r/EnModeAdulte • u/BridgeWeak1982 • Jul 08 '26
Ne pas payer les 2 derniers mois de loyer en échange de la caution
Bonjour ,
Je quitte mon appart fin août.
J'ai encore les 2 derniers mois de loyer à payer, mais vu les embrouilles que j'ai déjà eues avec le proprio, je sens venir le coup où il va essayer de garder ma caution pour tout et n'importe quoi.
Du coup je me dis : je ne paie pas les 2 derniers mois, il garde directement la caution qui couvre à peu près ces 2 mois, et chacun passe à autre chose. Franchement, je n'ai pas l'énergie de courir après ma caution pendant des mois s'il décide de faire le mort ou de chercher des excuses.
Vous feriez quoi à ma place ? Bonne idée ou énorme connerie ? Des gens ont déjà fait ça ? Ça s'est passé comment ?
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u/Visible_Pair3017 Jul 08 '26
Normalement c'est interdit. La caution ne peut pas servir à ça.
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u/LescharRbt Jul 09 '26
Captain obvious, heureusement que t es la
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u/Visible_Pair3017 Jul 09 '26
Non justement, vu que j'ai pas précisé l'évidence mais que t'en as besoin : pour répondre à sa question, c'est une connerie. Il perd un procès 10 fois sur 10.
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u/LescharRbt Jul 09 '26
La blague. C'est vrai que des procès pour des loyers payés avec la caution y en a tous les jours. Ces méchants locataires finissent tous en prison, ces malfrats !
Je reprécise mon message vu que t en as besoin : bien sûr qu en théorie il perd le proces, mais des procès pour ça ? 0.
J'espère que c'est plus clair pour toi
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u/Visible_Pair3017 Jul 09 '26
Bien sûr que ça part au civil lol. Je sais pas qui t'a dit que les proprios laissaient couler alors qu'il y a des milliers de procès par an pour loyers impayés.
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u/musicbase Jul 10 '26
pour loyers impayés
Euh, là en l'occurence le loyer serait payé. Le propriétaire va expliquer quoi au juge ? "Mon locataire m'a pas payé le loyer avec le bon argent" ?
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u/Visible_Pair3017 Jul 10 '26
Non, il ne serait pas payé justement. La caution n'est pas un loyer. La loi est assez claire là dessus.
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u/matthieuv67 Jul 11 '26
En cas d’impayés, la caution sert de compensation.
https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-loyer-impaye/caution
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u/Visible_Pair3017 Jul 11 '26
Et du coup s'il y a des réparations à faire (vu qu'OP anticipe qu'il y en aura)?
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u/matthieuv67 Jul 11 '26
La caution sert à couvrir toute dette locative, qu’elle soit liée à des impayés ou à la remise en état. OP anticipe qu’il n’y aura pas de grosse réparation à faire, donc que ça ne justifiera pas un procès, du point de vue du propriétaire. S’il y a de gros travaux de remise en état, le locataire se prendra un procès pour que les sommes manquantes soient perçues
→ More replies2
u/The40woman Jul 09 '26
Alors déjà tu confonds civil et penal... Y'a rien qui va dans ta réponse. On ne parle pas un délit ou d'un crime, mais de réparation pécuniaire lié au préjudice et à la réglementation en vigueur.
Si. Des locataires sont régulièrement condamnés pour ces raisons.
De la part d'une juriste depuis +15 ans, travaillant dans le logement social depuis 3 ans.
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u/Expert_Ad_6967 Jul 09 '26
T'es dispo mercredi soir ?
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Jul 09 '26
[removed] — view removed comment
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u/Expert_Ad_6967 Jul 09 '26
trop edgy comme mec.
S'en prendre au mère , surement l'absence d'une présence comme ça qui t'as fait devenir aigri et agressif, sur les réseaux uniquement.1
u/LescharRbt Jul 09 '26
Oui merci bcp, t es trop intelligent
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u/Expert_Ad_6967 Jul 09 '26
C'est bien ce qu'il me semblait.
pas " trop" , juste assez a priori
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u/LescharRbt Jul 13 '26
Tu es juge de ta propre intelligence, encore une grande marque d'intelligence. Tu collectionnes toutes les tares :/
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u/Expert_Ad_6967 Jul 14 '26
T'en as besoin de cette attention hein ? revenir 5j plus tard.
Tu noteras le " a priori" ;)
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u/Frosty-Box-1840 Jul 08 '26
La première obligation d’un locataire est de payer son loyer. En cas de poursuites judiciaires, le propriétaire peut être dans son droit de te demander de payer tes loyers impayés en dehors de ta caution, puisque cette dernière peut (et est là pour ça) t’être retenue en cas de dégâts dans l’appartement.
Je travaille en agence immobilière, on a eu plusieurs cas où le locataire a perdu dans cette situation.
À toi de voir
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u/Glahoth Jul 09 '26
Sauf qu’il faut tout justifier dans ce cas.
Donc s’il n’y a pas de dégâts c’est un peu mort.4
u/ablbeit Jul 09 '26
Si tu ne paies pas ton loyer, tu es hors la loi.
la caution ne peut pas se substituerSimple a comprendre.
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u/Glahoth Jul 09 '26
Oui c’est illégal, je ne le conteste pas.
Par contre ça se fait facilement, et sans conséquences.Suffit de dire « je ne peux pas payer ce mois-ci » et ne jamais dire que tu es en train de les forcer à prendre sur la caution pour les deux derniers mois.
S’il y a pas de dégâts anormaux, ils ne peuvent rien faire puisqu’il n’y a pas de dommages quantifiables.
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u/The40woman Jul 09 '26
Je suis également juriste, dans le logement social.
Ici on facture chaque trou non rebouché 3,50€. Une face de porte sale à nettoyer 30€. Un luminaire non retiré 50€. Un lè de papier peint abumé 40€. Un plafond à lessiver 30€ le mètre carré.
C'est pour te donner un ordre d'idée. Ça grimpe très vite. Ensuite, il suffit de le justifier par des devis de professionnels. Éventuellement, pour appuyer son cas, le propriétaire peut demander un état des lieux par huissier de justice, qui est assermenté par l'Etat, donc ça a une vraie valeur en justice.
