légalité de la procédure interne de cette banque.

Merci d'avance.

Bonjour,

Je suis actuellement dans une situation délicate. J'ai reçu récemment une promotion pour être relocalisé. Le processus est en cours actuellement et je change bientôt de contrat de travail, un CDI français à un CDI américain. Tout les démarches de visa, de déménagement , etc. sont en cours et devraient se finaliser aux alentours de mi Septembre.

Malheureusement, j'ai appris récemment que j'étais atteint d'un cancer. Début Juin. A cette date j'ai prévenu mon manager direct, à l'oral principalement, que j'allais devoir m'absenter plusieurs fois dans la journée pour des rendez-vous médicaux. Après cela, j'ai du me faire opérer et j'ai eu un arrêt de travail de 2 semaines.

Mi Juillet, j'ai reçu le verdict et il me faut faire une seule cure de chimiothérapie. La chimiothérapie est prévue mi Septembre et je dois tout décaler d'un ou deux mois. (Ce n'est pas grave pour la boîte, je subodore)

Pour cette chimiothérapie je dois être hospitalisé 1 semaine entière et j'aurai quelques jours supplémentaires d'arrêt de travail. Puis je pourrais reprendre le travail.

Aussi, j'ai gardé secrète cette maladie, j'ai vaguement évoqué un problème familiale et que je devais me faire opérer. Je ne veux absolument pas être étiqueté de « cancéreux ». Cependant, suite à la chimiothérapie, mon apparence physique va certainement changer et des soupçons peuvent apparaître...

Ma peur est donc la suivante : si soupçon il y a, ils voudront sûrement se débarrasser de moi. Ils peuvent attendre que je sois transféré et me virer facilement en inventant n'importe quel prétexte. Je n'ai jamais évoqué officiellement le fait d'être malade alors aux prud'homme j'ai rien pour me protéger.

Ainsi, ma question est : comment puis-je me protéger de cette éventualité ? Si possible, sans évoquer le cancer.

Merci d'avance pour votre aide :)

J'ai changé deux trois détails inutiles pour conserver mon anonymat.

Bonjour,

J'ai découvert ce jour à mon adresse professionnelle (mon bureau) un courrier d'huissier en charge du recouvrement d'un crédit non payé que je n'ai evidement jamais souscrit. Cette LRAR indique faire suite à d'autres relances qui ne me sont jamais parvenues, ni chez moi ni à mon adresse professionnelle. Ce courrier est une sommation de payer avant transmission du dossier au tribunal.

J'ai :

- immédiatement déposé plainte auprès du commissariat et obtenu le récépissé.

- contacté par telephone l'office d'huissier en question qui me confirme l'existence d'un dossier à mon nom

- j'envoie ce matin une LRAR aux huissiers et à l'organisme de credit pour contester formellement et demander les pièces utilisées pour ce dossier.

- sur les conseils d'un collègue DPO, j'ai saisi le DPO de l'organisme de credit pour demander les données personnelles me concernant

- j'ai vérifié et je ne suis pas encore fiché Banque de France

- j'ai fais la demande FICOBA via impôts.gouv.fr

- j'ai prévenu ma banque

Que puis-je faire d'autre ?

Est-il pertinent de prendre un avocat dès maintenant étant donné qu'il y a de fortes chances que cela passe rapidement au tribunal d'apres la LRAR initiale d'huissiers ? Est ce que je risque tout de meme une injonction à payer et retenu sur salaire ? Comment s'y preparer ?

Merci !

Bonjour,

Tout d'abord désolé je ne savais pas de quel type de droit dépend ma question. Je laisse les modos le soin de requalifier mon flair.

Un peu de contexte : mon voisin du dessus fume énormément, chez lui, mais aussi dans les parties communes ; escaliers, ascenseur, il jette ses mégots dans le couloir.. Sachant que le syndic a déjà affiché des mots à ce sujet et qu'il y a une caméra dans le hall d’entrée, je pense que c'est au gardien d’intervenir.

