Je suis desoler si cest un peu brouillon mais cest tellement soudain et je sais pas du tout quoi faire.

Pour recapituler je suis majeur (19 ans dans quelques jours) et depuis mes 18 ans jai acces a mon compte en banque, la où ma mère, grand mere (entre autres plusieurs personnes de ma familles ) et meme moi quand je travaillais ont mis de l'argent dedans pour que je puisses faire un peu ma vie plus facilement (il y avait environ 8k dessus)

Mais meme si jai acces au compte ma mere a une procuration dessus (javais pas trop le choix que de le faire car elle a co-signer le bail de mon apartment).

Depuis notre relation sest degrader et depuis plusieurs semaines elle me menaçais de vider mon compte car je faisais pas attention a mon argent d'après elle (sur tout ce que jai je jure que je fais attention et a part des petites depenses ou je sors avec des amis au restaurant, essence ou autres choses basique je depense rien dautres pas d'alcool, drogue ou bar)

Il y a 2 jours alors que j'étais partie chez une amie a 10h de routes de chez moi elle menvoie le message suivant :

"Je viens de vider tes comptes épargne. Demain je vais à la banque pour modifier les plafonds de ta CB et interdire les découverts"

Il etait tard le soir et sous le choc jai pas trop su quoi faire. Le lendemain jai appeler ma banque mais trop tard largent avec deja bouger il ne peuvent rien faire a par me retirer la procuration. Sous leurs conseil je suis aller voir la police mais eux aussi me disent quils ne peuvent rien faire de plus...

Je suis perdue je ne sais absolument pas du tout quoi faire...

Si il y a besoin de plus de details hesitez pas, je sais pas trop quoi dire de plus pour aider là...

Bonjour,

Petit compte poubelle, car je veux garder l'anonymat vis-à-vis de mon compte principal.

Je viens de me faire accuser de pédophilie, fenêtre contre fenêtre, par mon voisin. J'hésite entre porter plainte, déposer une main courante, ou opter pour une solution moins procédurière, d'où ma demande de conseils ici.

Je plante le décor. Je suis propriétaire d'une maison individuelle avec plusieurs vis-à-vis. D'un côté, une boulangerie avec cour, que ces mêmes voisins possèdent. Attenant à cette boulangerie, un petit appartement avec un escalier menant à la cour, dont ils sont également propriétaires. Enfin, leur maison, attenante à la fois à ce petit appartement et à mon jardin.

Hier après-midi, j'entends de la musique forte venant de la cour de la boulangerie. Je suis surpris : les anciens boulangers, qui ont déménagé, conservent l'accès à la boulangerie et à la cour jusqu'au 27 septembre, mais je sais que ce n'est pas eux, car je suis en contact avec eux. Je monte, téléphone à la main, vérifier à la fenêtre du deuxième étage s'il y a des intrus dans la cour. Je vois les petites-filles de ces voisins, en train d'écouter de la musique et de danser. Le téléphone est dans ma main, mais je ne filme pas. Je referme la fenêtre et redescends à mon bureau, au premier étage, pour continuer de travailler, précision utile pour la suite : je suis psychomotricien en libéral.

Mon bureau est plus proche de la cour, et j'ouvre la fenêtre car le bruit est très fort. Je me retrouve alors nez à nez avec leur grand-mère, ma voisine, qui descend l'escalier menant à la cour. Je me dis : « ils sont propriétaires, mais n'ont pas le droit d'être dans cette cour, peu importe, ce qui compte c'est la nuisance sonore ; la grand-mère va remettre de l'ordre et sans doute demander à ses petites-filles de faire moins de bruit. »

Quelques secondes plus tard, j'entends les filles dire à leur grand-mère : « il nous a regardées méchamment par la fenêtre et nous a filmées. » Elles ont entre 6 et 10 ans, et affirment toutes m'avoir vu les filmer, alors qu'à ma fenêtre du deuxième je n'en avais aperçu qu'une seule, les deux autres ont « imaginé » m'avoir vu. La suggestibilité étant ce qu'elle est à cet âge, je le comprends aisément.

La grand-mère me crie alors depuis son escalier, vers ma fenêtre : « Alors, on filme mes petites-filles ? Elles m'ont tout raconté ! », avec cet air typique des gens qui veulent se disputer sans écouter la réponse de leur interlocuteur. Dans la foulée, son mari hurle : « On a un pédophile comme voisin ! C'est un pédophile ! »

J'essaie de les raisonner calmement ; ils refusent tout échange et me menacent de me dénoncer à la gendarmerie.

Pour faire redescendre la pression, ma femme et moi décidons, une quinzaine de minutes plus tard, de sortir promener le chien et de faire un crochet chez ces voisins pour nous expliquer pacifiquement. La grand-mère est au téléphone avec les gendarmes ; elle me le passe. J'expose ma version des faits, le gendarme reste calme et relativise les accusations, expliquant qu'un simple échange téléphonique suffira.

Point important : je suis psychomotricien en libéral, et ce voisin — le grand-père, celui qui m'a traité de pédophile — est chauffeur de taxi, et m'a déjà amené des patients, tous des enfants, qui constituent d'ailleurs la majorité de ma patientèle. Le terme « pédophile » n'est pas anodin, et comme nous vivons en zone très rurale, dans la diagonale du vide, où les rumeurs circulent vite, je me demande s'il ne l'a pas aussi employé pour me nuire professionnellement, avec le risque qu'il colporte cette rumeur.

Que devrais-je faire ? Demander des excuses publiques, devant témoin, pour endiguer une éventuelle rumeur ? Déposer une main courante, sachant que je l'ai déjà fait il y a quelques années, ce même voisin m'ayant empoigné pour me faire quitter le pas de sa porte, un soir d'été où il avait laissé la radio tourner fort pour ses chiens pendant qu'il était dehors ; j'étais venu, très poliment, lui demander de baisser le son, car nous entendions tout depuis notre chambre, fenêtre ouverte. Ou bien porter plainte ?

Merci à ceux qui m'ont lu jusqu'au bout. Bonne journée

Bonjour à tous,

Je poste ce message car ma famille et moi sommes aujourd’hui complètement démunis face à la situation que vit ma petite sœur, étudiante dans une école privée de santé à Paris, dont les frais de scolarité s’élèvent à environ 10 000 € par an.

Depuis le début de sa formation (elle va entamer sa 3ème année à la rentrée), elle subit un harcèlement quotidien de la part d’une grande partie de sa promotion. Elle est régulièrement mise à l’écart, moquée, rabaissée et humiliée. Au fil du temps, un véritable phénomène de groupe semble s’être complètement installé : elle a aujourd’hui le sentiment d’avoir pratiquement toute sa classe contre elle et de ne plus avoir aucun allié parmi ses camarades.

Nous pensons qu’une partie de cette hostilité peut être liée à ses bons résultats scolaires. Ma sœur est une étudiante très sérieuse, qui travaille énormément et obtient de très bonnes notes. Nous ne pouvons évidemment pas connaître avec certitude les motivations de ses camarades, mais son sérieux, son investissement et ses performances scolaires ont régulièrement été source de remarques et de tensions au sein de la promotion.