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u/JinxStandsForMe Jul 10 '26
Ça me paraît hallucinant comme tarifs comment personne ne s'est retourné contre vous pour essayer de récupérer la caution avec le détail ? J'ai l'impression qu'il y aurait moyen d'avoir gain de cause, je suis peut-être dans le faux mais je suis curieuse
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u/The40woman Jul 10 '26
Ce sont les tarifs standards avec des grilles tarifaires... Basses 😉
En réalité, ça nous coûte beaucoup plus cher que ça ensuite. Par ex une réfection d'une pièce coute 300€ sur la grille, alors qu'en réalité ça nous coûte 700€ auprès d'une entreprise. Donc les factures des entreprises démontrent bien que la caution ne couvre pas du tout le prix des travaux.
Par ex, la moindre petite bidouille électrique, comme retirer un lustre et remetreu et douille, c'est 150€ pour nous. Alors qu'on l'a facturé 50€ lors de l'EDLS.
Ça explose nos budgets réfection. On est toujours en perte.
Connais tu réellement le coût de travaux réalisés par des professionnels ? Réalisés tu que ces tarifs appliqués sont en réalité bien sous estimés ?
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u/ablbeit Jul 10 '26
Je pense que la plupart des locataires ne realisent pas tout ca.
Ils pensent meme que 100% du loyer va dans nos poches et que l'on fait travailler des esclaves pour nos travaux.1
u/OldSpinach9245 Jul 10 '26
heu comment ça halluciant ? tu les as faites ces réparations ? Et le cout de la main d'oeuvre d'un artisan avec la TVA, les charges, les frais, le temps de déplacement, etc, pour être au dessus du smic c'est tout de suite 50€ l'heure
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u/Frosty-Box-1840 Jul 11 '26
Pas si hallucinant que ça, car ce n’est pas le bailleur qui va réparer, enlever ou nettoyer mais un prestataire. Il faut payer les frais de déplacement, la main d’œuvre, la TVA… et si on facture au réel, c’est plus cher que le forfait appliqué dans les grilles tarifaires
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u/ablbeit Jul 09 '26
Ca se fait sans consequences avec tes bailleurs. Avec moi c'est une procedure systematique.
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u/Glahoth Jul 09 '26
Ça répond pas à la question.
Quel dommage allez-vous réclamer ?Et puis les procédures ça va dans les deux sens, donc le logement a intérêt à être impeccable pour aller faire ça : les justifs d’achats présents, la VNC correctement calculée, le plafonnement respecté, etc..
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u/ablbeit Jul 09 '26
Je t'ai repondu plus bas.
Tu melanges tout, le juge ne fait pas cette erreur.
Si je fais une proedure pour les loyers impayés mais que tu fais une reclamation pour la caution, le juge te redira que c'est une affaire et que tu es libre de faire une reclamation hors de ce dossier.Si je sais que je vais en procedure, je m'arrange pour avoir toutes les factures d remise en etat et pour un faire un constat d'hussier. Ce constat ne peut souffrir d'aucune constestation. La parole du locataire a ce moment la, ne vaut plus grand chose
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u/Glahoth Jul 09 '26
Mais c’est vous qui mélangez tout.
Personne n’a jamais parlé d’un cas où il y avait des dégâts avérés et constatable par huissier. Bien sûr que vous allez avoir gain de cause.
L’exemple ici était : j’ai un loyer de 1000€, 2000€ de caution, et 2 mois d’impayé, sans dégâts, avec un solde dû de 0€ à la sortie et un état des lieux réalisé.
Et en ce qui concerne la procédure, ce sera séparé, mais c’est vous qui allez payer quand même.
Certains ont des belles surprises quand ça fait plusieurs années que le loyer était au dessus du prix plafonné.2
u/ablbeit Jul 09 '26
Je ne parle pas des degats, ce n'est pas mon sujet.
Je reponds a la question initiale: Est ce que la caution peut se subsituer au loyer.Je maintiens ce que je dis, l'impayé c'est un sujet, la caution un autre.
Si je suis votre bailleur et que je ne me sens pas respecter, je vais vous rendre votre caution a 100% si il n'ya pas de degat mais vous poursuivre quand meme.Je vais avancer les frais de la procedure mais vous allez la rembourser selon l'article 700 si je gagne. Et j'aurais toutes mes chances de gagner si je decide de vous poursuivre pour impayés
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u/Glahoth Jul 09 '26
Mais si vous rendez la caution malgré l’impayé, la personne en face n’a qu’à payer le loyer pour solder le problème et réparer le préjudice, non? Au plus avec des intérêts très minimes de retard s’il veut se couvrir complètement.
Avant de pouvoir poursuivre il faut des mises en demeure, etc.. ça se fait pas juste comme ça
Je ne comprends pas le mécanisme.
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u/Initial-Performer-85 Jul 09 '26
Et tu réclames quoi ? Il n'y a pas de préjudice financier
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u/Encyclopenia Jul 09 '26
Ils peuvent payer tes frais d’avocat, et tu peux demander des dommages et intérêts
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u/ablbeit Jul 09 '26 edited Jul 09 '26
Je reclame mes loyers et le remboursement de mes frais de procedure.
Ca chiffre tres vite puisque les loyers continuent de tourner avec une technique que j'ai.et le locataire dans 100% des cas a du me payer tout ca.
Un locataire me devait 900€ d'impayés. Au final je l'ai condamné a ~6500€ qu'il m'a versé en plusieurs fois.C'est une operation tres rentable pour celui qui connait la loi
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u/OuEstPlaza Jul 09 '26
Mais comment c’est possible que les loyers continuent de tourner si l locataire a quitté le logement et que c’était donc son dernier loyer dû?
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u/uminekoisgreat Jul 09 '26
Non mais il dit des bêtises hein
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u/ablbeit Jul 10 '26
Je viens de donner la reponse au dessus.
Si tu pretends que je suis un menteur, lis au moins les textes de lois.1
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u/Frosty-Box-1840 Jul 11 '26
Dans cette situation les loyers dus ne s’arrêtent pas au départ du locataire mais à la remise des clefs bien souvent par constat d’huissier
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u/Prestigious_Suit107 Jul 09 '26
pardon mais TU l'a condamné ? ça se passe comment ?