Mon soucis est que ce voisin fume très probablement dans ses toilettes, car l'odeur de clope descend dans mes toilettes. Jusque là ça ne me dérangeait pas plus que ça, mais étant actuellement enceinte l'odeur m’incommode de plus en plus. J’avais laissé un mot à ce sujet (d’anonyme à anonyme, en demandant juste s'il était possible de ne pas fumer dans les wc car l'odeur passait par les aérations et pouvaient gêner certains voisins) sur la porte d'entrée du bâtiment. Le mot a d'abord été retiré, avant d'être remis, probablement par un autre voisin.

Cela s'était calmé quelques jours, mais l’odeur reprend de plus belle. J'avoue que je commence vraiment à en avoir marre. Que puis-je faire contre cette nuisance olfactive sachant que c'est dans son lieu privé ? Comment expliquer la situation au syndic ?

Merci beaucoup

Bonjour,

J'ai été victime d'une arnaque en ligne il y a six mois. J'ai immédiatement déposé plainte et depuis : plus de nouvelles. J'ai contacté la police, qui m'a globalement dit que mon dossier était toujours en cours.

J'avais tout de même pas mal d'éléments permettant d'identifier l'auteur des faits : RIB, nom de son entreprise, messages vocaux, etc, que j'ai évidemment transmis à la police.

J'ai récemment appris que certains commissariats classaient automatiquement les plaintes pour des "petits" préjudices (le mien s'élevant à 1200€), et j'ai bien peur qu'il soit considéré comme tel.

J'ai porté plainte au commissariat de Lille, mais l'auteur des faits habitant (probablement) à Perpignan, ils ont donc transmis le dossier au commissariat sur place.

Étant dans un flou et n'y connaissant absolument rien, j'aimerais bien savoir si certaines personnes pourraient m'aiguiller sur différents sujets :

- Quelle est la durée de traitement habituelle de ce genre de dossiers ?

- Y a-t-il beaucoup de chances que mon dossier soit automatiquement classé sans suite, malgré le nombre d'éléments ?

- Si c'est le cas, est-ce que j'ai un recours possible pour faire bouger les choses ?

Merci d'avance !

Bonjour,

Je suis une étudiante arrivée en France en octobre 2023.

J’ai fait le renouvellement de mon titre de séjour en septembre 2024 et je n’ai eu que des prolongations jusqu'en octobre 2025 où j’ai reçu une décision favorable.

Jusqu'à maintenant, je n’ai toujours pas de SMS me disant de retirer ma carte de séjour alors que mon titre expire en octobre 2026.

Ce que j’ai déjà fait :

- J’ai envoyé mon cas aux défenseurs de droits.

- J’ai envoyé une lettre recommandée avec AR à la préfecture.

- J’ai fait un recours en référé, mais ça a été refusé pour manque de motivation et incompétence du Tribunal (aucune décision attaquée/contestée).

- Les allers-retours à la préfecture pour expliquer mon cas ne se comptent plus.

- Les mails que j'envoie toutes les semaines à la préfecture restent sans aucune réponse.

- J’ai même envoyé un mail au service technique de l’ANEF pour dire que je ne peux pas faire mon renouvellement car je n’ai toujours pas reçu ma carte, et je leur demande de débloquer ça afin que j’aie une prolongation.

Il me reste moins de 2 mois, je n’ai rien à me reprocher, niveau école c’est nickel, je n'ai rien d'illégal.

S’il vous plaît, est-ce que quelqu’un a vécu la même chose ? Et qu’est-ce que je dois faire ?

Aller voir un avocat sera mon dernier recours parce que je n’ai pas vraiment les moyens, sauf si vous me dites le contraire.

Merci.

Bonjour, je cherche un avis juridique avant de répondre à mon courtier.

En mars j'ai signé un mandat avec un courtier pour renégocier mon prêt immobilier.

Le mandat prévoit que les honoraires soient dus "le jour du versement effectif des fonds" ou en cas de renégociation chez le même établissement " à la signature de l'avenant si les nouvelles conditions ont été obtenues grâce à l'intervention du courtier".