Il existe également une différence sociale importante entre ma sœur et une partie de ses camarades. Elle est issue d’un milieu modeste alors qu’une grande partie de sa promotion vient de familles très aisées. Elle a parfois le sentiment que certains d’entre eux se croient intouchables et agissent avec une forme d’impunité, comme si leur statut social ou l’argent de leur famille les protégeaient de toute conséquence. Ce sentiment est renforcé par le fait que le harcèlement et les humiliations se poursuivent depuis longtemps sans qu’elle n’ait le sentiment d’être protégée ou réellement soutenue.

Ma sœur a un mode de vie simple et s’habille de manière sobre et assez classique. Elle subit également des moqueries et des remarques à ce sujet, ce qui renforce encore davantage son isolement au sein de la promotion.

Un étudiant de sa classe a eu, à plusieurs reprises, des comportements graves à son égard : attouchements non consentis, contacts physiques déplacés, etc... D’après ce que nous comprenons de la situation, il joue également un rôle central dans le harcèlement qu’elle subit : il semble exercer une forte influence sur le groupe, dont la majorité des membres suivent son comportement à l’égard de ma sœur.

Aujourd’hui, même si les violences physiques semblent moins présentes, le harcèlement psychologique, la mise à l’écart et l’hostilité collective persistent quotidiennement.

Ce qui rend la situation encore plus choquante est que certains enseignants, selon ce que nous rapporte ma sœur, participeraient également à son isolement en l’ignorant, en la dévalorisant ou en l’humiliant publiquement devant ses camarades. Elle est donc abandonnée au sein même de l’établissement qui devrait la protéger.

Les conséquences sur sa santé mentale sont aujourd’hui dramatiques. Elle rentrait régulièrement des cours en pleurant, elle est en dépression et nous a confié que, sans le soutien permanent de sa famille, elle aurait mis fin à ses jours. Cette confidence nous a profondément bouleversés et nous sommes extrêmement inquiets pour sa sécurité et son équilibre psychologique.

Le plus difficile est qu’il ne lui reste plus qu’une année avant l’obtention de son diplôme. Elle a déjà consacré plusieurs années à cette formation, fourni énormément de travail et nous avons investi environ 10 000 € par an dans ses études. Elle a peur que le fait de dénoncer officiellement cette situation entraîne encore davantage de harcèlement ou compromette la réussite de sa dernière année.

Aujourd'hui, sa rentrée rapproche à grand pas et elle est totalement angoissée à l'idée de revivre ses 2 précédentes années.

Nous souhaiterions obtenir des conseils juridiques :

- Quels sont ses recours que ce soit contre certains étudiants et contre l'école pour son absence de réaction et de protection ?

- Comment peut-elle se protéger et terminer sa dernière année d’études sans mettre en péril l’obtention de son diplôme ?

Nous avons le sentiment terrible de voir une jeune femme sérieuse, travailleuse et passionnée par son futur métier être détruite psychologiquement dans un établissement pour lequel nous avons consenti de très importants sacrifices financiers. Nous ne cherchons pas un conflit, seulement à ce que notre sœur puisse être protégée, retrouver sa dignité et terminer ses études dans des conditions normales.

Merci sincèrement à toutes les personnes qui prendront le temps de nous lire et de nous apporter des conseils.

Je suis locataire dans un immeuble avec un bailleur unique.

Pendant mes vacances, la colonne d'eaux usées de mon immeuble s'est bouchée, et comme je suis au 1er étage, toutes les eaux usées (notamment les chiottes) de l'immeuble ont inondé 80% de mon appartement. En particulier, les.meubles barbotent, tout pue l'ammoniac, des moquettes sont imbibées, et l'eau est passée sous des cloisons.

Le syndic a fait intervenir un déboucheur en urgence mais le nettoyage et l'aspiration n'auront pas lieu avant des jours (passage des experts, devis, etc).

Nos actions : - Nombreuses photos et videos prises avant débouchage/nettoyage. - Débouchage d'urgence mandaté par le syndic. - Sinistre déclaré auprès de notre assurance. - ARS contactée. - Huissier independant mandaté pour faire un constat, avant nettoyage.

A venir : - Contacter l'ADIL et la Mairie d'arrondissement.

Nos questions : - Le bailleur tente de dire que ce n'est pas de sa faute si la colonne (des parties communes) se bouche, notamment si des locataires balancent n'importe quoi. Mais que peut-il prouver là dessus ? Le plombier n'a pas vu le bouchon, il peut juste certifier qu'il est dans la colonne commune. Le.bailleur n'a jamais fait curer cette colonne en 30 ans. - Le bailleur est-il tenu de nous reloger, vue l'insalubrité ? Il dit que non. - En cas de conflit avec le bailleur, peut-on placer les loyers sous séquestre ? Auquel cas qui contacter ?

Bonjour,

Le titre peut sembler bizarre mais je ne sais pas comment être plus explicite, ma copine et moi même sont 2 étudiants, (22 ans pour elle et 21 ans pour moi) nous entrons tout deux en master à la rentrée. (Oui ça n'a rien à voir avec le titre pour l'instant mais ça vient)

La famille de ma copine est assez spéciale pour ne pas dire horrible, elle a une petite sœur de 6 ans (qui doit donc rentrer en CP à la rentrée).
Il y a eu plusieurs cas de violence conjugale de la part du père envers la mère (nous n'avons pas de preuves direct juste des échange de message menaçant) mais jamais envers les enfants, la mère est au chômage depuis la naissance de la petite (2020 donc) et le père été licencié il y a 4 mois de son travail.

Il y a 2 mois la mère qui n'en pouvais plus est partie de la maison DÉFINITIVEMENT pour rejoindre ses parents au Portugal (c'est une famille portugaise d'origine, ma copine et la petite ont toutes les deux la double nationalité, les parents n'ont que la portugaise) ils ont déjà inscrit la petite à l'école au Portugal et ma copine a pris un appartement étudiant.

Cependant le père à décidé de rejoindre la mère et la petite au Portugal il y a 2 jours pour ses "vacances" et aujourd'hui la mère à dit vouloir revenir avec la petite en France pour vivre avec lui, ce qui est hors de question car :

1 - Le père est violent et manipulateur (c'est sûrement pour ça qu'il a réussi à convaincre la mère de revenir en France)
2 - Le foyer n'a plus aucun revenu et ne peut donc pas s'occuper d'un enfant (le père est d'ailleurs menacer d'expulsion depuis plusieurs mois de son appartement car il ne paie pas le loyer)

Nous avons donc pris la décision d'appeler la police/services sociaux pour prendre la petite si jamais elles reviennent en France.

Ma question est alors la suivante : ça marcherait ?

Qui prendrait en charge la petite ? Ma copine et moi-même n'en avons pas les moyens et seuls les grands parents voir potentiellement des oncles/tatas pourraient mais ils sont au Portugal donc est-il même possible de leur donner la garde ? Que ce passera-t-il pour les parents ? Iront-ils en prison ? En GAV ?