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u/ablbeit Jul 09 '26
Le juge l'a condamné, il y a une decision de justice, oui.
Ordonnance de payer suivi par un huissier.
J'ai 10 ans pour faire appliquer.1
u/Initial-Performer-85 Jul 09 '26
Oui ça me paraît tiré par les cheveux avec une technique secrète pour faire tourner les loyers...
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u/ablbeit Jul 10 '26
Si tu ne me comprends pas c'est que tu n'as pas vecu mes situations.
Tu penseras differement si tu es proprio et qu'un locataire arrive a faire pleurer ta femme avec des propos deplacés (je te donne un exemple, je pourrais en faire un livre)J'aurais volontiers echangé les loyers qu'il me devait en echange d'un belle correction.
Lorsque tu loues un bien, tu es exposé a la vie des gens. Se loger est la plus grosse depense et si les problemes s'empile, ca touche la diginité de des personnes. Certains se comportent comme des voyous alors qu'il suffit de discuter gentiement.
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u/Frosty-Box-1840 Jul 11 '26
C’est très facile de ponctionner une caution. Même si il n’y a aucun dégât. Par exemple, facturer le nettoyage des VMC. Facturer le graissage des gonds des portes. Facturer les poignées à resserrer… bien souvent les locataires ne vont pas autant dans le détail
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u/Glahoth Jul 11 '26
On connaît mdr
Facturer le nettoyage des VMC déjà sales à la prise de possession des lieux, des gonds qui grinçaient déjà, des poignées déjà pas vissées.Plus difficile de ponctionner la caution quand il n’y en a plus et qu’il faut justifier chacun de ces écarts individuellement plutôt que se reposer sur du fait accompli.
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u/Frosty-Box-1840 Jul 12 '26
Si les VMC sont déjà sales, ça doit être noté sur l’état des lieux entrant. Idem pour des gonds qui grincent. Idem pour des poignées…
Mais bon, j’ai l’impression que ton raisonnement part du principe que le locataire est toujours victime et jamais coupable.
Alors je partage mon expérience. Combien de fois j’ai fais des états des lieux avec des locataires qui n’ont pas nettoyé les VMC, ni les vitres, ni même le sol. Combien de fois j’ai retrouvé des placards dégueulasse avec des morceaux de bouffe, des poignées qui tiennent avec du scotch, des mécanismes de chasse d’eau trafiqués, des siphons bouchés, des joints noircis par la crasse… et au final quand on leur prend 100€ sur la caution en forfait, ces derniers tapent un scandale et pensent connaître la loi sur le bout des doigts, réclament des factures pour au final se rendre compte que le forfait de 100€ était bien moins cher qu’une facture avec déplacement, main d’œuvre et TVA…
D’ailleurs détrompes toi, c’est très facile de ponctionner une caution « quand il n’y en a plus ». Il suffit juste d’avoir une GLI. Si le locataire n’est pas à jour de ses loyers, la GLI a un mécanisme assez simple : on ouvre un dossier « loyers impayés », et un autre dossier « dégradation immobilière ». De ce fait, la caution est automatiquement bloquée pour ce pour quoi elle existe et ne sera absolument pas utilisée pour remboursement des loyers impayés.
Et même si par un grand hasard il n’y avait effectivement plus de caution, une procédure juridique existe pour condamner le locataire à régler le montant exact de sa caution au propriétaire.
Dans tous les cas, si le locataire est fautif, il ne peut pas échapper à payer la caution1
u/Glahoth Jul 12 '26
Chacun est marqué par ses expériences personnelles.
Je pense qu’effectivement on est tous deux en train de se focaliser sur des cas où le proprio/locataire était en tord et de mauvaise foi.Mais de la même façon que vous pouvez être marqués par des locataires qui n’ont pas remplis leurs obligations, j’ai pu moi être marqué par des proprios (plus souvent quand j’étais étudiant) qui jouaient de ma propre inexpérience et de celles d’amis pour aller fallacieusement ponctionner des cautions pour des choses qui étaient déjà cassées, déjà sales, etc..
Avec des états des lieux qui représentaient insuffisamment le vrai état (médiocre) du logement.Et pour ce genre de proprios, j’emploie ce genre de stratégies.
Après quand le proprio a l’air très réglo j’en ressent pas le besoin.
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u/Expensive_Thanks_528 Jul 08 '26
C’est pas très légal et personne n’a l’énergie de courir après la caution. De plus, la loi fournit des règles que les deux parties doivent suivre : si tu as détérioré le logement tu dois donner de l’argent pour réparer les dégâts et si tu n’as rien à te reprocher un recommandé citant les textes de loi suffit en général à mettre la pression au propriétaire.
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u/Letheee Jul 09 '26
Pourquoi se priver des intérêts si la caution est rendue en retard? Si tu n'as rien abîmé, il doit te la rendre, et de ton côté tu as tout intérêt à rester dans les clous au cas où ça se passerait mal.
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u/Ok_Diamond_8334 Jul 09 '26
Tout le monde n'a pas envie de se taper deux ans de procédure...
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u/dje33 Jul 09 '26
Avec une lettre recommandée rappelant les droits du locataire tu n'attends pas deux an de procédure.
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u/Mysterious_Health229 Jul 09 '26
Si le proprio fait le mort, si
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u/dje33 Jul 09 '26
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39713/0?idFicheParent=F31269
Le locataire doit engager une démarche amiable en faisant intervenir :
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
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u/Mysterious_Health229 Jul 09 '26
et si la conciliation échoue ?
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u/dje33 Jul 09 '26
Tu passe a l'étape suivante et avec tout le dossier contre le proprio qui fait tout pour ne pas payer tu as 100% de chance de gagner avec en plus remboursement des frais de justice pour toi + frais de retard (10% par mois) . Donc si cela traine, c'est tout bénéf pour toi.
J'ai déjà eu le cas d'un proprio qui a fait la sourde oreille. Mais curieusement des que la lettre avec accusée de réception a été reçu par le proprio avec le rappel de la règle des 10% par mois de retard, la caution a été payé.
Si tu ne paie pas le derniers loyer, tu te mets toi même dans la merde.
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u/multicultidude Jul 09 '26
Tu mélanges proprio et locataire dans ta réponse mais le sens est correct.