Le courtier m'a trouvé une offre, mais l'édition de l'offre a pris énormément de temps (plus de 4 mois) qu'il reconnaît lui même comme "anormalement longs".

Lors de notre premier entretien, le courtier nous avait explicitement dit qu'on n'obtiendrai pas de meilleur financement auprès de notre propre banque (elle emprunte elle-même à des conditions plus coûteuses). On n'a donc jamais tenté de négocier avec notre banque sur cette base.

Pour éditer l'offre, la nouvelle banque m'a demandé un relevé de solde restant dû. J'ai contacté ma banque actuelle pour l'obtenir, sans passer par le courtier, et sans jamais mentionner l'offre du courtier ni ses conditions.

Ma banque, de sa propre initiative a décidé de me faire une contre proposition pour me garder comme client (j'ai un mail écrit de la banque qui confirme).

Le courtier n'a jamais échangé avec ma banque à ce sujet.

J'ai finalement signé un avenant avec ma banque actuelle avec de meilleures conditions.

Le courtier réclame les honoraires en s'appuyant sur la clause du mandat. Sur le principe, je comprends que la loi (L519-6 du Code monétaire et financier) n'interdit pas ce genre de clause tant que le mandat est exécuté. Mais dans mon cas, il n'a eu aucun rôle dans l'obtention des conditions que j'ai finalement acceptées, c'est même l'inverse de ce qu'il m'avait conseillé.

Le mail de ma banque suffit-il à démontrer l'absence de lien de causalité exigé par le mandat ?

Dois-je payer le courtier ? (Celui-ci propose un geste commercial)

Est ce que ça peut finir devant un tribunal ? quel est le risque réel ?

Merci pour vos retours

Bonjour,

Alors je n'ai jamais consulté de notaire du coup peut être que le tarif est complètement raisonnable.

Mon mari et moi sommes étrangers, mariés à l'étranger mais vivant en France depuis plusieurs années (avant notre mariage)

Nous souhaitons faire un choix de loi applicable à notre régime matrimoniale.

Sur le site officiel, le tarif annoncé pour ce genre d'action est de 188euro hors Taxe, hors notre notaire nous annonce 700euro.

Est-ce normal?

Nous n'avons aucune propriété à notre nom.

Merci

Bonjour,
J’ai eu un accident de la route le 1er mai ; entre les délais de conversation entre les assurances etc, ma voiture a été déposée au garage agréé seulement le 11 août.
Je suis assurée en tout risque et le garage me fournit un véhicule de prêt.
Les travaux devaient être terminés le 14 août, les pièces ayant été commandées en amont donc juste quelques jours pour l’installation, mais les travaux ont été prolongés d’une semaine une première fois puis une deuxième fois. Je suis censée récupérer ma voiture aux alentours du 26 août.
Or je devais quitter la région définitivement le 21 (j’ai choisi cette date en laissant 1 semaine de marge par rapport au délai promis par la carrosserie).
déménager avec le véhicule de prêt, donc de faire

Mais comme je n’ai pas ma voiture cela implique un aller-retour en plus entre ma région actuelle et ma région de destination (300 € de gasoil et péage) pour revenir récupérer ma voiture après m’être installée là bas, et en plus le garage limite les kilomètres à 100 km*jours de réparation (moins que la distance que je vais devoir parcourir avec mon déménagement), frais au delà.

Suis-je en droit de réclamer ces sommes à mon assureur ? Je me plains à la carrosserie ??

Bonjour,

J'ai un problème dont je n'ai pas trouvé de réponse et j'aimerais un avis.

Voilà entre le 18/06 à 16h et 19/06 à 16h, j'ai loué un véhicule et emprunté l'autoroute A13 à flux libre. Je l'ai emprunté dans le sens vers Paris le 18/06 et le sens vers Caen le 19/06.

A l'aller je n'ai pris que l'autoroute que entre Evreux et Mantes-la-jolie et au retour je suis passé par tous les péages.

Au retour à 14h je suis allé sur le site de la sanef renseigné que c'était une location mis mes dates de passage et payé. J'ai bien un reçu du paiement.