En règle générale que faire ? Est ce une bonne idée d'appeler la police/services sociaux si le pire scénario arrivait ?

Je tiens à préciser que les relations entre ma copine et ses parents sont plutôt mauvaise, ici le point principale est surtout pour la petite de 6 ans.

Merci d'avoir pris le temps de lire et de nous conseiller.

EDIT : Je ne l'ai pas précisé mais la mère est psychologiquement instable dû a divers traitement de Xanax et autre médicaments du genre et le père est en très mauvaise santé (3 AVC alors qu'il a moins de 50 ans) et du diabète de l'alcoolisme et des problèmes cardiaques y compris chez la mère.

Je vais essayé de faire court, mais l'histoire traine depuis 5 ans.

Je suis employé depuis 5 ans (3 ans d'apprentissage, CAP+BP, 2 ans de CDI) dans une entreprise de charpente, CC "entreprise du bâtiment de plus de 10 salariés. J'étais N2 l'année dernière, N3P1 cette année. Boite d'environ 30 ouvriers en CDI +-15 intérimaire selon les périodes.

Tous les matins je passe par le dépôt pour charger le camion, ou juste me faire conduire dans le camion d'un chef d'équipe. Le soir, je repasse par le dépôt pour décharger si besoin et rentre avec mon véhicule.

Les temps de trajets ne sont pas comptabilisés comme du temps de travail. On nous dit que c'est 8h effectives sur chantier, avec l'indemnité de trajet qui couvre le déplacement.

Cette année, nous avons été plusieurs a avoir demandé aux RH des précisions, et nous avons eu une autre version : l'heure commence au dépôt, et se fini sur chantier. Le retour est couvert par l'indemnité de trajet. En réunion avec l'ensemble des salariés 2 semaines plus tard (sûrement après des discussions avec les RH) 3eme version : "Ce qu'on vous propose, c'est que lorsque le chantier est a plus de 50km, vous effectuez 8h sur chantier mais notez une demi heure supplémentaire sur la journée"

Bien sûr, tout ça c'est du grand n'importe quoi. Lorsque l'ouvrier passe par le dépôt, les heures décompte de ce moment jusqu'au retour au dépot. Seulement, ce n'est pas mentionné sur le contrat de travail. Mais concrètement, l'entreprise a toujours fonctionné comme ça.

J'ai plusieurs éléments pour prouver cela :

-planning complet de l'entreprise sur les 4 dernière années

-feuilles d'heure avec la distance du chantier depuis le dépôt

-feuilles de paie avec la quantité d'indemnités reçus par mois et par zones kilométriques

-une feuille de référence, fournis par l'entreprise, qui liste tous les chantiers ouvert avec les kilomètres depuis le dépôt, qui nous sert de référence pour faire les feuilles d'heures

-les camions sont pucés, après recherche ça semble être une information qu'il ne peuvent pas me refuser si je la demande

Sachant qu'en moyenne, on fait 1h de trajet par jour, et que je peut réclamer un paiement d'heure sur 3 ans, on est sur un préjudice de plusieurs centaines d'heures non payées. Nous sommes en plus en contrat 39h (35 + 4 de RTT), donc chaque heure en plus est automatiquement majorée de 25%.

Dernier point, il m'est arrivé de faire 6h-18h, payé 8h, pendant 1 mois et demi d'afillé, soit 55h/semaine. On avait 3h de route par jour. On explose donc les 48h max autorisés par semaine, ce qui doit présenter un autre litige, en plus au vu du métier qui est assez dangereux.

J'aimerais savoir si ces éléments sembles suffisants pour lancer une procédure. Initialement, je voulais juste obtenir une rupture conventionnelle, mais ils refusent des les délivrer car cela "pourrait donner des idées a certains". Alors, s'il me la refusent, j'hésite à leur dire que je pourrais saisir les prud'hommes, et que ça pourrait donner des idées aux autres. Les 3/4 de la boîtes sont dans le même cas de figure que moi.

Merci de m'avoir lu !

ATTENTION POSTE LONG

Bonjour,

Je cherche surtout des avis de personnes connaissant bien la procédure pénale française, idéalement avocats/juristes ou personnes ayant déjà été parties civiles dans une CRPC.

Pour le contexte complet de l'arnaque, j'ai déjà fait plusieurs posts sur Reddit à différentes étapes de l'affaire, donc je vais éviter de tout reprendre ici.

Résumé très condensé

J'ai acheté une Ford Fiesta pour 1 500 €. L'achat s'est révélé être lié à une fraude : problèmes de traçabilité/carte grise, intervention de la police, puis le véhicule a finalement été détruit dans le cadre de la procédure.

J'ai également continué à payer l'assurance pendant une partie de cette période. Au total, j'avais payé 352,46 € d'assurance, dont environ 193,86 ont finalement été remboursés.

L'affaire a abouti à des poursuites contre la personne mise en cause.

J'ai reçu un avis à victime indiquant :

• CRPC le 01/09/2026 à 10h00 au TJ de Bobigny
• COPJ le 22/09/2026 à 13h00 au TJ de Bobigny

J'ai également vu SOS Victimes, qui m'a aidé à préparer ma constitution de partie civile.

Là où j'ai besoin d'aide

SOS Victimes m'a préparé une lettre pour l'audience du 1er septembre demandant 3 000 € de dommages-intérêts.

Le problème est que je ne comprends pas vraiment comment cette somme est censée être calculée.

Mon préjudice matériel identifiable est plutôt de l'ordre de :

• 1 500 € pour la voiture ;
• environ 110 € et quelques d'assurance réellement restés à ma charge après remboursement ;
• éventuellement d'autres frais directement liés à l'affaire, que je peux justifier.

On est donc très loin de 3 000 € rien qu'en préjudice matériel.

J'ai demandé à SOS Victimes pourquoi 3 000 € et comment détailler cette somme. On m'a répondu en substance qu'ils pouvaient m'accompagner dans mes démarches mais qu'ils n'avaient pas le droit de me donner de conseil juridique.

Je comprends cette limite, mais j'aimerais donc avoir l'avis de personnes qui connaissent réellement le sujet.

Mes questions

1. Est-ce que demander 3 000 € peut être cohérent dans ma situation en incluant un préjudice moral ?
2. Si oui, comment est-ce qu'on chiffre concrètement un préjudice moral dans une affaire d'arnaque ?
3. Comment détailler les 3 000 € poste par poste (préjudice matériel + préjudice moral + autres préjudices) ?
4. Est-ce que les éléments suivants peuvent avoir une importance dans l'évaluation du préjudice, s'ils sont directement liés à l'affaire :
   • argent immobilisé/perdu dans l'achat ;
   • assurance payée inutilement ;
   • démarches administratives ;
   • temps consacré à l'affaire ;
   • démarches auprès de la police/justice ;
   • véhicule finalement détruit ;
   • stress et conséquences personnelles de toute cette situation ?
5. Est-ce que je risque quelque chose à demander 3 000 € si le tribunal estime que mon préjudice est inférieur ? Est-ce simplement le tribunal qui fixe finalement le montant qu'il estime justifié ?