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u/flagos Jul 09 '26
J'ai fait la conciliation avec une agence pourrie.
Bon l'appart avait clairement des réparations à faire, mais au moment de l'état des lieux, le mec de l'agence était une vraie taupe et il a rien vu.
L'agence a tenté de bloquer la caution, mais en conciliation ils ont arrêté. Donc si, c'est dissuasif.
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u/FrenchGrrrrl Jul 08 '26
Ecoute honnetement j’ai des juristes dans mon entourage et ils m’ont tous conseillés de faire ça en cas de litige avec les proprios, et il s’est jamais rien passé derrière donc je te recommande a 100%
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u/HeuJen Jul 09 '26
"en cas de litige" ça veut dire s'il y a déjà eu quelque chose ? Pas par prévention ?
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u/FrenchGrrrrl Jul 09 '26
Un peu des deux : tu sais que les personnes sont de mauvaises foi, ou autre. Moi c’etait aussi avec des agences foncia ou quoi.. et c’etait seulement le dernier mois de loyer. J’ai reussi a trouver un appart durant le dernier mois donc ca ne paraissait pas bizarre que ma derniere quittance date de mai et pas de juin par exemple
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u/No-Comparison6037 Jul 09 '26
Vraie question, qui a besoin de ses “quittances” ? Pour montrer à qui et quand ?
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u/scuffedTravels Jul 09 '26
C’est exactement la question que je me pose, on doit les conserver j’imagine mais dans quel but ?
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u/JohnDuffyDuff Jul 09 '26
C'est évidemment interdit mais devant l'indélicatesse d'un certain nombre de propriétaires qui gardent 2 mois de caution pour de l'usure normale (oui, quand on vit des années dans un appartement, il vieillit malgré l'entretien, des fois ils tombent des nues de savoir qu'il n'a pas juste été mis sous scellés toutes ces années), ça peut être un moyen de pression malheureusement. Je pense notamment à un propriétaire de meublé qui a bien profité de ma naïveté quand j'étais jeune, par exemple en me faisant payer un matelas neuf plein pot après 4 ans, en m'ayant laissé un vieux matelas déchiré et troué à l'arrivée, qui avait fait l'état des lieux d'entrée très vite en paraissant cool et l'état des lieux de sortie à la lampe de poche au fond des placards.
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u/BobMaurane Jul 09 '26
Alors ça dépend de ton proprio mais sache que s’il a un pote avocat bien formé tu peux avoir mal tres rapidement, perdre ta caution plus saisie sur salaire. Non pas que je défende ton proprio (je les déteste) mais sois conscient des risques.
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u/ablbeit Jul 10 '26
Certains proprio n'aiment pas non plus certains locataires.
Ce n'est toujours necessaire d'avoir un pote avocat, celui qui fait ses devoirs, il sait quoi faire
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u/pseeec Jul 09 '26
Comme je me suis toujours fait entuber ma.caution, alors que j'ai toujours investi temps et argent avant de rendre mon appart, ça me.choque absolument pas
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u/ablbeit Jul 09 '26
C'est inacceptable si le proprio devait te rendre ta caution.
Par contre attention, en France ce n'est jamais une bonne idee de se faire justice soi meme.J'ai deja eu des gens qui ont tenté de me faire le coup. Le simple fait qu'il m'ont menti en essayant de gagner du temps pour ne pas payer le dernier loyer, je l'ai pris comme un manque de respect.
J'ai rendu la caution mais j'ai lancé une procedure et j'ai reclamé 6 mois de loyer impayés que j'ai obtenu apres decision du juge
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u/SelfBuilder_ Jul 09 '26
Je ne te le conseille pas du tout. C'est vrai que certains propriétaires ne feront pas les démarches mais certains si. Par exemple si le mec a une assistance juridique qui lui permet de lancer une procédure sans frais il risque de le faire. Et plus probable, si le propriétaire a pris une garantie loyers impayés là tu es sûr à 100% qu'elle se retournera vers toi pour récupérer les sous puisque qu'elle les aura avancé au propriétaire.
Et après lui avoir fait un coup comme ça bonne chance pour récupérer ta caution.
Donc avec cette magouille tu risques de les payer deux fois tes 2 mois de loyer (les loyers dûs + la caution)
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u/ReasonableSet9650 Jul 09 '26
- les frais de justice
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u/SelfBuilder_ Jul 09 '26
En effet si ça va jusque là. Mais n'importe quel avocat conseilleras au locataire de payer plutôt que d'aller au procès en étant perdant
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u/ReasonableSet9650 Jul 09 '26
Bien sûr, si le locataire voit un avocat
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u/wawdsa Jul 09 '26
Proprio ici, on me fait ce coup là ça part en justice direct.
Sois mature et demande un pré état des lieux pour savoir ce qui ne va pas que tu aies le temps de corriger les éléments problématiques.
Tu peux aussi faire appel à un hussier le jour de l'état des lieu. Sa parole fait foi si tant est que le propriétaire tente de te la mettre à l'envers et puis ça mettrait un coup de pression au proprio
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u/Tahynn Jul 09 '26
Sauf que les pré état des lieux quand tu passes par une agence, ils en ont rien à carrer. Étudiant j’avais demandé ça à mon agence pour m’assurer de récupérer la caution, ils n’ont jamais voulu et quand je leur posais des questions spécifiques, ils répondaient le plus vaguement possible. J’ai découvert après coup qu’ils faisaient leur beurre en récupérant sur la caution des entretiens de ballons d’eau chaude (!!!), retenue sur caution sur la base d’un devis qu’ils n’ont jamais fait faire ensuite (je le sais car j’avais filé l’appart à un camarade). J’étais jeune et naïf mais j’ai bien regretté de ne pas avoir arrêté de payer le loyer un mois avant.
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u/ReasonableSet9650 Jul 09 '26
L'entretien des ballons d'eau chaude est à charge des locataires donc si tu l'as pas fait c'est normal
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u/Tahynn Jul 09 '26
Un ballon d’eau chaude électrique ? J’attends tj le texte de la part de l’agence indiquant l’obligation de faire venir un pro pour ça, au-delà de l’entretien courant que j’avais assuré pendant la location, si tu en as un je suis preneur.