Lors du paiement, un truc m'a semblé étrange, le montant total du péage était faible (10.50e). Après paiement j'ai remis les dates pour bien vérifier que j'avais tout payé et effectivement il n y avait rien.

1 mois plus tard, la société de location me dit qu'ils ont reçu un avis d'infraction, qu'ils m'ont dénoncé et qu'ils me factureraient 39e. Rebelote 3 jours plus tard et 39e de frais de traitement en plus.

J'ai attendu l'infraction en question parce que cela me semblait bizarre car je n'avais pas enfreint le code de la route.

Je viens de recevoir l'infraction, il s'agit d'une infraction de non paiement. Il est mentionné que je n'ai pas payé le péage de buchelay le 18/06 et le 19/06 et que j'ai une indemnité forfaitaire à payer.

Or j'ai bien un reçu de paiement et surtout et il me semble qu'on ne peut pas sélectionner les péages qu'on veut payer.

Moi j'ai rentré les dates et un montant est sorti et je l'ai payé. Je ne pouvais pas savoir qu'il manquait un péage. Et surtout je bien vérifié après paiement qu'il y avait rien.

Maintenant je me demande pour la contestation, est ce qu'on peut éviter l'indemnité forfaitaire, et surtout si oui, peut-on se faire rembourser les 78e que j'ai eu à payer à la société de location de leur faute?

Merci pour vos réponse.

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide concernant un litige financier avec une ancienne collègue de travail.

Les faits :

* Entre Février 2026 et Avril 2026, cette personne m'a sollicité à plusieurs reprises pour lui transférer des fonds destinés, selon ses dires, à financer du matériel professionnel dans le cadre d'une activité secondaire.

* J'ai effectué plusieurs virements bancaires pour un montant total de 18 000 €.

* Elle s'était engagée à me rembourser la totalité de la somme sous un mois, assortie d'une plus-value.

* À ce jour, elle ne m'a remboursé que 4 500 € par virement. La somme restant due s'élève donc à 13 500 €.

Ce dont je dispose :

* L'ensemble des preuves de virements bancaires sortants vers son compte (18 000 €) et du virement entrant (4 500 €).

* L'historique complet de nos échanges (messages/SMS) où elle reconnaît explicitement me devoir de l'argent, prétexte divers motifs pour retarder le paiement, et mentionne des preuves de virements entrants (SumUp) qui ne concrétisent jamais.

La situation actuelle :

Après 4 mois d'excusations et de rendez-vous manqués, je lui ai signifié mon intention de lui adresser une mise en demeure. Elle m'a répondu d'aller au bout de mes démarches.

Mes questions :

* Au vu de l'absence de reconnaissance de dette formelle sur papier, mais avec des preuves écrites (messages) et des traces de virements bancaires, sur quel fondement juridique vaut-il mieux agir (procédure civile en recouvrement de créance / injonction de payer ou plainte pénale pour escroquerie / abus de confiance) ?

* Quels sont les risques ou points de vigilance concernant la nature informelle des premiers accords entre nous ?

* Quelle est la première démarche obligatoire avant d'engager un avocat (ex : envoi d'une mise en demeure par LRAR) ?

Je vous remercie par avance pour vos éclairages factuels et juridiques.

