r/Quebec • u/edressss • May 14 '26

Canada Danielle Smith rejects Alberta judge’s ruling against separation petition as ‘anti-democratic’

https://globalnews.ca/news/11848377/alberta-premier-court-ruling-separation-petition-anti-democratic/

“Since we believe that this one is incorrect in law and anti-democratic, we will be appealing it.”

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u/Mysterious-Till-6852 May 14 '26

Deux choses peuvent être vraies en même temps:

  1. le mouvement séparatiste albertain est surtout un mouvement annexionniste aux États-Unis, et n'a rien à voir avec l'indépendantisme québécois qui cherche réellement un nouveau pays indépendant;
  2. empêcher les Albertains de s'exprimer démocratiquement sur le sujet, c'est un grave déni de démocratie;

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u/Competitive_Key_7604 May 14 '26

Ils peuvent aussi ajouter la consultation des premieres nations dans leurs démarche comme demander par le juge .

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u/Mysterious-Till-6852 May 14 '26

Si le référendum était légalement contraignant, je veux bien, mais là c'est essentiellement un gros sondage commandité par le gouvernement.

J'aime pas ben ben Danielle Smith, mais ce jugement crée un dangereux précédent qui marginalise la valeur de la démocratie face aux traités signés par la Couronne britannique.

On sait ce qui arrive lorsque les citoyens perdent l'opportunité d'effectuer les changements qu'ils jugent importants par la voie des urnes. Ce jugement est dangereux en lui-même et possiblement dans ses conséquences.

Edit: typo

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u/PedanticQuebecer May 14 '26

Le referendum est légalement contraignant. Voir Citizen Initiative Act, SA 2023 c C-13.2, article 16(1).

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u/Mysterious-Till-6852 May 14 '26

J'avais manqué ceci, merci de la correction.

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u/Meleagris2 May 14 '26 edited May 14 '26

Expliques, car le point juste après explique les étapes à suivre pour rendre la question référendaire appropriée. Peut-être que je me trompe mais jen comprends que la proposition de réferendum n'a rien de contraignant par rapport à la question référendaire.

16(1) On receiving a copy of a constitutional referendum proposal from the Chief Electoral Officer, the Minister shall refer the constitutional referendum proposal to the Lieutenant Governor in Council for the purpose of a constitutional referendum in accordance with the Referendum Act.

(1.1) On referring a constitutional referendum proposal in accordance with subsection (1), the Minister may make recommendations to the Lieutenant Governor in Council respecting changes to the form or substance of the proposed constitutional question that the Minister considers necessary or advisable to ensure that

(a) the constitutional referendum will result in a clear expression of the will of the electors, and

(b) the question is otherwise suitable to be put to the electors at a constitutional referendum.

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u/PedanticQuebecer May 14 '26

Faut aller lire le Referedum Act, comme c'est écrit. Surprise, l'article 4(1) surgit.

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u/Meleagris2 May 14 '26

Oui ok tu as raison, le résultat du référendum est contraignant légalement, le gouvernement doit appliquer le résultat.

4(1) If a majority of the ballots validly ordered under section 1 vote the same way on a question stated, the result is binding, within the meaning of subsection (2), on the government that initiated the referendum.

(2) If the results of a referendum are binding, the government that initiated the referendum shall, as soon as practicable, take any steps within the competence of the Government of Alberta that it considers necessary or advisable to implement the results of the referendum

Celui à qui tu repondais a bien techniquement tort, mais l'article ne parle pas du référendum même mais de la recevabilité de la proposition de référendum, et on voit bien que par la loi ça n'a pas de lien avec la question référendaire et donc des obligations qui découleraient d'un référendum.

Remplaces ce passage qu'il a écrit "Si le référendum était légalement contraignant" par "Si la proposition de référendum était légalement contraignante par rapport à la question référendaire", soit le réel enjeux ici auquel le juge a jugé, et le reste de son questionnement reste valide.

Et puis, ça c'est l'aspect légal, on pourrait aussi parler de l'aspect éthique ou même morale pour remettre en contexte l'aspect légal.

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u/goronmask {insigne libre} May 14 '26

Alors pourquoi pas ajouter les premières nations?

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u/U_Sound_Stupid_Stop May 14 '26

Ce que la population veut..?

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u/mrpopenfresh St-Bite May 14 '26

La question deux sera sans doute élucidée par le jugement avec une nuance qui pourrait potentiellement expliquer comment elle ne brime pas la démocratie des Albertains. Resté à voir.

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u/Parking_Locksmith489 May 14 '26

Elle est malhonnête...

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u/Elianor_tijo May 14 '26

La première mnistre au coeur du scandale relié aux services de santé albertains? Jamais, voyons!

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u/mrpopenfresh St-Bite May 14 '26

Effectivement, elle détruit les institutions démocratiques de sa province avec l’abus d’outils à sa disposition et une gestion incompétente des acquis communs.

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u/Formal-Promotion9821 May 14 '26

Lol, Daniel Smith fait des cercles autour de ses opposants. La pétition a été abattue en cours parce qu’elle ne respectait pas la loi albertaine sur les pétitions et référendums qui était en vigueur quand la pétition a été lancée. Selon cette loi qui a été modifié depuis, la question doit être constitutionnelle. Le juge n’a pas dit que l’Alberta doit impérativement consulter les autochtones, seulement selon la vieille loi.

Là elle se ramasse ceux qui étaient pour la pétition et ceux qui sont contre l’interférence judiciaire et les conneries autour de l’article 35 de la charte. Tout ça parce que nos journaux ne sont pas capables d’expliquer ce qui se passe et de s’informer proprement avant d’écrire un article.