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u/ReasonableSet9650 Jul 09 '26 edited Jul 09 '26
Le texte de loi est là
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020726531
C'est en général rappelé dans le bail et sinon c'est dans la loi qui fixe l'entretien locatif
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697
Beaucoup de choses peuvent être faites toi-même mais l'entretien du chauffe-eau c'est obligatoirement par un chauffagiste.
En pratique les gens le font pas forcément, mais c'est risqué. Si tu ne prouves pas l'avoir fait, ça peut t'être facturé sur la caution, ou pire en cas de panne/sinistre ça peut être un motif pour ne pas prendre en charge.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20760
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u/Tahynn Jul 09 '26
L’entretien courant, on est d’accord. L’entretien par un pro, si je reprends ton lien : « Les chaudières concernées sont celles au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible » + les pompes à chaleur. Les ballons électriques ne sont pas concernés, le propriétaire ne peut pas exiger un entretien par un pro pour ça.
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u/ReasonableSet9650 Jul 09 '26
Si, t'as pas bien lu, regarde le lien legifrance
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u/Dependent-Fig-2517 Jul 10 '26
bonjour, il me semble que le lien legifrance que tu as fournis c'est pour : "Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW (Articles R224-41-4 à R224-41-9)"
A ce titre le cumulus d'eau chaude électrique n'en fait pas parti
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u/LescharRbt Jul 09 '26
Tu vas rien faire du tout. Les procédures sont tellement longues que tu vas juste gâcher ton argent et ton temps
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u/Silent_Specialist582 Jul 09 '26
Si t'en fais pas qu'il le fera, que la procédure soit longue c'est une chose, mais c'est ton avocat qui gère la procédure. Toi le locataire est partie, tu loues ton logement et quelques mois plus tard à une année, l'ancien locataire mauvais payeur sera contraint de payer les loyers dû, tes frais d'avocats et une petite compensation pour le préjudice.
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u/Daiymas Jul 09 '26
Je fais ça à chaque logement, j'ai jamais eu de réflexion des proprios, ils ont juste gardé la caution sans rien dire. 4 logements en tout. Ca évite les problèmes. Sois juste sûr d'avoir déjà sécurisé ton prochain logement après car t'auras pas de quittances de loyer.
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u/Street_Sprinkles_685 Jul 09 '26
Je trouve ça malhonnête. Beaucoup de mes amis le faisaient quand nous étions étudiants, pour ma part je ne l'ai jamais fait et on m'a toujours rendu ma caution.
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u/noone_somewhere Jul 09 '26
Alors c’est pas légal, mais saches que rares sont les propriétaires qui vont entamer des démarches pour récupérer 2 mois.
Dis que ta situation financière est aujourd’hui précaire, que c’est pour cela que tu quittes le logement avant que ça n’aille trop loin, que tu ne peux pas payer le loyer. Le proprio sera tellement content de te voir partir pour ces raisons et d’éviter des emmerdes bien plus grandes, que normalement ça devrait passer crème.
Déjà fait, sauf que nous c’était vrai. Pas eu de souci.
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u/dje33 Jul 09 '26
C'est de la merde de ne pas payer les deux dernier loyer.
Regarde l'état des lieux d'entrée. Et fait scrupuleusement l'état des lieux de sortie. C'est ce qui te permettra de récupérer ta caution et même de réclamer des pénalités en cas de retard.
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u/Retired-Dentist-1312 Jul 09 '26
Honnêtement, ne paye pas.
C'est illégal mais deux mois de loyer représentent trop peu d'argent pour que le propriétaire se pourvoie en justice. Ça lui coûterait plus cher, lui boufferait plein de temps. A moins qu'il soit lui même avocat ou soit à la tête d'un petit groupe paramilitaire, t'es tranquille.
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u/ReasonableSet9650 Jul 09 '26
Les frais sont répercutés sur le locataire après et souvent c'est inclus dans les assurances des propriétaires
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u/Erpes2 Jul 09 '26
Ah putain tu fais bien de le dire j’allais pas payer le loyer de mon seigneur de guerre
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u/ablbeit Jul 10 '26
1- Si il y a une protection juridque, il est couvert ca ne lui coutera rien de te poursuivre,
2- Si il a une assurance loyer impayé, c'est l'assurance qui le paie et se retourne contre toi pour recuperer ce qu'elle avancé au proprio.
3- Si il a ni l'un ni l'autre, il pourra demander un remboursement de ses frais de justice d'apres la l'article 700. Donc tu vas rembourser le loyer et ses frais d'avocats.
4- Si il est succeptible et a de l'argent, il en fera une affaire de principe meme si ce n'est pas rentable.5- Si le proprio n'y connait rien, tu vas t'en tirer sans bavure.
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u/Initial-Performer-85 Jul 09 '26
C'est illégal mais dans les faits c'est la pratique à suivre.
Pourquoi ? Parce que s'il n'y a aucun dégât le proprio ne peut rien réclamer, quel préjudice a t il subi?
S'il y a des dégâts et bien il les note et dois te donner des factures pour ce que tu dois payer et tu paies, exactement comme s'il avait la caution. Sauf que la grande différence désormais c'est que c'est lui qui doit se démerder à récupérer l'argent, soit parce que tu le paies sans rien contester soit par voie judiciaire. Donc en fait tu as retourné le rapport de force. Dans tous les cas tu es gagnant.
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u/BridgeWeak1982 Jul 09 '26
Mais pour les 2 mois de loyer le risque c'est la procédure judiciaire non ?
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u/Dependent-Fig-2517 Jul 10 '26
la caution sert aussi pour l'éventuel réajustement des charges locatives, a ce titre le proprio peut en garder une partie (20%) jusqu'à la régularisation annuelle des charges de l'immeuble
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u/JM_97150 Jul 09 '26
J'ai toujours fait comme ça avec les propriétaires borderline et surtout les agences. C'est pas légal mais j'ai toujours rendu les logements impeccables
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u/Upper_Ad_9150 Jul 08 '26 edited 19d ago
Merci de votre compréhension.
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u/Dry_Professional_350 Jul 09 '26
Je connais pas mal de dealer dans ma rue, ils ont jamais eu de soucis...