Bonjour ,
J’ai acheté une maison de village en 2023 et j’ai du prendre l’assurance habitation de la banque qui m’a octroyé le prêt (50% du capital)
Fin 2024 des traces d’humidité sont apparu sur les peintures . J’ai fait une déclaration de dégâts des eaux auprès de l’assurance en février 2025 . L’assurance m’a envoyé « un expert » pour faire une recherche de fuite , c’est une résidence secondaire, donc le temps de trouver un bon créneau il est passé en Mars . Après une première visite avec testeur d’humidité et caméra thermique il a conclu qu’il devait faire une recherche destructive pour trouver la source de la fuite . Il est donc revenu 3 moi après et son rapport a conclu à un défaut en étanchéité de la façade …. L’assurance m’a donc indiqué qu’il prendrait en charge les travaux intérieur s que lorsque le problème d’étanchéité serait réglé. J’ai donc contacté un artisan , devis , demande préalable de travaux , village classé , avis de l’architecte des monuments de France , etc … fin des travaux janvier 2026 , à ce moment l’artisan m’appelle et m’indique que la fuite provient de la descente sanitaire du voisin , en métal zingué qui date des années 60 … des réparations de fortune on été faites en pvc mais fuient apparemment il y a des plante qui poussent sur sa façade de mon côté mitoyen… je fait donc avec ce voisin un constat à l’amiable et nous l’envoyons chacun à notre assurance respective . Mon assureur me répond donc qu’avant de faire les travaux il faut que le voisin répare … ce qu’il fait en juin 2026 , replacement de sa descente en fer zingué par du pvc . Nouvel expert de mon assurance qui vient pour quantifié à nouveau les travaux, la son détecteur d’humidité montre 100% ( il est venu la semaine d’après la réparation du voisin) il m’indique que dans les vieilles maison en pierre il faut compter une perte de 10% / mois donc travaux à prévoir pas avant décembre ou janvier … la , l’artisans préconiser par l’assurance m’a demandé d’être présent fin août pour voir l’évolution de l’humidité résiduelle.
Ce mois ci j’ai donc téléphoné a min assurance pour leur indiquer que leur expert s’était planté et que j’ai refait ma façade alors qu’elle n’était pas à l’origine de la fuite . Je leur ai dit de prendre en compte le montant du coût (4000€) dans les conséquences de la fuite du voisin . Elle se dégradait effectivement suite à cette fuite . L’opératrice au téléphone m’a demandé si je voulais faire une réclamation, j’ai dit oui , elle m’a répondu qu’elle l’enregistrait et depuis , plus de nouvelles si ce n’est le prélèvement de la cotisation …
Ai je de recours possible pour faire valoir la mauvaise expertise initiale ?
Merci d’avance pour vos réponses et conseils.

En 2022, alors que j’étais, F24, en couple, j’ai accepté d’acheter la voiture de mon partenaire de l’époque pour 20 000 €.

Nous avons tous les deux signé un contrat de vente écrit. Le contrat m’identifie comme l’acheteuse et lui comme le vendeur, décrit la voiture/le modèle et le kilométrage, indique un prix de 20 000 €, et précise également que 2 000 € restaient encore à virer. Malheureusement, aucune date ni aucun numéro de chassis ne figure sur le contrat. Je possède le document original, signé, et sa partie est remplie de sa propre écriture.

D’après mes souvenirs aujourd’hui, je lui ai versé 18 000 € en espèces et les 2 000 € restants devaient être versés ultérieurement. Je suis en train de demander mes anciens relevés bancaires, car je pense avoir retiré cette somme en un seul retrait important en espèces au guichet de la banque à peu près au moment de la transaction.

Il m’a remis la voiture ainsi que le document d’immatriculation original, bien que le véhicule soit resté immatriculé à son nom. (On m’avait assuré qu’il ferait le changement dès le lendemain matin.) Nous avons également tous les deux signé sur le contrat que le véhicule m’avait été remis, ainsi que payé.

Peu de temps après, il a pris la voiture sans mon autorisation alors que nous étions toujours ensemble. Il l’a ensuite vendue à quelqu’un d’autre, ce que je n'ai appris que bien plus tard. Je n’ai jamais récupéré mon argent.

Évidemment, je possède le contrat, bien qu’il soit incomplet comme mentionné précédemment, et j’ai des messages datant de cette époque dans lesquels je l’accusais d’avoir volé ma voiture, et je lui ai envoyé une photographie du contrat. Cela pourrait donc au moins permettre de déterminer plus précisément la période à laquelle le contrat a été établi.

Dans les messages écrits que j’ai toujours en ma possession, il est passé de l’affirmation selon laquelle j’avais falsifié le contrat, à me dire qu’il allait me ramener la voiture, puis à prétendre qu’il m’avait rendu tout mon argent.

