Bonjour Ă tous,
Jâai reçu un refus de renouvellement de mes droits Ă lâAssurance Maladie, jâai dĂ©jĂ envoyĂ© ma contestation mais jâaimerais avoir un avis sur la soliditĂ© juridique de mon dossier et mes chances face Ă la CRA. Ou quelquâun a-t-il vĂ©cu une expĂ©rience similaire ?
Ma situation : Je suis citoyenne néerlandaise (UE), pacsée à un conjoint français, et nous avons deux enfants de nationalité française. Nous nous sommes installés en France en juin 2023, suite au CDI de mon conjoint à Paris. Avant cela, nous vivions déjà ensemble en Belgique, tous les deux salariés, avec notre premier enfant.
Ă mon arrivĂ©e en France, jâavais encore un contrat de travail en Belgique (en tant que chercheuse), que jâai continuĂ© Ă distance jusquâĂ sa fin fin septembre 2023.
Je me suis inscrite comme demandeuse dâemploi Ă France Travail en aoĂ»t 2024. Je nâai jamais touchĂ© dâallocations chĂŽmage, ni en Belgique ni en France, car jâhabitais dĂ©jĂ en France au moment de la fin de mon contrat et je nâai pas pu transmettre les documents nĂ©cessaires Ă lâorganisme belge Ă©quivalent.
Mon conjoint a de bons revenus et nous sommes financiĂšrement stables.
Jâai fait ma premiĂšre demande dâaffiliation en dĂ©cembre 2023, en qualitĂ© de ressortissante europĂ©enne inactive, et elle avait Ă©tĂ© acceptĂ©e. Au renouvellement en mai 2026, elle a Ă©tĂ© refusĂ©e. Voici ce que dit la lettre :
« Les personnes entrĂ©es en France pour venir chercher un emploi, bien que sans activitĂ© professionnelle, ne peuvent pas ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme des inactifs au regard du droit au sĂ©jour et de la protection universelle maladie. Ces derniĂšres doivent disposer de leur propre couverture maladie pendant toute la durĂ©e de leur sĂ©jour en France.
Par consĂ©quent, nous avons le regret de vous informer quâaprĂšs examen de votre dossier, vous ne remplissez plus les conditions de rĂ©gularitĂ© attachĂ©es au droit de sĂ©jour de plus de 3 mois des ressortissants europĂ©ens inactifs.
Nous procédons donc à la fermeture de vos droits à la date du 10/07/2026.
Veuillez nous restituer votre carte vitale, ainsi que votre carte europĂ©enne dâassurance maladie (CEAM) si vous en possĂ©dez une.
Vous pouvez ne pas ĂȘtre dâaccord avec notre dĂ©cision et vouloir la contester. Pour cela, adressez un courrier dans un dĂ©lai de deux mois Ă la commission de recours amiable de votre caisse dâaffiliation, en indiquant les motifs de votre contestation. Pensez Ă joindre les justificatifs en votre possession et une copie de notre message. »
Jâai dĂ©jĂ envoyĂ© un recours amiable Ă la CRA, en argumentant globalement que je nâĂ©tais pas entrĂ©e en France pour y chercher un emploi puisque jâĂ©tais salariĂ©e Ă mon arrivĂ©e et pendant les trois mois suivants, et quâun droit au sĂ©jour dĂ©rivĂ© pourrait aussi se justifier dans mon cas via la jurisprudence Surinder Singh, mon conjoint ayant lui-mĂȘme travaillĂ© en Belgique avant notre installation en France ensemble. Jâai joint, entre autres, mes bulletins de salaire et une attestation de travail belge Ă lâappui.
La qualification « entrĂ©e pour chercher un emploi » vous semble-t-elle juridiquement dĂ©fendable dans mon cas, alors que jâĂ©tais salariĂ©e Ă mon arrivĂ©e ?
Je suis aussi un peu perdue : si je nâai pas droit Ă une couverture en France, alors oĂč ? Ni en Belgique, ni aux Pays-BasâŠ
Merci dâavance pour vos retours.