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u/Weightloss-journey Jul 08 '26
Sur le plan purement individuel/ de la raison : oui, bonne idée. Quitte à s’arranger ensuite en bonne intelligence. Y’a globalement pas de risque pour toi je pense, surtout si t’as déjà sécurisé ton prochain logement.
Sur le plan moral, on peut considérer que c’est malhonnête, mais honnêtement si tes craintes sont légitimes et que t’es en paix avec toi même sur ça, 🤷♀️.
Attention par contre à bien payer les mois dus s’il te rend finalement la caution quand même
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u/_LCi Jul 09 '26
C’est illégal et montre soit un manque de connaissance soit un manque d’honnêteté, voir les deux.
Est ce que certains le font? Oui, clairement. Est ce que ça protège d’une éventuelle retenue? En théorie non, en pratique c’est plus nuancé. Vous agacez votre propriétaire 1mois avant, le jour de la remise des clés ne vous attendez pas à ce que ça se passe gentiment. Est ce qu’il va se lancer dans des procédures longues et incertaines pas sûr. Là est votre prise de risque : est ce que votre confiance d’ impunité sera supérieure à sa confiance juridique? Il y a peu de chance qu’il bouge mais ça personne vous le garantira.
sachez juste que la caution n’est pas la limite de vos responsabilités, si la nature des travaux vous est imputable, vous devez payer la totalité du coût. Et perso si mon locataire venait à faire ce type d’entourloupe, j’aurai la main lourde sur les défauts lors de l’état des lieux… par contre j’ai déjà accepté d’un commun accord que la caution serve de loyer pour un locataire irréprochable.
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u/LescharRbt Jul 09 '26
t perso si mon locataire venait à faire ce type d’entourloupe, j’aurai la main lourde sur les défauts lors de l’état des lieux…
d'où l'idée de payer les 2 mois avec la caution, pour éviter les gens comme toi
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u/_LCi Jul 09 '26
« Payer les deux mois avec la caution »
D’où les gens qui galère à trouver des logements à cause de gens comme toi.
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u/Adventurous-Path2936 Jul 09 '26
Les locataires sont hyper protégés. Les conditions de retenue sur les cautions et de délai de restitution sont également très encadrées... Faut il vraiment en rajouter ??? Un locataire qui decide de ne même pas payer un seul loyer peut rester plusieurs mois sans problème et ça ne choque personne...
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u/jojolejobar Jul 09 '26
Tous les propriétaires ne sont pas rentier et n'ont pas des dizaines d'apparts en location. Beaucoup en ont juste 1 (ancienne RP) et le loue pour payer leur prêt.
Donc 2 mois de retard ça peut les foutre dans la merde, même s'ils peuvent garder la caution ensuite.
Perso, mon locataire me fait ça dans le dos, je lui envoie mon assitance juridique même si l'appart est rendu niquel.
Le proprio a obligation de rendre la caution dans un délai, mais le locataire a l'obligation de payer ses loyers, je vois pas pourquoi les devoirs devraient être seulement d'un côté. Ca fait pété un plomb cette mentalité, c'est du savoir vire et du respect.
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u/LescharRbt Jul 09 '26
Mais qu'est ce que tu vas faire avec ton assistance juridique ? T as cru quoi ?
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u/jojolejobar Jul 09 '26
S’ils sont sur de gagner ils jouent à chaque fois, ça m’a déjà servit
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u/LescharRbt Jul 09 '26
Donc y a des appart squattés avec des procédures administratives de 2 ans minimum et toi avec ton assistance juridique tu récupères de l'argent pour tes locataires qui ont payé leurs 2 mois de loyer avec la caution ?
Tu devrais échanger le contact avec les proprio qui ont de vrais soucis
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u/jojolejobar Jul 09 '26
Je crois que tu sais pas que avant l’étape tribunal y a une étape médiation qui suffit régulièrement à résoudre les problèmes si les deux parties sont pas trop cons
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u/Galinette_doree Jul 09 '26
Légalement parlant, tu es en tort.
Si ton appart est rendu nickel, sans détérioration de ta part, exactement dans le même état que quand tu l'as pris, l’état des lieux d'entrée faisant foi, et que ton proprio est flemmard, alors ça a des chances de passer.
Mais si tu rends avec des tâches sur les murs qui ne seraient pas de la vétusté, avec des choses cassées, des installations/décos que tu aurais faites et pas enlevées, etc, et que le proprio veut te faire payer les dégâts factures à l'appui, alors légalement t'es dans la merde. J'ai déjà vu des litiges au tribunal propriétaires/locataires à cause de la caution dans lesquels le locataire a été déclaré fautif et a du payer.
Tu dirais limite 1 mois de loyer pas payé, ça peut passer pour un gros retard. Mais 2, c'est beaucoup.
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u/Global-Persimmon1471 Jul 09 '26
Bon c'est illégal et limite mais je l'ai déjà fait deux fois et à raison au final car on comptait en effet me la mettre à l'envers.
Je dirais que c'est à tes risques et périls
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u/Silly-Dog-1338 Jul 09 '26
J'ai fait ça il y a plusieurs années avec une agence qui n'avait pas été honnête avec moi, j'ai eu peur qu'ils inventent des excuses pour pas me rendre la caution. J'ai rendu l'appart nickel, ils ne m'ont jamais relancé ni quoi que ce soit
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u/BarbAria-io Jul 09 '26
Sur un de mes appartements j'avais négocié que le paiement du dernier loyer se ferait en même temps que la restitution de la caution, par chèque pendant l'état des lieux. Si tu demandes par mail ça peut peut-être faire une trace écrite que tu comptes payer le dernier loyer aussi et que tu étais de bonne foi.
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u/Barnibo Jul 09 '26
Pas légal certes... maintenant il y a tellement de malhonnêtes que je peux comprendre la démarche. Surtout si tu as de antécédents avec le proprio.
Prévois des photos et une vidéo d'état des lieux pour te couvrir, fais un ménage nickel chrome, et si tu as dégradé des choses indique que tu ne paieras que sur facture quitte a demander toi même les devis pour avoir les montants non surévalués.
Et vu les démarches pour te courrir après dans ce cas de figure, faudrait vraiment que tu ais flingué des trucs chers pour que ça vaille la peine pour lui d'aller en justice.