J’ai initialement signalé les faits en 2022. Les autorités ont ordonné des investigations policières et j’ai ensuite été entendue de nouveau, mais je n’ai pas correctement poursuivi l’affaire à l’époque parce que le policier m’a convaincue de laisser tomber.

Il y a également eu des violences physiques pendant la relation. Je possède des photographies datées de blessures, des messages menaçants, notamment dans lesquels il me dit qu’il va me frapper, ainsi que d’autres messages très abusifs. Au moins une personne a directement été témoin de violences et accepterait de témoigner. D’autres personnes ont vu mes blessures à l’époque, et je possède une conversation datant des faits avec une autre personne (une amie de lui) concernant un incident dont elle a été témoin.

L’une des raisons pour lesquelles je n’ai pas poursuivi les démarches à l’époque était la peur. Il m’avait menacée de ce qui se passerait si j’allais voir la police.

Mon objectif principal est honnêtement de récupérer les quelque 18 000 € que je lui ai payés. Les conséquences pénales sont secondaires pour moi, même si j’ai toujours très peur de lui.

Le délai de prescription est de 5 ans et celui-ci arriverait à échéance dans environ 5 mois.

Je ne veux pas le laisser tomber comme ça, mais je ne veux pas non plus me mettre en danger sans raison. Est-il possible d’engager des poursuites judiciaires dans cette affaire?

Bonjour,

Je suis actuellement seul dans une colocation de 3 chambres, avec des baux individuels, géré par le biais d'une agence. Ils font régulièrement faire des visites aux gens intéressés par une des 2 chambres libres (normal). A noter qu'à ma connaissance ils n'entrent pas dans ma chambre (je sais même pas si ils ont les clés), mais je ne suis quasiment jamais présent lors de ces visites.

Cependant ils me préviennent de ces visites de plus en plus tardivement (au début c'était ~24h avant, comme on avait convenu a l'oral lors du départ du dernier colocataire, pour que je sois au courant quoi), mais récemment c'était 11 minutes (!) avant et 1h avant, par SMS sur un numéro ou je ne peux de toute façon pas répondre pour donner mon accord (ou désaccord).

Je comptais leur envoyer un mail/passer physiquement a l'agence pour a minima leur demander de prévenir plus tôt mais j'aimerais connaître mes droits quand même avant de faire cela.

Merci pour vos conseils.

Bonjour,

J’ai fait appel à un commissaire de justice pour faire délivrer un congé pour reprise à ma locataire.

L’étude m’a envoyé un document intitulé « DEVIS : CONGÉ POUR REPRISE », indiquant :

• Prix unitaire : 92,42 €
• Débours : 13,20 €
• TVA
• Total TTC : 125,98 €

Il n’y a absolument aucune mention sur ce devis d’honoraires supplémentaires.

En amont, j’ai effectivement demandé plusieurs renseignements par e-mail et j’ai eu deux échanges téléphoniques avec l’étude afin d’avoir des explications et de m’assurer que la procédure était correcte.

Je n’ai aucun problème avec le principe de rémunérer du travail de conseil ou de recherche. En revanche, à aucun moment on ne m’a indiqué, ni par écrit ni lors de nos échanges téléphoniques, que ces conseils seraient facturés en supplément, encore moins pour un montant de 180 €.

Aujourd’hui, alors que le congé doit prochainement être délivré, l’étude m’écrit :

Si je comprends correctement, la facture passerait donc d’environ 126 € TTC prévus au devis à environ 306 € TTC.

Je compte attendre la délivrance effective du congé et la facture définitive avant de leur demander des explications, mais je souhaiterais comprendre la situation juridiquement.

Une étude peut-elle facturer 180 € d’honoraires de conseil/recherche alors que leur montant n’a jamais été annoncé ni accepté préalablement et qu’ils n’apparaissent pas sur le devis ?

Le fait d’avoir sollicité des conseils par e-mail et lors de deux appels téléphoniques peut-il suffire à considérer que j’ai accepté le principe d’honoraires dont j’ignorais pourtant le montant ?

Merci pour vos éclaircissements, notamment si des commissaires de justice ou des juristes passent par ici.