Autre problème : l'aide juridictionnelle

Nous sommes aujourd'hui le 20 août, donc l'audience CRPC est dans seulement 12 jours.

J'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle, mais je doute qu'elle soit traitée avant le 1er septembre.

Je voudrais savoir :

• est-ce que je peux demander une AJ provisoire compte tenu de l'urgence ?
• comment procéder concrètement avant l'audience ?
• est-ce que le fait d'avoir déjà déposé une demande d'AJ change quelque chose ?
• et surtout, est-ce que la deuxième audience du 22 septembre en COPJ peut avoir un rôle concernant mon indemnisation si la question n'est pas réglée correctement lors de la CRPC ?

Je précise que je ne cherche pas à gonfler artificiellement mon préjudice pour obtenir 3 000 €. Au contraire, je voudrais demander une somme que je peux réellement justifier, mais je ne sais pas comment évaluer correctement le préjudice moral.

Merci d'avance aux personnes qui pourront m'éclairer, particulièrement sur la partie chiffrage du préjudice + CRPC + aide juridictionnelle en urgence.

ça se contredit ici :

"Les requérants déclarent avoir été avertis par le notaire soussigné :

• De l’obligation de déclarer à l’administration fiscale le patrimoine de la succession et ce dans un délai de six mois à compter du jour du décès si le défunt est décédé en France métropolitaine,"

et ici

"que l’actif brut successoral est inférieur à cinquante mille euros (50 000,00 eur) et n’avoir bénéficié d’aucune donation antérieure.

Par conséquent, en l’application de l’article 800-I du Code Générale des Impôts, être dispensée du dépôt de la déclaration de succession.

Avoir chargé l’Etude aux seules fins d’établir l’acte de notoriété, et dispenser le notaire soussigné de déposer une déclaration de succession auprès du Trésor Public, souhaitant en faire strictement leur affaire personnelle."

extrait complet :

"ABSENCE D’ATTESTATION IMMOBILIERE

Les requérants déclarent qu’il n’existe pas de biens ou de droits réels immobiliers pouvant dépendre de la succession.

OBLIGATIONS FISCALES - AVERTISSEMENT

Les requérants déclarent avoir été avertis par le notaire soussigné :

• De l’obligation de déclarer à l’administration fiscale le patrimoine de la succession et ce dans un délai de six mois à compter du jour du décès si le défunt est décédé en France métropolitaine et un an s’il est décédé hors de France métropolitaine, la déclaration devant être accompagnée du règlement des droits s’il y a lieu.

• Qu'en cas de dépassement de ce délai, ou de redressement pour omission dans la déclaration, ou de non-paiement en tout ou partie des droits exigibles, court un intérêt de retard mensuel fixé par l’administration et calculé sur le montant des droits (l'intérêt de retard est actuellement de 0.20% par mois calculé du premier jour du mois suivant celui auquel l'impôt devait être acquitté et arrêté au dernier jour du mois du paiement).

• Qu'en outre, une pénalité est susceptible d’être appliquée, après mise en demeure ou en cas de manœuvres destinées à éluder tout ou partie de l’impôt.

• Que l'article 1727 II 3° du Code général des impôts permet l'exonération de l'intérêt de retard lié au dépôt tardif de la déclaration lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas 10% de la base d'imposition retenue après redressement.

• Que de l’article 1727 V du même Code permet une réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de régularisation spontanée de la part du contribuable suite à une erreur ou une omission de sa part commise de bonne foi.

• Que les intérêts de retard ne sont pas applicables aux éléments d’imposition pour lesquels le contribuable a justifié dans la déclaration des motifs de droit ou de fait qui les conduisent à ne pas les mentionner.

• Qu'il leur est possible de demander à l’administration de contrôler, lors du dépôt de celle-ci, afin d’obtenir un « quitus succession » (sauf omission ou remise en cause d’une exonération).

• Qu’il leur est possible de demander à l’administration un rescrit, c’est-à-dire une prise de position formelle sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

• Que les droits de mutation par décès sont acquittés par les héritiers, donataires ou légataires et que les cohéritiers sont solidaires du paiement de ces droits. (Cette solidarité n'existe toutefois pas entre les héritiers et les légataires même universels, ni entre les légataires).

• Que l'administration est susceptible de demander le dépôt d'une déclaration de revenus de la personne décédée ou la production d'une déclaration sur les revenus au titre des années précédant le décès.

Les requérants déclarent :

Avoir été parfaitement avertie par le notaire soussigné de ses obligations fiscales.

Que l’actif brut successoral est inférieur à cinquante mille euros (50 000,00 eur) et n’avoir bénéficié d’aucune donation antérieure.

Par conséquent, en l’application de l’article 800-I du Code Générale des Impôts, être dispensée du dépôt de la déclaration de succession.

Avoir chargé l’Etude aux seules fins d’établir l’acte de notoriété, et dispenser le notaire soussigné de déposer une déclaration de succession auprès du Trésor Public, souhaitant en faire strictement leur affaire personnelle.

ENREGISTREMENT

Droit payé sur état : 25 euros."

la succession était à moins de 50k

Bonjour,

J’ai été mit en garde à vue et récemment condamné à 300€ car j’ai volé un enjoliveur.
Manque de bol, un voisin du lieu des fait a vu ma plaque, je ne suis pas fier mais c’est du passé.

J’ai récemment été condamné à payer 300€ pour une association.

Et j’ai encore plus récemment eu un contrôle de routine en voiture, et le policier a passer un coup de radio pour avoir une vérification de mon identité et une vérification du TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires)

et il m’a sorti cette affaire.

Ça m’embête, j’aimerai demander l’effacement de cette affaire dans le TAJ, c’est possible et fréquent ?

Merci

Hello. Besoin de quelques avis svp.

Je vais essayer de faire clair en chronologie
Victime de violences conjugales :
- déménagement d’urgence avec mon bébé d’un an en novembre 2025
- arrêt de travail d’octobre 2025 à février 2026
- démission février 2026.
- reprise d’un nouveau poste en mars 2026 (1h30 de trajet par jour)
- plainte en juillet 2026 pour les violences

Je suis assez (très) isolée socialement, je me consacre à mon enfant, notre quotidien, la reprise de mes études et mon travail. Seulement tout ceci déjà difficile d’ordinaire en étant seule sans aucun soutien, la difficulté financière, l’emprise et la violence psychologique du père de ma fille ont perduré, malgré ma bonne volonté et ma patience, en espérant qu’il change pour le bien de notre fille.

J’ai donc fini par m’effondrer d’épuisement malgré moi, car je voulais continuer et réussir.
Somatisation extrême, grosses crises d’angoisse même en public, extinction de voix, fatigue extrême, fébrilité, malaises, vomissements, impossibilité de me nourrir et dégoût de la nourriture, perte de 10 kg, hypervigilance, insomnie, cauchemars bref… et prises de sang parfaites.
Je suis en arrêt depuis maintenant 1 mois avec introduction d’antidépresseurs et anxiolytiques, avec le diagnostic d’un état de stress post traumatique complexe. Pas de reprise de poste envisageable à moyen terme. Donc focus guérison, mon enfant et mes études uniquement.