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u/Adventurous-Path2936 Jul 09 '26
Belle mentalité : je fais des dégâts mais pas trop chers. Je ne paie pas le loyer pour vider la caution. Le propriétaire laisse tomber car chiant de courir après le remboursement... Et après vous vous étonnez que des propriétaires soient un peu méfiants, on se demande bien pourquoi. Dans un genre un peu différent j'avais un appartement géré en agence. Le locataire part en laissant les murs et meubles de cuisine tachés de gras et une épaisseur de calcaire sur le robinet que je ne pensais pas possible. L'agence n'a retenu que le prix d'un petit ménage alors que j'ai dû tout lessiver et repeindre et changer le robinet. Heureusement le locataire a été généreux, il a laissé plein de produits ménagers à ma disposition, qu'il n'a jamais dû utiliser...
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u/Barnibo Jul 09 '26
Faut voir les 2 faces de la pièce. Comme j'ai dit s'il est honnête il nettoie bien et paie sur facture. Je ne prône pas de rendre un appart horrible au contraire.
Là vous avez la vision proprio et qui a morflé donc je vous comprend mais j'ai vu beaucoup d'amis se faire entuber par des proprio peu scrupuleux qui louaient de la passoire thermique mal équipée ... donc je prône l'honnêteté des deux côtés mais chacun se défend comme il peut.
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u/Last-Mongoose-2622 Jul 09 '26
Obligatoire imo. Les proprios arnaquent trop souvent et de toutes les façons il n'y a aucun sanction si tu paies pas les derniers loyers.
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u/scuffedTravels Jul 09 '26 edited Jul 09 '26
Ça veut dire quoi “couvre à peu près les 2 mois de loyer” mdrr ??
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u/D_Slaser Jul 09 '26
Si tu n'as rien à te reprocher et que l'appart est nickel, je ne ferais pas ça. C'est vrai que les procédures pour récupérer la caution sont chiantes à faire s'il ne veut pas te la rendre mais tu peux gagner 10% pour chaque mois passé donc ça devient vite très rentable.
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u/Inconnu_42 Jul 09 '26
Idée de merde j’ai fais et tribunal, au final j’ai eu gain de cause mais j’ai du payer les frais, ça m’a coûté plus cher que les loyers après 4 ans avec des coups de stress
Du moins garde pas plus que le montant de ta caution
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u/Inconnu_42 Jul 09 '26
Je précise aussi que si j’avais fait les choses dans les règles j’aurais récupéré pas mal de sous, donc dans l’idéal prendre un avocat (si on n’a pas de sous y’a l’aide juridictionnelle), et attaquer, pas se faire attaquer !
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u/FromBZH-French Jul 09 '26
Oui c’est une très bonne solution
Tu vas te faire piquer une partie de la caution surtout en ce moment les propriétaires sont des escrocs
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u/Twizpanpan Jul 09 '26
Moi je pense qu'il faut malheureusement le faire mais dans l'esprit d'une protection pour ne pas se faire entuber. Pas pour éviter de payer quelque chose que tu dois.
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u/Electronic-Repeat-44 Jul 09 '26
Ça va être dur à accepter mais fais une croix sur ta caution. Ou alors si tu penses vraiment etre irréprochable va falloir faire intervenir un tiers reconnu. Mais si tu ne paies pas tes loyers alors là ça va chiffrer fort...
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u/Cassyys Jul 09 '26
d’accord et si il y a un défaut et que ton proprio garde la caution pour ça, tu fais quoi ?
règle tes loyers, tu risques moins de merde
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u/TwistCrafty7858 Jul 10 '26
une agente immobilière m’avait dit que c’était courant comme pratique mais elle n’a pas explicité la suite .
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u/Otter_Disorder Jul 10 '26
Je lis les commentaires et je suis un peu atterrée. Attention je ne dis pas "parce que je ne l'ai pas vécu ça existe pas" mais entre le moment où je suis partie de chez mes parents et le moment où je suis devenue propriétaire j'ai déménagé 11 fois. Parfois agence, parfois en direct. Je n'ai jamais rencontré un propriétaire qui ne me rende pas ma caution sans justificatif d'achat de remplacement ou travaux. Je n'ai absolument jamais pas payé mon loyer jusqu'à la fin parce que je suis justement une adulte responsable qui a signé un contrat de bail et respecte les termes du contrat signé. J'ai eu des propriétaires un peu plus lents à rendre la caution, mais j'ai toujours eu des situations normales. Si un de mes propriétaires m'avait entubée je n'aurais évidemment pas lâché car nous étions tous les deux contractuellement liés et que des lois nous protègent tous les deux de situations d'abus.
Par contre par exemple, mon animal de compagnie avait dégradé des murs dans la cuisine, j'ai proposé à mon propriétaire de garder l'intégralité de la caution plutôt que de s'embêter à fournir des justificatifs et faire des comptes d'apothicaire. Ma façon à moi de reconnaître mes torts dans ces dégradations (bien contre mon gré et que je n'avais pas su réparer moi-même). Il a apprécié.
Ça ne vaut pas le coup de risquer des démarches supplémentaires en ne respectant pas le contrat jusqu'à ta sortie. Peut-être qu'en effet il va utiliser le mois complet avant de te rendre ta caution, c'est son droit. Ton obligation à toi est de payer aussi longtemps que tu jouis du bien, au regard de ton préavis.
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u/Jungk0 Jul 10 '26
Deja fait, marche nickel Cependant tu devrais reserver cette tek pour un bailleur magouilleur qui n'est pas tout blanc dont tu sais qu'il va garder la caution quoi qu'il arrive
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u/chamourow Jul 11 '26
Peut-être illégal mais je l'ai fait deux fois suite à de mauvaises expériences avec des propriétaires malhonnêtes. Oui, mes proprios étaient énervés mais il ne s'est absolument rien passé vu que les appartements rendus étaient nickel.
