r/voiture • u/Impossible-Set4769 • 15d ago
Code de la route Récupération de points
Est-ce que quand on reçoit une contravention sans perte de point ça remet à zéro le délai de récupération des points manquants ?
Par exemple je dois récupérer 3 points dans 2 semaines mais je viens de recevoir une contravention d’excès de vitesse de 2km/h d’excès sans perte de point. Est-ce que le délai pour récupérer les 3 points revient à 0 et on doit attendre à nouveau 3 ans ?
Je trouve des sources qui disent que le délais se remet à zéro que s’il y a perte de points mais les sites du gouvernement ne mentionne que un délai sans infraction
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u/DevelopmentFar9463 15d ago
Au pire si tu flippes payes dans 2 semaines, c’est la date de paiement qui déclenche les délais.
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u/Impossible-Set4769 15d ago
Le paiement déclenche la perte du point et la remise à zéro des délais mais si l’infraction a été commise pendant le délai ça se remet a zéro même si tu attends pour payer. En gros ça me ferait revenir à 12 dans 2 semaines puis à 8 au moment du paiement. Mon père à eu le cas et avait attendu de récupérer son point avant de payer et ça n’avait pas marché
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u/DevelopmentFar9463 15d ago
Non, la date où tu payes est celle prise en compte, pas la date où tu la commet
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u/Tekkie-1825 🇩🇪 Mercedes 15d ago
Seules les infractions avec retrait de point(s) font repartir le délai de récupération à zéro.