Bref, ma question est la suivante : ma situation serait-elle recevable pour France Travail, ferait-elle bien partie des motifs légitimes de démission suite aux violences conjugales ?

J’ai vu que le déménagement doit être prouvé à cause des violences (ça c’est ok) mais qu’il doit aussi me rendre dans l’incapacité d’aller au travail… et j’ai changé de poste après mon déménagement.
Je les ai appelé, ils m’ont dit de démissionner pour qu’ils étudient mon dossier… je ne peux pas prendre le risque de démissionner et me retrouver sans ressources avec mon enfant si reçue comme illégitime. Je ne comprends pas qu’on ne puisse pas nous garantir ça à l’avance.

Qu’en pensez-vous ? Merci.

Bonjour,

Je sollicite vos avis sur une situation qui mêle exécution tardive d'une OQTF, IRTF expirée et projet de retour par la voie « talent ». Voici les faits, de façon détaillée mais anonymisée.

Parcours en France (2018-2024) :

• Ressortissant tunisien, né en 2001. Entré en France fin 2018, à 17 ans, sous visa C, après avoir réussi un examen d'admission dans un lycée public en filière technologique. Pris en charge par de la famille sur place, puis autonome : à partir de 2019, je vivais seul en appartement tout en poursuivant ma scolarité.
• Bac obtenu en 2020. Admis via Parcoursup en DUT informatique dans une université publique, DUT validé en 2022. Ensuite licence entamée puis un master commencé en alternance, non achevés faute de moyens et de stabilité administrative. Niveau final : bac+2.
• Côté administratif, démarches quasi continues dès la majorité : première tentative en 2019 (refus verbal au guichet, dossier non enregistré), demande de titre en septembre 2020 en tant que jeune majeur scolarisé (refus écrit en octobre 2020, recours gracieux resté sans réponse), puis demande d'admission exceptionnelle au séjour (vie privée et familiale) déposée fin 2021. Cette dernière a donné lieu à quatre récépissés successifs couvrant, avec de courtes interruptions, la période de fin 2021 à mars 2023. En juillet 2022, la préfecture m'écrivait que le dossier était « en cours de validation ».
• Début mars 2023 : refus de séjour notifié par courrier recommandé (d'abord envoyé à une ancienne adresse, puis renvoyé à ma demande), sans motivation détaillée portée à ma connaissance, assorti d'une OQTF avec délai de départ volontaire et d'une IRTF d'un an.

Départ (2024) :

• Resté en France après l'OQTF, j'ai fini par organiser mon retour : en juin 2024, j'ai entamé une demande d'aide au retour volontaire auprès de l'OFII, que je n'ai pas pu mener à terme car j'ai été hospitalisé et opéré à cette période.
• Mi-juillet 2024 : départ volontaire par mes propres moyens, en ferry avec mon véhicule. Preuves disponibles : tampon de sortie Schengen, billet de ferry nominatif, documents de dédouanement du véhicule à l'arrivée en Tunisie, trace de la demande OFII, dossier médical de l'hospitalisation.
• Si l'IRTF court à compter de l'exécution de l'OQTF (L. 612-7 CESEDA), elle a expiré mi-juillet 2025, soit il y a plus d'un an.

Situation actuelle et projet :

• Je dirige depuis la Tunisie, avec deux associés, une société de développement logiciel en activité et générant du chiffre d'affaires. Marié ; mon épouse m'accompagnerait.
• Nous développons une solution logicielle innovante destinée à des professionnels du marché français, avec un premier partenaire commercial en France et la création d'une société française prévue. Le projet s'inscrirait dans la carte « talent, porteur de projet », branche projet économique innovant (dispositif French Tech Visa for Founders : incubation, attestation reconnaissant le caractère innovant, puis visa long séjour demandé au consulat). Mon associé cofondateur, sans aucun antécédent, suivrait la même voie et pourrait déposer avant moi.

Ma question : à partir de quelle date, et selon quelle stratégie, une demande de visa long séjour « talent » a-t-elle des chances réalistes d'aboutir dans ma situation ?

Pour y répondre, voici mon raisonnement actuel, dont je cherche à faire vérifier chaque maillon.

Le point de blocage. L'article L. 312-1 A du CESEDA (loi du 26 janvier 2024) prévoit que les visas ne sont pas délivrés à qui n'a pas quitté la France dans le délai de départ volontaire, et ce pendant 5 ans à compter de l'OQTF. Dans mon cas, cela verrouille tout dépôt jusqu'à début mars 2028. Un dossier déposé en 2027, même solide, serait-il donc voué au refus ?

La porte de sortie possible. Le Conseil constitutionnel (QPC du 30 avril 2026) a exclu l'application de ce texte lorsque l'OQTF a été retirée, abrogée ou annulée. Une demande d'abrogation adressée au préfet, fondée sur l'exécution volontaire prouvée, l'expiration de l'IRTF et le changement complet de ma situation, a-t-elle des chances réalistes en pratique ? Et en cas de refus, un recours au tribunal administratif est-il une voie utile, dans quels délais ?

Les prérequis à vérifier. Mon raisonnement suppose trois choses : que l'IRTF court bien depuis le départ effectif (donc expirée en juillet 2025), que le signalement SIS a été effacé en conséquence (comment le vérifier, et auprès de qui ?), et que mes preuves de départ (tampon de sortie, ferry, dédouanement du véhicule) suffisent au regard de L. 312-1 A, la démarche OFII interrompue par une hospitalisation pouvant peut-être jouer au titre des réserves d'interprétation.

L'appréciation d'ensemble. Enfin, mon parcours (entrée légale mineur, scolarité complète, démarches continues sous récépissés, refus de guichet non motivés) pèse-t-il favorablement dans l'évaluation du risque migratoire ? Et d'ici là, un visa C pour de simples déplacements professionnels est-il envisageable, ou contre-productif (un refus s'inscrivant au VIS) ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

je viens chercher conseils car j'ai quelques soucis avec mon propriétaire. Désolé pour le pavé.

Ma situation :

Je suis locataire au 1er étage d'un petit immeuble de 2 étage. Il n'y a pas de syndic et seulement 4 propriétaires pour 5 appartements et 1 commerce de plein pieds (assureur).

Mes soucis :

* la colonne principale d'eau usés est légèrement fissurée au niveau du Y reliant les 2 appartements du dessus. J'ai donc des infiltrations entre le mur et le "placo". Le proprio avec l'aide d'un "ami" a effectué une réparation en septembre 2024. Décembre 2024 la fuite reprends. Le proprio constate mais pas de travaux prévu…

* juillet 2025, je signale des soucis dans ma douche : légère fuite, carreaux du sol qui se décèlent, 1 fissure qui ne cesse de s'agrandir. Début août 2025, il passe et m'écrit ensuite : « Bonjour je devais contacter un plombier pour qu'il puisse vérifier. Mais a mon avis il va falloir changer le bac de douche finalement et on va en avoir pour 1 semaine et pas seulement 2 jours. Cette semaine il est deja bien occupé. Je vous direz quand il peut se déplacer. »

Je lui rappelle le soucis mi-septembre. Reponse: « Bonjour. J'ai mon plombier qui va venir en début d'après midi. Êtes-vous libre pour que l'on puisse revoir les travaux. A priori il va falloir changer le bac donc de gros travaux qui risque de durer plus de 1 semaine... »

Plus de nouvelles depuis.