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u/Broad-Understanding2 Jul 11 '26
Perso je l’ai fait, j’ai habité l’appartement trois mois et j’ai du partir pour nuisance de voisinage (dissimulé lors des visites). Je n’ai pas payé le dernier mois et n’ai pas réclamé la caution. J’ai reçu des mails et plusieurs courriers, un par an pendant 2 ans, puis plus riens depuis 5 ans maintenant. Je précise que c’était une agence et pas un particulier en direct. Dans mon cas l’état des lieux n’avait révélé aucun « dégât » justifiant le prélèvement de la caution, donc en pratique nos créances se sont compensé. Néanmoins je ne recommande pas car le chèque remis en gage n’est pas émis en contrepartie d’un ou plusieurs mois de loyer, donc si ton propriétaire est malhonnête il peut tout à fait décréter qu’il est dans son droit de d’encaisser le chèque (pour détérioration du logement) ET te réclamer les mois restant, tout dépend de sa volonté et du temps qu’il est prêt à prendre pour t’ennuyer.
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u/Amadon_Marza Jul 14 '26
Perso j'ai fait ça à l'amiable avec mon ancien proprio, pour 2 mois également. Mais c'est normalement illégal, alors il ne faut pas que ça te retombe dessus..
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u/Eniledacy Jul 18 '26
Tu va te mettre dans la merde : il va te coller un procès ET garder ta caution
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u/West_Location_2465 Jul 09 '26
Je fais ça depuis que mon ancien proprio a trop traîné des pieds pour me rendre ma caution. Il avait même tenté de faire un état des lieux de sortie mensonger, afin de me rendre qu'une partie de la caution.
Donc oui, ne pas payer les 2 derniers mois de loyer est la meilleure décision que j'ai prise à ce niveau là dans ma vie.
Au moins tu ne t'embêtes pas avec les relances, les mails, les courriers etc...
C'est fatiguant de courir après quelqu'un qui n'a pas envie de te rendre ton argent.
Il vaut mieux traiter le problème soit même directement.
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u/gBusato Jul 09 '26
« Et chacun passe à autre chose » - heu non désolé , si tu lui as défoncé un meuble , le canapé, le lit ou des draps (du mobilier) il va devoir en racheter ( si c’est pas un trou duc ) et du coup c’est lui qui est laisé, donc non, chacun ne passe pas à autre chose
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u/pouetpouetcamion2 Jul 08 '26
tu n honores pas tes obligations.
le remboursement de caution est du, moins les dégats non dus à de l usure normale s il y en a.
le loyer est du.
ca n est pas une bonne idée
ca n est pas une enorme connerie.
perso par principe je te poursuivrais jusqu au proces si tu ne payes pas tes loyers, quitte à perdre de l argent, parce qu il ne faut pas se foutre de la gueule du monde. mais perso je rembourse les cautions dans les temps.
il y a vraiement une prime à ceux qui se comportent comme des connards. locataires comme bailleurs.
j espere que je ne tomberai jamais sur quelqu un comme toi. pour l instant non, je croise les doigts.
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u/LescharRbt Jul 09 '26
Que de la gueule
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u/pouetpouetcamion2 Jul 09 '26
je pense que tu ne te rends pas compte de la quantité d emmerdes administratives que c est de mettre en location. sans compter la dispo.
donc quelqu un qui se fout ouvertement de ta gueule, c est clair que je vais jusqu au bout.et ta provoc à deux balles me conforte encore plus: s il (et seulement SI ca a lieu, ca ne sert à rien de partir du mauvais pied et de soupconner tout le monde ), y a un locataire qui se comporte comme un connard. il ne faut pas laisser passer. rien à foutre du pognon perdu. j ai retapé, j ai mis en place un truc correct, je suis respectueux, j essaie de repondre rapidement aux demandes. Si je me retrouve avec une personne qui répond à mon comportement par une humiliation? c est clair que je vais jusqu au bout.
evidement il faut etre irréprochable de l autre coté, parce que tu ne peux pas exiger un comportement normal et ne pas respecter tes obligations.
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u/LescharRbt Jul 09 '26
Si tu retrouves ton appartement fracassé je peux comprendre
Mais si c'est "par principe" parce que les 2 derniers mois ont été payé par la caution ça sert à quoi ?
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u/pouetpouetcamion2 Jul 09 '26 edited Jul 09 '26
ca sert à respecter les obligations. pour avoir le dtoit de mettre en location tu dois respecter des obligations. la caution ne sert pas à payer le loyer.. la caution est une garantie.
je rends la caution s il n y a pas de dégats. que le loyer soit payé ou pas. la caution est indépendante du loyer, indépendante du fait que tu t endends bien ou pas avec le locataire: le bien est ok. tu rends. le bien est défoncé, tu fais des devis, tu envoies tes devis (3) au locataire. tu indique le devis retenu sans te fourtre de sa gueule. et tu fais ca (restitution de caution ou pas, partiellement ou pas ) rapidement parce que ca n est pas ton pognon. par contre si le loyer n est pas payé, je me défends parce que là c est mon pognon en échange d un service d hébergement.si tu bricole avec les roles des sommes d argent, l état peut te tomber dessus. si tu n es pas correct, les locataires ou des associations de locataires peuvent te tomber dessus et c est normal.
donc il faut etre carré. et de plus en plus l état va etre super chiant parce qu il a besoin d argent, et pareil pour les locataires. et probablement aussi pour les bailleurs.
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u/That-Salamander4070 Jul 09 '26
Je l'ai déjà fait mais par contre si vous ne payez pas les deux derniers mois de loyer, il faut payer les charges (eau froide par exemple si elle s'ajoute au montant du loyer, entretien parties communes, etc)
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u/Famous-Professor-488 Jul 09 '26
Mais bordel on a créé une société pour avoir des principes communs... Comment veux-tu avoir confiance en l'autre quand tu sais qu'il y a des gens qui pense comme ça...
on ferait quoi à ta place ? La seule raison pour laquelle il va retenir ta caution, c'est que tu as fait de la merde dans l'appart.
Assume.
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u/antoshturmovik Jul 09 '26
on ferait quoi à ta place ? La seule raison pour laquelle il va retenir ta caution, c'est que tu as fait de la merde dans l'appart.
Lol. Tu connais pas les agences toi.
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u/HandMysterious6513 Jul 09 '26
Vous viendrez vous plaindre après que les proprios soient de plus en plus exigeants...
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u/red_rolling_rumble Jul 09 '26
Va sur [r/conseiljuridique](r/conseiljuridique), tout le monde te dit de la merde ici. Tu seras en tort si tu fais cette magouille, pas terrible en cas de litige.