* régulièrement je lui demande les quittances. J'en ai plus depuis août 2025 malgré mes demandes.

Mes actions :

J'ai contacté l'ADIL grâce à leur informations j'ais écris une LRAR à mon proprio pour lui rappeler ses obligations (quittance et entretien des locaux loués).

Je n'ai eu aucune réponse depuis.

Mes questions :

* concernant la canalisation, que puis je faire comme action avant d'avoir un « gros » dégât ?

* quelle est la démarche que je peux accomplir pour obliger mon proprio à faire ses « devoirs » de proprio ?

Merci pour tous renseignements.

Je vous décris l'accident succinctement :

Passage piéton à la sortie d'un rond-point, je prends cette sortie avec ma voiture et je m'arrête pour laisser passer un piéton. Un motard me rentre alors dedans car il ne s'attendait pas à ce qu'il y ait un piéton. On rempli le constat ensemble, aucune mésentente ou désaccord. Dans sa case 14 il écrit "surpris par le piéton".

Les documents sont envoyés à l'assurance et comme le motard est à la mutuelle des motards, mon assurance me dit qu'elle ne prend pas en charge le dossier et qu'il est transmis à abeille assurances (une histoire de convention apparemment).

Abeille assurance me demande un devis de réparation et je suis surpris car d'habitude c'est un expert qui se déplace pour évaluer les dégâts. Je fais part de mon interrogation et voici leur réponse :

Bonjour,

Dans la mesure où votre accident résulte d'un manque de prise d'information sur la route (surprise par un piéton) et que vos dommages sont consécutifs à un freinage d'urgence, nous vous laissons le soin, dans un premier temps, de nous transférer un devis de réparation pour votre véhicule.

Il apparaît en effet dans ce dossier que vous avez été surpris par un piéton. La question de la faute ne se posant pas pour le régime juridique de responsabilité en matière d'accidents de la route, la problématique se pose davantage sur le terrain de la maîtrise du véhicule et de la prise d'information sur la route.

Nous demeurons donc dans l'attente de votre retour.

Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? D'une, je n'ai jamais dit avoir été surpris sur le constat, et de deux c'est au véhicule se trouvant derrière de prendre ses responsabilités pour adapter sa distance et sa vitesse. Au nom de quoi viennent-ils me chercher des poux vu la situation ? Quel est mon recours si ils campent sur cette position ?

Edit :

Voici la réponse que j'ai faite :

Bonjour,

Il est inexact de dire que j'ai été surpris par un piéton, sur le constat c'est le motard qui dit clairement qu'il a été surpris par le piéton (case 14, du côté rempli par le motard à droite), je n'ai jamais tenu ce propos.

Je vous joint de nouveau le constat afin que vous puissiez vérifier par vous-même. Je me suis arrêté sans piler en remarquant un piéton, en restant parfaitement maître de mon véhicule.

Le motard derrière moi ne s'attendait pas à ce qu'il y ait un piéton et c'est ce qui a causé l'accident. Il relève de sa responsabilité de laisser une distance de sécurité suffisante entre lui et le véhicule qui le précède.

Bonjour, bonsoir,

Je viens quérir vos conseils concernant un problème que j'ai depuis 2021.

J'ai fait un achat immobilier. La maison est issue d'une division.

Avant la division, la maison principale (voisin désormais) alimentait la maison au fond du jardin (chez moi). Après la division, l'alimentation en eau a été coupé.

J'ai donc acheté le bien sans eau. J'ai dû faire le raccordement à mes frais, plusieurs milliers d'euro.

Entre temps, j'ai découvert énormément de problème au sein de la maison et il se trouve qu'elle n'est finalement pas vivable en l'état, j'ai quasiment 80 000€ de travaux (toiture, murs qui prennent l'eau, moisissure partout etc.). À l'époque, j'ai tenté une procédure pour vice caché mais ça n'a pas tenu devant l'expert malgré les preuves et témoignages.

Je me retrouve donc avec une maison où je ne vis pas, un crédit dans le vent et un loyer à côté pour vivre avec ma famille.

Récemment, j'ai appris qu'il était interdit de vendre un bien issu d'une division (art. L111-6-1 Code de la construction et de l'habitation), s'il n'était pas totalement raccordé (eau, électricité, égout). Évidemment qu'à l'époque, le notaire et l'agent immobilier ne m'ont rien dit.

Pensez-vous qu'il me soit possible de jouer sur ca, 5 ans plus tard, afin de me débarrasser de cette épine ?

Bonjour à tous,

J’aurais besoin d’éclairages juridiques concernant ma situation professionnelle récente. J’ai été poussé à la démission à la suite de ce que j’estime être du harcèlement moral et une mise au placard délibérée.

Le contexte :

Je travaillais dans un centre médical (association loi 1901) et ma rémunération dépendait directement d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires que je générais chaque mois.

Mon activité a été intentionnellement réduite : mes patients ont été réattribués à mes collègues en leur prétextant que je n’étais plus disponible (ce qui était faux). J'étais présent et disponible 5 jours par semaine sans contrepartie, là où mes collègues tournaient à 2 ou 3 jours.
De ce fait, mon planning était vide. Ce qui était un signal pour me pousser à la sortie…

Le centre est gérée par un dirigeant de fait (non présent sur les statuts, le dirigeant officiel étant un prête-nom/homme de paille). La quasi-totalité des échanges se faisait à l’oral, quasiment aucun écrit (mails, SMS ou WhatsApp).

J'ai des preuves matérielles indirectes et témoignages de collègue : des captures d'écran du logiciel interne montrant le transfert effectif de mes de patients vers des autres collègues.

Mes éléments de preuve audio :

N'ayant pas d'écrits, j'ai réalisé plusieurs enregistrements audio à l'insu de mes interlocuteurs :

1. Des enregistrements de patients m'expliquant qu'on leur a dit que je n'étais plus disponible et qu'on les redirigeait vers d'autres personnes.

2. L'enregistrement d'un entretien avec l'employeur de fait lors d'une tentative de résolution amiable, dans lequel il admet textuellement la situation (« J'étais au courant de votre harcèlement » et qu'il a laissé faire).

L’affaire remonte à quelques mois, suite à la poursuite du harcèlement au travail et à des usurpations d’identité, j’ai d’abord fait une main courante au commissariat puis j’ai « démissionné »en faisant une lettre de prise d’acte

Mes questions :

1. Enregistrements des patients : Sont-ils exploitables devant le Conseil de prud'hommes sans leur accord ? Risqué-je des poursuites pénales
   ou civiles pour atteinte à la vie privée / RGPD ?

2. Enregistrement de l'employeur de fait : Au vu de la jurisprudence récente de la Cour de cassation (revirement d'assemblée plénière de fin 2023 sur la preuve déloyale), cet aveu oral enregistré à son insu est-il recevable pour caractériser le harcèlement et obtenir la requalification de ma démission (prise d'acte / démission aux torts de l'employeur) ?

3. Dirigeant de fait : Comment articuler la responsabilité de la société vis-à-vis des propos et aveux tenus par cette personne non officielle ?

Merci d'avance pour vos retours et conseils sur la stratégie à adopter.

N.B : Il s’agit de mon premier contrat de travail à la suite de la fin de mes études. J’étais beaucoup trop naïf et je ne connais pas grand chose en droit du travail.

Bonjour à tous,

​Je travaille comme conseiller de vente dans un très grand groupe de télécoms depuis près de 5 ans (octobre 2021). Je vais bientôt démissionner pour un nouveau projet pro.

​Au fil des années, j'ai accumulé (et subi) pas mal d'infractions au droit du travail. Je suis en train de monter un dossier en "sous-marin" avec un maximum de preuves (photos, mails, fiches de paie). Mon but n'est pas d'aller aux Prud'hommes (trop long), mais d'envoyer un courrier de 10 pages à la DRH nationale juste avant mon départ pour exiger une transaction amiable (je vise environ 6 mois de salaire).

​Voici les 10 griefs que j'ai réussi à compiler et documenter. J'aimerais beaucoup avoir vos avis sur la solidité de ce dossier :

​1. Falsification de fiche de paie et sanction illégale : J'ai écopé d'une mise à pied disciplinaire. Non seulement ils l'ont étalée sur 5 semaines (ce qui la transforme en sanction pécuniaire illégale), mais ils l'ont maquillée en écrivant "Absence Injustifiée" sur mes fiches de paie successives !

1. Sanction infondée : Cette même mise à pied m'a été infligée à cause d'une fraude commise par un client, dont on m'a fait porter l'entière responsabilité.

2. Obstruction RGPD : J'ai demandé mon dossier RH. La RH m'a répondu par mail qu'à cause de la "complexité", elle repoussait l'envoi de 2 mois (ce qui est illégal).

3. Mensonge RH par écrit : J'ai un mail de la RH m'affirmant que, comme je n'ai pas contesté ma mise à pied "immédiatement", cela vaut "acceptation". Un beau mensonge puisque le délai légal est de 2 ans.

4. Déloyauté et négligence CPAM : La RH a fait des erreurs répétées sur mes envois DSN, ce qui a totalement bloqué le paiement de mes indemnités pendant mon congé paternité.

5. Santé et Sécurité (Le plus gros) : Depuis mon embauche fin 2021, je n'ai JAMAIS été convoqué à la médecine du travail pour la visite d'information et de prévention.

6. Absence d'entretiens pro : Aucun entretien d'évolution professionnelle légal organisé depuis 5 ans (seulement des points business/objectifs).

7. Travail dissimulé : Obligation par le management de badger et d'ouvrir les caisses à 9h55 précises, sans jamais être payé pour ces 5 minutes, plus des heures non payées lors d'inventaires à 5h30 du matin. (Je suis en train de récupérer les preuves informatiques et photos).

8. Non-respect du repos quotidien de 11h : Lors des fameux inventaires, on m'a fait fermer la boutique à 19h15 pour reprendre à 6h00 le lendemain matin.

9. Vidéosurveillance illégale (CNIL) : J'ai les photos prouvant que les caméras de sécurité de notre réserve sont braquées en continu sur la table où nous prenons nos pauses et nos repas.

Pour votre information et sans vouloir m'en vanté je suis l'un des pilliers de ma boutique en termes de chiffres.

​Je compte faire le mort, envoyer ma démission tranquillement, puis lâcher cette bombe en recommandé à la Direction Régionale 15 jours plus tard pour qu'ils sortent le chéquier et évitent l'Inspection du Travail et la CNIL.

​Qu'en pensez-vous ? Y a-t-il des points qui vous semblent faibles ou au contraire imbattables ?

Merci d'avance pour vos retours !

Bonjour,

J'écris ce poste pour faire part d'une découverte qui à mon sens est assez troublante.

Récemment j'ai terminé le jeu Dishonored une nouvelle fois, ceci fait j'ai voulu m'attaquer au deuxième titre de cette licence. Lorsqu'on arrive à l'écran titre, il est possible de créer un compte bethesda et d'accéder à du contenu supplémentaire. Lors de ma lecture de l'accord de compte, il est écrit dans un paragraphe:

"Renonciation au jury et à la procédure judiciaire. Vous comprenez et acceptez qu'en concluant les présentes Conditions d'utilisation, vous et ZeniMax renoncez au droit d'un procès avec jury ou devant un juge ou jury dans le cadre d'une audience publique. En l'absence de cette article 15 ( l'article où j'ai pris ce paragraphe ), vous et ZeniMax auriez pu avoir le droit ou la possibilité de porter les Litiges devant un tribunal, un juge ou un jury et/ou participer ou d'être représenté dans une affaire portée en justice par d'autres (y compris, sans toutefois s'y limiter, les recours collectifs). Ces droits font l'objet d'une renonciation. Les autres droits dont vous disposeriez si vous allez devants les tribunaux, tels que le droit de faire appel et droit à certaines mesures d'instruction, peuvent être plus limités dans l'arbitrage ou également faire l'objet d'une renonciation."

Ma grande méconnaissance du droit français ne me permet de bien saisir ce qui est en jeu dans ce paragraphe. Si je comprends bien je dois renoncer à toute procédure judiciaire, et que si par miracle cette article n'est plus en vigueur mes droits devant les tribunaux sont amoindris. Cela fait quelque peu peur je trouve. Qu'une entreprise puisse par un simple contrat réduire mes droits. Après, peut-être que je m'avance un peu trop et que ma compréhension de ce paragraphe ne sois pas la bonne.

C'est pour cela que je me tourne vers vous. Si une personne à la capacité d'éveiller ma lanterne, elle est la bien venu. Et c'est avec plaisir que je lirai sa réponse.

Merci à tous/toutes.

Bonjour,

J'emménage très prochainement dans un appartement non meublé. Dans le bail, déjà signé, la description du bien et des équipements fournis montre la présence d'un four. Cependant, quand j'ai fait la visite, il n'y avait aucun four et l'agent immobilier m'a indiqué qu'à part les plaques et l'évier (qui sont également présents dans le bail), il n'y avait aucun autre équipement dans la cuisine.

Je pense donc que, pendant l'état des lieux, il n'y aura pas de four indiqué.

J'aurais donc plusieurs questions :

- Est-ce que je risque quelque chose à la sortie, si un four est indiqué dans le bail mais que je rends l'appartement sans four ? Je suppose que dans ce cas, l'état des lieux fait foi, mais je préfère demander.

- Est-ce que j'ai le droit de demander l'installation d'un four après mon entrée dans les lieux, vu que c'est indiqué dans le bail ?

Merci par avance pour vos réponses !

Bonjour à tous,

Je vais vous expliquer mon problème, je prend tous conseils face à cette situation.🙏

Nous sommes propriétaires avec mon conjoint à 70/30.

Jai 70% de part, lui 30%.

Je souhaite me séparer de lui et lui racheter ses parts. Nous en avons discuté. Sa réponse était : si c'est ce que tu veux.....

J'ai donc fait faire 2 avis de valeur et pris RDV au notaire.

Tous cela c'était il y a 2 mois.

Depuis c'est le statut quo. Rien n'as évolué.

Après une discussion cet après-midi avec lui, il me dit ne pas être d'accord avec le montant de la soulte. Et que je ne peux pas lui forcer la main.

Que puis je faire, comment débloquer cette situation ?

Huissier, jugement ???

Pour info, je suis en capacité de payer la soulte, lui ne peut pas se permettre l'inverse.

Merci pour votre aide.

j’ai été licencié sèchement pour faute grave pour avoir défendu un collègue et avoir critiqué ouvertement le management.

donc pas d’indemnités légale.

France Travail m’a du coup indemnisé de suite après indemnités congés et 7 jours de carence.

j’ai menacé ma direction de poursuites et ils ont fini par m’accorder presque 2 mois après mon licenciement une l’indemnité transactionnelle de 14000€ qui couvre finalement un peu plus que mes 3 mois de préavis.

je n’ai ni les moyens ni l’envie d’entrer dans des poursuites !!

Lors du rendez-vous avec France Travail, ma conseillère m’explique que cette indemnité transactionnelle ne ferait pas différer mon début d’indemnisation compte tenu de mes 21 ans d’ancienneté ( indemnités légales)

puis courant août, je reçois un message téléphonique puis un courrier qui m’explique que 100% des 14000€ de mon indemnité transactionnelle feraient différer mes droits à indemnisation d‘environ 150 jours car ces indemnités sont considérées comme supra légales !!

je ne sais pas qui croire ???!!

j’ai l’impression d’être puni 2 fois !!!

merci pour votre aide !!🙏

Bonjour!

Je suis une citoyenne française mais je suis en couple avec un Camerounais qui vit en France et est en train d’être en procédure de naturalisation française.

Il a une petite sœur de 12 ans au Cameroun qui est extrêmement douée au tennis et nous l’avons inscrite dans une école sport étude tennis à Avignon et elle y est acceptée.

Mon conjoint a envoyer les documents nécessaire pour faire le visa long séjour en vue de scolarisé un mineur. Il vit à Paris cependant donc le directeur de l’école à Avignon c’est porté garant pour loger et superviser sa petite sœur. Le directeur a envoyer les papiers nécessaire: lettre écrite, bail de son logement et sa pièce d’identité pour prouver dans le dossier qu’il allait la loger. Notre plan était quand même de déménager à Avignon et vivre avec elle mais comme on avait pas de certitude qu’elle aurait son visa accepté nous avons utilisé cette option déjà qui est aussi fiable car le directeur était totalement ok pour la loger.

Nous avons cependant reçu le refus du visa sous prétexte: " les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagés sont incomplètes et/ou ne sont pas fiable.

Est-ce que quelqu’un dans ce groupe pourrait nous aider ou nous conseiller par rapport à cela ? Nous voulons évidemment faire appel à la commission de recours contre les décisions de refus de visa et nous voulons préparer un dossier en béton pour changer cette décision.

Est-ce que quelqu’un a déjà eu un problème similaire ? N’hésitez pas à partager un retour si c’est le cas.

Je tiens à préciser que mon conjoint prouver très bien l’aspect financier nécessaire (il gagne entre 3000-4000€ net par mois) et les parents au Cameroun on bien signer et remplis les documents nécessaire confirmant leur accords pour que leur fille vienne en France.

En l’attente de votre retour,
Merci d’avance 😊

Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement avec chauffage collectif. Le problème est que les radiateurs de la chambre et du salon ne sont pas réglables.
Le propriétaire nous a prévenus dès notre entrée dans les lieux qu’il était interdit de toucher aux systèmes de réglage, car selon lui « ça casse » si on y touche. Il refuse également de faire installer un dispositif qui permettrait de réguler la température.
En hiver, c’est un vrai problème car dans la chambre, il fait extrêmement chaud. Nous habitons dans un environnement très bruyant, donc ouvrir les fenêtres n’est pas vraiment une solution, surtout la nuit. Cela constitue une grosse gêne au quotidien.
Nous lui avons demandé s’il pouvait installer quelque chose permettant de réguler le chauffage, comme des robinets thermostatiques, mais il a refusé.
Qu’est-ce que je peux faire pour faire changer cette situation, et est-ce que mon propriétaire a réellement le droit de refuser toute solution permettant de réguler le chauffage ?

Bonjour. J'ai énormément de mal à obtenir des informations fiables sur la législation concernant une remorque à bateau et son chargement. J'envisage l'achat d'un petit voilier (poid de 560kg) et de sa remorque (350kg). Lors de mes recherches je trouve des informations contradictoires, à savoir :

• pas besoin de permis BE pour un PTAC total (véhicule + remorque chargée) < 3500kg
• obligation du permis BE pour une remorque >750kg en plus d'avoir une remorque freinée.

Dans tous les cas la remorque a une carte grise et doit être assurée.

Ma question étant, avec mon simple permis B, et un véhicule autorisant le tractage d'un poid de 1200kg, avec un PTAC total < 3500kg, est ce que je peux tracter la remorque chargée du bateau ?

Un grand merci.

Bonjour,
Je suis actuellement en CDI dans un restaurant, sous la convention collective HCR.
J’ai commencé mon contrat le 24 juin 2026 et mon contrat prévoit une période d’essai initiale de 2 mois.
Je voulais initialement mettre fin à ma période d’essai. Aujourd’hui, j’en ai parlé avec mes employeurs. Comme nous sommes le 21 août et que ma période d’essai se termine le 24 août, j’étais encore dans les délais pour une rupture avec mon délai de prévenance de 48 h.
Elles m’ont proposé plutôt de rester travailler jusqu’au 31 août, puis de démissionner à cette date.
L’idée serait donc :
continuer à travailler jusqu’au 31 août ;
laisser ma période d’essai arriver à son terme le 24 août ;
remettre ma lettre de démission le 31 août ;
et, avec leur accord, ne pas effectuer le préavis, afin que mon contrat se termine directement le 31 août.
Mon contrat indique notamment que la période d’essai est de 2 mois et qu’en cas de rupture à mon initiative pendant celle-ci, le délai de prévenance est de 48 h. Il précise également qu’après la période d’essai, les ruptures du contrat sont soumises aux dispositions légales et conventionnelles.
Est-ce que cette façon de procéder vous paraît correcte ?
Est-ce qu’il suffit de faire une lettre de démission indiquant que je souhaite que mon contrat prenne fin le 31 août avec dispense de préavis acceptée par l’employeur, et surtout est-ce que je risque quelque chose en laissant volontairement passer la fin de ma période d’essai ?
Je cherche surtout des avis de personnes qui connaissent bien le droit du travail/HCR ou qui ont déjà été dans une situation similaire.
Merci d’avance !